Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas partie des premiers pays qui ont sign\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac\u00a0?
2. O\u00f9 en est le calendrier concernant la signature et la ratification de cette convention\u00a0?
3. Quelles sont les mesures l\u00e9gales qui accompagneront la mise en oeuvre des modifications - indispensables pour les domaines suivants\u00a0: l'\u00e2ge limite\u00a0; la publicit\u00e9\u00a0; le tabagisme passif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu' \u00e0 la veille de l'adoption de la convention-cadre sur la lutte antitabac par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve le 21 mai 2003, il \u00e9tait encore possible d'effectuer des modifications dans le texte de la convention. Certains pays n'ont fait part que dans les derniers jours avant la r\u00e9union de leur intention de ne plus remettre en question le texte d\u00e9battu. La signature a eu lieu du 16 au 23 juin 2003 \u00e0 l'OMS, \u00e0 Gen\u00e8ve, et se poursuivra du 30 juin 2003 au 29 juin 2004 \u00e0 l'ONU, \u00e0 New York.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour habitude de ne signer que les trait\u00e9s internationaux qu'il d\u00e9sire \u00e9galement ratifier. C'est la raison pour laquelle les cons\u00e9quences d'une ratification doivent pouvoir \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avant la signature. Il n'\u00e9tait pas possible pour la Suisse de mener \u00e0 bien cette appr\u00e9ciation, qui concerne plusieurs d\u00e9partements et actes l\u00e9gislatifs, au cours des quatre semaines entre la confirmation du texte du trait\u00e9 et la notification de la signature.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 5 juin 2001 le Programme national pour la pr\u00e9vention du tabagisme 2001-2005. L'objectif 11 de ce programme concerne la ratification de la Convention-cadre de l'OMS sur la lutte antitabac. Les pr\u00e9paratifs pour l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la signature sont en cours et doivent \u00eatre conclus de telle sorte que la signature puisse encore avoir lieu dans le d\u00e9lai d'un an fix\u00e9 par la convention. \u00c0 la suite de quoi, les mesures de mise en oeuvre n\u00e9cessaires conduiront \u00e0 la ratification dans le processus parlementaire ordinaire.
3. Si la Suisse d\u00e9cide de ratifier une convention, elle veille, selon une pratique constante, \u00e0 ce que des modifications \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires dans le droit suisse aient d\u00e9j\u00e0 eu lieu au moment de la ratification. \u00c9tant donn\u00e9 qu'aucune r\u00e9serve n'est possible dans le cas de la pr\u00e9sente convention, la l\u00e9gislation suisse doit \u00eatre compatible avec l'ensemble des engagements de cette convention. Tel n'est pas encore le cas en ce qui concerne l'interdiction de la publicit\u00e9 en faveur du tabac ou de la remise de produits du tabac \u00e0 des jeunes. Le Programme national pour la pr\u00e9vention du tabagisme 2001-2005 compte n\u00e9anmoins d\u00e9j\u00e0 ces mesures l\u00e9gislatives au nombre de ses objectifs. La mise en oeuvre de ces projets l\u00e9gislatifs dans le cadre du programme national permet ainsi d\u00e9j\u00e0 de parvenir dans une large mesure \u00e0 une compatibilit\u00e9 avec la convention-cadre sur la lutte antitabac. D'autres mesures exig\u00e9es par cette derni\u00e8re, comme la protection contre le tabagisme passif sur le lieu de travail, dans les transports publics ou dans les b\u00e2timents accessibles au public, sont actuellement examin\u00e9es par l'administration.
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