Les compagnies d'assurance priv\u00e9es ont maintes fois laiss\u00e9 leurs assur\u00e9s \u00eatre surveill\u00e9s et film\u00e9s sans qu'ils n'aient donn\u00e9 leur accord ou en aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s. Ce genre de surveillance empi\u00e8te gravement sur les droits moraux des assur\u00e9s. Les compagnies d'assurance se basent pour cela souvent sur une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (5 C 187/1997). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) a entre-temps aussi prot\u00e9g\u00e9 l'utilisation des r\u00e9sultats de ces surveillances vid\u00e9os pour des enqu\u00eates sur les faits par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La CNA fait-t-elle \u00e9galement contr\u00f4ler et surveiller ses assur\u00e9s par des cam\u00e9ras cach\u00e9es\u00a0? Quelles sont les pratiques de l'AI\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette violation grave des droits moraux des assur\u00e9s\u00a0?
3. Si la CNA utilise des r\u00e9sultats de surveillance (rapports, vid\u00e9os) issus de compagnies d'assurance priv\u00e9es, participe-t-elle alors aux co\u00fbts de la surveillance\u00a0? Si oui\u00a0: quel est le montant approximatif du co\u00fbt d'une surveillance\u00a0?
4. Qu'en est-il de ce genre de pratiques au sein de l'AI\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La CNA part du principe que les indications fournies par les assur\u00e9s eux-m\u00eames, les employeurs et les m\u00e9decins traitants sont exactes. En outre, les personnes qui traitent les dommages dans les agences de la CNA et les m\u00e9decins de la CNA ont avec les assur\u00e9s des contacts qui permettent d'obtenir d'autres renseignements sur les cas \u00e0 examiner. La CNA discute avec l'assur\u00e9 concern\u00e9 lorsqu'elle a eu connaissance d'\u00e9l\u00e9ments lui faisant supposer qu'il cherche \u00e0 manipuler ses droits aux prestations, y compris si ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9manent de tiers, et lorsqu'elle a des raisons de penser qu'il y a tromperie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Si l'assur\u00e9 confirme la falsification des faits ou reconna\u00eet sa tentative de fraude, elle renonce \u00e0 une poursuite p\u00e9nale. Ce n'est que quand elle ne peut pas \u00e9liminer des soup\u00e7ons particuli\u00e8rement fond\u00e9s qu'elle ordonne une surveillance cibl\u00e9e\u00a0; celle-ci doit toujours faire l'objet d'une autorisation et d'une prescription de l'administration centrale \u00e0 Lucerne (un \u00e0 trois cas par an pour 450 000 accidents annonc\u00e9s \u00e0 traiter). Elle veille \u00e0 ce que les recherches et la surveillance visuelle n'aient strictement lieu que dans le domaine public\u00a0; la sph\u00e8re intime est tabou.
L'examen de l'AI porte principalement sur les invalidit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 des maladies. Pour l'\u00e9valuation des droits, les \u00e9l\u00e9ments les plus importants sont les certificats m\u00e9dicaux et les expertises, ainsi que les \u00e9ventuelles mesures de r\u00e9insertion professionnelle. Par ailleurs, l'AI a une organisation tout \u00e0 fait diff\u00e9rente de celle de l'assurance-accidents\u00a0; elle ne s'est encore jamais vue contrainte, dans le cadre de ses examens, \u00e0 employer des m\u00e9thodes de surveillance.
2. Les assureurs sociaux doivent prendre d'office les mesures d'instruction n\u00e9cessaires, comme il ressort notamment de l'article 43 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA). La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral laisse entendre que cette disposition constitue une base l\u00e9gale suffisante pour pouvoir utiliser comme preuves fournies par des tiers les r\u00e9sultats d'une surveillance visuelle ou vid\u00e9o. Par ailleurs, un assureur social pourrait se baser sur l'art.\u00a056, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure civile f\u00e9d\u00e9rale (en relation avec l'art. 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative et l'art. 55 LPGA) pour ordonner lui-m\u00eame une surveillance visuelle ou vid\u00e9o \u00e0 l'insu de la personne assur\u00e9e, car ces deux m\u00e9thodes constituent une forme d'inspection oculaire (\"Augenschein\") sans information pr\u00e9alable des parties concern\u00e9es.
Jusqu'o\u00f9 va le devoir d'instruction de l'assureur social\u00a0? Tout est une question de proportionnalit\u00e9. Dans le domaine de l'assurance-accidents, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a retenu que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 limiter la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e est de ne pas fournir des prestations indues. Dans l'int\u00e9r\u00eat des cotisants, la CNA et les autres assureurs-accident sont tenus, quand la plausibilit\u00e9 para\u00eet douteuse ou que d'autres motifs de suspicion apparaissent, de v\u00e9rifier leur obligation de prestation avec les moyens appropri\u00e9s. La surveillance visuelle ou vid\u00e9o par un assureur social \u00e0 l'insu de la personne concern\u00e9e constituant une atteinte importante \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e (art. 13 cst.), elle n'est envisageable que si ces motifs de suspicion sont majeurs et que les autres moyens de preuve pour les confirmer ou les \u00e9liminer ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de telles mesures ne sont donc admissibles que dans des cas exceptionnels.
Bien \u00e9videmment, les rapports d'une surveillance visuelle ou les enregistrements vid\u00e9o des parties doivent leur \u00eatre communiqu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre une prise de position quant \u00e0 leur degr\u00e9 de v\u00e9racit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de leur emploi.
3. La CNA est parfois confront\u00e9e, dans les proc\u00e9dures de recours avec des assureurs responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 des rapports et/ou des enregistrements de ce type. Elle n'utilise ceux propos\u00e9s par les compagnies d'assurance priv\u00e9es que si pour leur r\u00e9alisation, ces compagnies ont respect\u00e9 la sph\u00e8re priv\u00e9e de la personne assur\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re qu'elle l'aurait fait elle-m\u00eame pour une surveillance visuelle ou vid\u00e9o qu'elle aurait ordonn\u00e9e. Jusqu'ici, elle n'a jamais particip\u00e9 aux co\u00fbts de la surveillance r\u00e9alis\u00e9e par des compagnies d'assurance priv\u00e9es.
4. Pour l'instant, l'AI n'a jamais utilis\u00e9 les r\u00e9sultats d'une surveillance visuelle effectu\u00e9e par des compagnies d'assurance priv\u00e9es\u00a0; elle ne pr\u00e9voit pas non plus d'ordonner ou de participer \u00e0 une telle surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1063152000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800344440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}