Apr\u00e8s une p\u00e9riode de construction de dix ans et le d\u00e9placement de plus d'un million de personnes, l'inondation des gorges du Yang-Tse a commenc\u00e9 au d\u00e9but de juin 2003. Le projet de barrage des Trois-Gorges, le plus grand projet hydraulique au monde, et la politique chinoise de d\u00e9placement de populations qui y est li\u00e9e sont critiqu\u00e9s depuis longtemps par des organisations de d\u00e9fense des droits de l'homme. La Suisse a autoris\u00e9 en 1997 et en 1999, en faveur de ce projet, l'octroi de deux garanties contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE) pour environ 500 millions de francs au total.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, les principes de la politique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement doivent \u00eatre respect\u00e9s lors de l'octroi de garanties contre les risques \u00e0 l'exportation dans des pays en d\u00e9veloppement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9cis\u00e9 dans les Lignes directrices Nord-Sud de 1994 que, \"dans l'appr\u00e9ciation des risques en vue de l'octroi de la garantie aux risques \u00e0 l'exportation (GRE) pour des livraisons dans les pays en d\u00e9veloppement, il est n\u00e9cessaire de mettre plus d'accent sur les aspects d'ordre politique et sur le respect des droits de l'homme dans les pays r\u00e9cipiendaires\". Par ailleurs, dans la nouvelle constitution, le respect des droits de l'homme figure parmi les objectifs principaux de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. Cela inclut aussi les instruments de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure tels que la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation.
Or, lors des d\u00e9placements de populations li\u00e9s au projet de barrage des Trois-Gorges, de graves violations des droits de l'homme ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es, et les autorit\u00e9s chinoises ont eu recours \u00e0 la r\u00e9pression. En outre, la population concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e correctement ni selon les normes chinoises, ni selon les normes internationales.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment juge-t-il les incidences de la politique chinoise de d\u00e9placements de populations li\u00e9e au projet de barrage des Trois-Gorges sur les droits de l'homme\u00a0?
2. Estime-t-il que cette politique est conforme aux principes pr\u00e9cit\u00e9s de la politique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement sur lesquels se fonde l'octroi des garanties contre les risques \u00e0 l'exportation\u00a0?
3. S'il devait se confirmer que des violations des droits de l'homme ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9es lors des d\u00e9placements de populations, refuserait-il d'octroyer de nouvelles garanties contre les risques \u00e0 l'exportation pour le barrage des Trois-Gorges\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 subordonner plus qu'auparavant l'octroi de garanties contre les risques \u00e0 l'exportation au respect des droits de l'homme et des principes d'indemnisation internationaux qui s'appliquent aux d\u00e9placements de populations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE) de la Conf\u00e9d\u00e9ration est un instrument de promotion des exportations et rel\u00e8ve, en tant que telle, de l'art.\u00a0101, al.\u00a01er, de la constitution (RS 101), selon lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans un souci de coh\u00e9rence des relations ext\u00e9rieures, il convient \u00e9galement d'\u00e9voquer l'art.\u00a054, al.\u00a02, de la constitution, en vertu duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration s'attache \u00e0 pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse\u00a0; elle contribue notamment \u00e0 soulager les populations dans le besoin et \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 ainsi qu'\u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Dans le cadre des relations ext\u00e9rieures, il n'existe pas de hi\u00e9rarchie des normes constitutionnelles entre les objectifs de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et ceux de la politique ext\u00e9rieure ni entre les diff\u00e9rents objectifs subordonn\u00e9s de celle-ci.
Pour des raisons d'efficacit\u00e9 et d'efficience, chacun des objectifs de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ou de la politique ext\u00e9rieure est poursuivi en premi\u00e8re ligne avec les instruments sp\u00e9cifiques \u00e0 disposition, en tenant compte des autres objectifs pertinents. Conform\u00e9ment \u00e0 sa charte, la GRE prend en consid\u00e9ration les objectifs de la politique ext\u00e9rieure pour autant qu'elle entre en contact avec eux dans le cadre de ses affaires, dans un souci de compatibilit\u00e9. Lorsque des projets concrets de la GRE deviennent cause de frictions dans des domaines de la politique ext\u00e9rieure, les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats sont clairement d\u00e9termin\u00e9s et mis en balance les uns avec les autres en vue d'une d\u00e9cision. Un examen d\u00e9taill\u00e9 de ce type a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 1996, qui octroie la couverture GRE aux livraisons concernant le projet des Trois-Gorges. Le communiqu\u00e9 de presse de l'\u00e9poque, publi\u00e9 par le DFE, mentionne qu'une \u00e9valuation de tous les facteurs concern\u00e9s a amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rendre une d\u00e9cision positive. Au plan international, les avis divergent sur le projet des Trois-Gorges, qui d\u00e8s son origine a fait l'objet d'une controverse sur ses implications concernant l'environnement, les d\u00e9placements de populations, les droits de l'homme et sa rentabilit\u00e9 \u00e9conomique. Les organes de la GRE sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s des progr\u00e8s du projet par le biais de diff\u00e9rentes sources. Il ressort de ces informations que les responsables chinois sont conscients de la complexit\u00e9 de la situation. Des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re pour la gestion des eaux de la R\u00e9publique populaire de Chine participent au projet international \"Barrages et d\u00e9veloppement\", o\u00f9 sont discut\u00e9es les recommandations du rapport publi\u00e9 par la Commission mondiale des barrages.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0:
1. Pour n'importe quel pays, plus d'un million de personnes \u00e0 d\u00e9placer est un enjeu de taille, qui ne va pas sans poser des questions complexes \u00e9galement en mati\u00e8re de droits fondamentaux. Consciente du probl\u00e8me, la GRE a demand\u00e9 en 1996 un rapport d'experts ind\u00e9pendants charg\u00e9s d'\u00e9tudier entre autres l'aspect li\u00e9 au d\u00e9placement des populations dans le cadre du projet des Trois-Gorges. Il en ressortait que les principes suivis en la mati\u00e8re par la soci\u00e9t\u00e9 promotrice \u00e9taient suffisants et correspondaient aux directives reconnues internationalement. D'autre part, le volet li\u00e9 au d\u00e9placement des populations \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un enjeu social majeur. Ces d\u00e9placements devraient aussi \u00eatre per\u00e7us sous l'angle de l'am\u00e9lioration de la protection contre les crues. Gr\u00e2ce \u00e0 la construction du barrage, on devrait, \u00e0 l'avenir, pouvoir \u00e9viter des centaines de milliers de victimes d'inondations et de sans-abris. La Banque mondiale avait d'ailleurs \u00e0 l'\u00e9poque confirm\u00e9 les bonnes pratiques de la Chine en mati\u00e8re de d\u00e9placement de populations. R\u00e9cemment, des manquements concernant les d\u00e9placements effectu\u00e9s jusqu'ici ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s de diff\u00e9rentes sources. Compte tenu de la taille du projet, il est difficile de recueillir et de rassembler des informations fiables. L'ambassade de Suisse \u00e0 Beijing a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d'\u00e9laborer un rapport sur la situation, qui confirme que les normes standards retenues en mati\u00e8re de d\u00e9placements des populations lors des travaux pr\u00e9paratoires n'ont pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre. Cependant, on ne pourrait pas parler de violations syst\u00e9matiques des droits de l'homme.
2. Le rapport d'experts ind\u00e9pendants rendu en 1996 concluait que les principes retenus en mati\u00e8re de d\u00e9placements de populations dans le projet des Trois-Gorges respectaient les directives reconnues internationalement. La politique chinoise dans ce domaine satisfaisait donc formellement aux principes directeurs de la politique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement lorsque la demande de couverture GRE d\u00e9pos\u00e9e par les exportateurs suisses a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. \u00c0 cette \u00e9poque, des r\u00e9serves concernant la mise en oeuvre pratique de ces principes ont \u00e9t\u00e9 faites dans les domaines du d\u00e9placement des populations, de l'environnement et de la rentabilit\u00e9 du projet. Suite aux d\u00e9nonciations de manquements aux normes fix\u00e9es initialement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforcera - si possible avec les autorit\u00e9s des autres pays exportateurs concern\u00e9s - d'ouvrir un dialogue avec les autorit\u00e9s chinoises pour leur faire part de son inqui\u00e9tude et du fait qu'il serait souhaitable de prendre d'autres mesures. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Micheline Calmy-Rey a abord\u00e9 ce sujet lors de sa visite \u00e0 Beijing en mai 2003.
3. Une nouvelle demande de garantie GRE dans le cadre du projet des Trois-Gorges serait trait\u00e9e conform\u00e9ment aux normes actuelles de l'OCDE en mati\u00e8re de protection environnementale dans le cadre des garanties contre les risques \u00e0 l'exportation, normes reprises par la GRE suisse. Un compl\u00e9ment d'information est demand\u00e9 pour les projets sensibles du point de vue de la politique environnementale et de la politique de d\u00e9veloppement, sur la base des indications fournies par les exportateurs dans le formulaire de demande GRE concernant le d\u00e9veloppement et l'environnement. L'objectif est de comparer et de juger \u00e0 l'aune des standards reconnus internationalement les mesures effectivement pr\u00e9vues pour limiter l'impact du projet. Des d\u00e9placements de populations sont li\u00e9s \u00e0 la nature m\u00eame des projets de construction de barrage\u00a0; ils en sont un aspect important que les responsables de la GRE prennent tr\u00e8s au s\u00e9rieux lors de leurs \u00e9valuations.
4. Les organes de la GRE et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendront d\u00fbment compte des objectifs de la politique ext\u00e9rieure mentionn\u00e9s au chiffre 1 lors de l'octroi de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation. En cas de frictions, chaque cas d'esp\u00e8ce est trait\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de ses circonstances sp\u00e9cifiques\u00a0; les aspects pertinents du projet sont d\u00e9finis en termes d'int\u00e9r\u00eats, ceux-ci sont identifi\u00e9s, quantifi\u00e9s et pes\u00e9s. La constitution n'instaure pas de hi\u00e9rarchie g\u00e9n\u00e9rale et contraignante entre les objectifs de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et ceux de la politique ext\u00e9rieure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est dit pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat Gysin Remo 03.3127, du 20 mars 2003, concernant la r\u00e9vision de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation et la prise en compte des droits de l'\u00eatre humain\u00a0; il exprimera sa position lors de la proc\u00e9dure de consultation et dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1062547200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236589797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054684800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}