Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral se trouve actuellement dans la phase de conception et de construction. Le moment est donc venu d'adopter une r\u00e9glementation plus simple et plus conforme aux attentes des citoyens des proc\u00e9dures devant l'administration et devant les tribunaux administratifs. D'o\u00f9 mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat, pour r\u00e9soudre les conflits, \u00e0 favoriser d'autres proc\u00e9dures reconnues, rapides, peu on\u00e9reuses, d\u00e9centralis\u00e9es et informelles, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des m\u00e9canismes de d\u00e9cision traditionnels dont les d\u00e9lais, le d\u00e9roulement, le co\u00fbt et les conditions \u00e0 raison du lieu sont connus\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, pour r\u00e9soudre les conflits, \u00e0 offrir, plus qu'il ne le fait aujourd'hui, une m\u00e9diation aux personnes concern\u00e9es pour qu'elles trouvent un terrain d'entente avant que ne soit engag\u00e9e une proc\u00e9dure d\u00e9bouchant sur un jugement\u00a0?
3. Pense-t-il comme moi que la m\u00e9diation est l'instrument par excellence du r\u00e8glement des conflits, en particulier des conflits au sein d'une entreprise\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 examiner s'il lui est possible - et si oui, par quelles mesures ad\u00e9quates - d'inciter les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les services de cette m\u00eame administration \u00e0 accepter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une m\u00e9diation au cas o\u00f9 un diff\u00e9rend les opposerait, en particulier avant qu'ils ne s'adressent au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
5. Enfin, est-il pr\u00eat \u00e0 examiner la cr\u00e9ation, dans l'administration, de structures et de proc\u00e9dures appropri\u00e9es, mais aussi la mise en place de m\u00e9diateurs, internes ou externes aux tribunaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La m\u00e9diation est une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends fond\u00e9e sur le dialogue et la recherche d'un consensus, dans le cadre de laquelle les parties font appel \u00e0 une personne neutre et ind\u00e9pendante (le m\u00e9diateur) qui les aide \u00e0 trouver, par leurs propres moyens, une solution \u00e0 leur conflit (convention). Le m\u00e9diateur n'a pas la comp\u00e9tence de prendre des d\u00e9cisions. Il lui appartient d'organiser la proc\u00e9dure, et non de r\u00e9soudre le probl\u00e8me sur le fond (sur la notion de m\u00e9diation cf. le message concernant la r\u00e9vision totale du Code civil suisse, du 15 novembre 1995, FF 1996 I 155\u00a0; Andreas Kley, Der richterliche Rechtsschutz gegen die \u00f6ffentliche Verwaltung, Z\u00fcrich 1995, 315\u00a0; Thomas Pfisterer, \u00dcber Konsens- und Mediationsl\u00f6sungen im \u00f6ffentlichen Recht - \"konferieren statt prozessieren\" -, ZSR 2002 II, 169ss., en particulier 199ss.).
Le th\u00e8me de la m\u00e9diation dans les proc\u00e9dures administratives a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans le postulat du 2 mars 2001 (01.3038, R\u00e9forme de la justice. D\u00e9charge des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux), de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E). Ce postulat a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 l'accepter.
Par ailleurs, dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, la CAJ-E propose d'int\u00e9grer dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur la proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) une disposition sur les accords \u00e0 l'amiable et la m\u00e9diation. Il y aurait ainsi une base l\u00e9gale ouvrant la voie \u00e0 de telles proc\u00e9dures dans tout le champ d'application de la PA. La possibilit\u00e9 serait donn\u00e9e, de la sorte, d'arriver \u00e0 un arrangement avant qu'une proc\u00e9dure formelle ne s'engage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette proposition.
Ces deux points montrent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur le principe, est favorable aux m\u00e9thodes alternatives de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
Il convient, toutefois, de garder \u00e0 l'esprit que la m\u00e9diation ne peut laisser de c\u00f4t\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9. Tout comme les jugements rendus par un tribunal, les solutions auxquelles les parties arrivent \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation doivent se situer \u00e0 l'int\u00e9rieur du cadre d\u00e9fini par le droit. Dans de nombreux domaines du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas de marge de manoeuvre permettant le recours \u00e0 un arbitrage ou \u00e0 une m\u00e9diation, et une telle proc\u00e9dure n'aurait donc aucun sens. C'est notamment le cas pour le droit d'asile ou la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, pour les litiges relevant du droit fiscal, ou lorsqu'il s'agit de l'application de lois motiv\u00e9es par un souci de sant\u00e9 publique (l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires, etc.). Et m\u00eame lorsqu'une marge de manoeuvre existe, le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi impose des limites aux concessions que peut faire l'administration. Il faut, en outre, respecter le droit garanti \u00e0 toute personne de voir sa cause jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable (art. 29 al. 1er cst., art. 6 al. 1er CEDH). Une proc\u00e9dure de m\u00e9diation peut demander beaucoup de temps et n\u00e9anmoins \u00e9chouer.
La proposition de la CAJ-E visant \u00e0 introduire dans la PA une disposition sur les accords \u00e0 l'amiable et la m\u00e9diation tient compte de ces r\u00e9serves puisqu'elle permettrait \u00e0 l'autorit\u00e9 (sans toutefois l'y contraindre) de suspendre la proc\u00e9dure devant l'autorit\u00e9 juridictionnelle au profit d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou de conciliation, les parties pouvant en tout temps exiger la reprise de la proc\u00e9dure juridictionnelle.
2. Une proc\u00e9dure de conciliation peut constituer une m\u00e9thode efficace et facilement accessible de r\u00e9gler des diff\u00e9rends, voire de les \u00e9viter. Cette technique contribue ainsi de mani\u00e8re non n\u00e9gligeable \u00e0 d\u00e9charger les autorit\u00e9s judiciaires et les tribunaux. De plus, les parties acceptent souvent plus facilement une solution \u00e0 laquelle elles sont arriv\u00e9es par consensus qu'une solution impos\u00e9e par une instance judiciaire. Au vu de ces avantages, il est effectivement judicieux d'instituer dans la proc\u00e9dure administrative, \u00e0 titre d'option, des possibilit\u00e9s de conciliation, et de privil\u00e9gier ces solutions en faisant en sorte qu'elles soient moins on\u00e9reuses que la proc\u00e9dure ordinaire. Comme nous l'avons expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage dans cette voie en apportant son soutien \u00e0 la proposition de la CAJ-E d'introduire dans la PA une disposition sur les accords \u00e0 l'amiable et la m\u00e9diation.
3. Les deux domaines d'application du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral dans lesquels la m\u00e9diation pourrait \u00eatre envisag\u00e9e sont, d'une part, les grands projets de construction qui ont une incidence sur l'environnement et qui touchent un grand nombre de personnes (p. ex. les NLFA) et, d'autre part, les proc\u00e9dures dans lesquelles les autorit\u00e9s ont une large marge de manoeuvre.
Ainsi, le droit du personnel (domaine interne de l'entreprise) entre en consid\u00e9ration pour l'application de m\u00e9thodes alternatives de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. L'article 34 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1) pr\u00e9voit que, lors de litiges li\u00e9s aux rapports de travail, l'employeur ne rend une d\u00e9cision que si aucun accord n'intervient. Le l\u00e9gislateur part donc du principe que l'objectif premier doit \u00eatre de viser une solution n\u00e9goci\u00e9e. Le recours \u00e0 un m\u00e9diateur est possible, mais pas obligatoire. Il convient de remarquer que la m\u00e9diation ne fonctionne que sur une base volontaire. C'est la raison pour laquelle une proc\u00e9dure de m\u00e9diation ne devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e que comme une option, et non pas comme une obligation.
4. Dans le domaine du personnel, un recours contre les d\u00e9cisions de l'employeur peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s de l'organe interne de recours (art. 35 LPers) puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de la commission de recours du personnel (\u00e0 l'avenir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral). Dans ce cadre, la possibilit\u00e9 est encore une fois donn\u00e9e d'arriver \u00e0 un accord \u00e0 l'amiable. Par ailleurs, en application d'un postulat Hubmann 98.3463 \u00e0 cet effet, des travaux sont actuellement en cours pour transformer la commission sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 1995 sur l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (RS 151.1) en commission de conciliation\u00a0; l'objectif est de faire en sorte que, dans les rapports de travail de droit public, les litiges portant sur une discrimination \u00e0 raison du sexe puissent \u00e9galement faire l'objet d'une proc\u00e9dure de conciliation. La voie de la conciliation doit \u00eatre facultative pour les employ\u00e9s. En revanche, l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e doit \u00eatre contrainte de s'engager dans la proc\u00e9dure de conciliation si l'employ\u00e9 saisit la commission de conciliation.
5. Concernant la \"cr\u00e9ation, dans l'administration, de structures et de proc\u00e9dures appropri\u00e9es\", nous rappelons encore une fois la proposition de la CAJ-E d'int\u00e9grer dans la PA une disposition sur les accords \u00e0 l'amiable et la m\u00e9diation. Une telle disposition constituerait une base l\u00e9gale permettant \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de trouver sa place dans le d\u00e9roulement d'une proc\u00e9dure administrative, qui plus est au moment optimal, c'est-\u00e0-dire avant qu'une d\u00e9cision ne soit rendue.
Concernant la \"mise en place de m\u00e9diateurs, internes ou externes aux tribunaux\", il convient de rappeler que la m\u00e9diation doit intervenir le plus t\u00f4t possible dans la proc\u00e9dure. En effet, plus la proc\u00e9dure est avanc\u00e9e, moins le taux de r\u00e9ussite d'une m\u00e9diation est \u00e9lev\u00e9. Lorsqu'une affaire sera pendante devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il sera, selon toute probabilit\u00e9, trop tard pour une m\u00e9diation. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral peut, toutefois, essayer de r\u00e9gler la proc\u00e9dure par une transaction plut\u00f4t que par un jugement, pour autant que le caract\u00e8re contraignant du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral ne s'y oppose pas.
Pour ce qui est de la cr\u00e9ation d'une offre de m\u00e9diation interne (p. ex. dans le domaine du personnel), il faudrait porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'ind\u00e9pendance qui, par nature, caract\u00e9rise le m\u00e9diateur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061942400000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1061942400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807074070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}