La Commission des droits de l'homme de l'ONU a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la r\u00e9solution 2002/44, qui consacre le droit fondamental \u00e0 indemnisation des victimes de graves violations des droits de l'homme. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU a invit\u00e9 la Suisse \u00e0 prendre position.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Soutient-il ces efforts de l'ONU\u00a0?
2. Reconna\u00eet-il le droit fondamental \u00e0 indemnisation des victimes de l'apartheid\u00a0?
3. Une indemnisation sans r\u00e9examen du pass\u00e9 est-elle possible\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger afin d'examiner dans quelle mesure des entreprises et des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans la politique d'apartheid pratiqu\u00e9e autrefois par l'Afrique du Sud\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a soutenu les r\u00e9solutions 2002/44 et 2003/34 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur le droit \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ces r\u00e9solutions ne consacrent pas un droit absolu, mais r\u00e9affirment que, conform\u00e9ment aux principes relatifs aux droits de l'homme reconnus sur le plan international, les victimes de violations graves des droits de l'homme ont droit, dans les cas appropri\u00e9s, \u00e0 restitution, \u00e0 indemnisation et \u00e0 r\u00e9habilitation. Les deux r\u00e9solutions engagent \u00e9galement la communaut\u00e9 internationale \u00e0 accorder l'attention qui convient au droit qu'ont les victimes de telles violations de former un recours, et de recouvrer leurs droits.
La Suisse soutient donc les efforts de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies d'\u00e9laborer des \"Principes fondamentaux et directives concernant le droit \u00e0 un recours et \u00e0 r\u00e9paration des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire\". Cet engagement est conforme \u00e0 l'activit\u00e9 de la Suisse dans la lutte contre l'impunit\u00e9 en tant que contribution \u00e0 une meilleure promotion et protection des droits de l'homme dans le monde.
Dans ce sens, la Suisse participera \u00e0 la deuxi\u00e8me r\u00e9union de consultation qui se tiendra cette ann\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve en vue de mettre au point la version d\u00e9finitive des \"Principes fondamentaux et directives\" susmentionn\u00e9s. Le texte final tiendra compte des opinions et commentaires des \u00c9tats, des organisations intergouvernementales et des ONG, ainsi que des r\u00e9sultats de la r\u00e9union de consultation. \u00c0 cet effet, la Suisse est en train de pr\u00e9parer les commentaires qu'elle fera tout prochainement sur la version pr\u00e9liminaire des \"Principes fondamentaux et directives\" susmentionn\u00e9s.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les principes relatifs aux droits de l'homme internationalement reconnus \u00e9tablissant que les victimes de violations graves des droits de l'homme ont droit, dans les cas appropri\u00e9s, \u00e0 restitution, \u00e0 indemnisation et \u00e0 r\u00e9habilitation. Cette reconnaissance d\u00e9coule de l'engagement traditionnel de la Suisse en faveur des droits de l'homme et \u00e9galement de ses obligations internationales, notamment des nombreuses dispositions auxquelles la Suisse a souscrit, qui pr\u00e9voient un droit \u00e0 r\u00e9paration en faveur des victimes de violations du droit international des droits de l'homme, en particulier les dispositions de l'article 8 de la D\u00e9claration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6 de la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, des articles 13 et 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et de l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ou encore de l'article 13 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.
Le crime d'apartheid constitue ind\u00e9niablement une grave violation des droits de l'homme. Toutefois, il convient de souligner que la r\u00e9paration de ce crime peut prendre diff\u00e9rentes formes. La Suisse ne saurait donc imposer ni m\u00eame sugg\u00e9rer une solution particuli\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'une autre \u00e0 un \u00c9tat qui aurait choisi d\u00e9mocratiquement et l\u00e9gitimement une forme de r\u00e9paration sp\u00e9cifique.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que toute r\u00e9paration de violations graves des droits de l'homme n\u00e9cessite par d\u00e9finition un examen des faits ayant motiv\u00e9 la demande. La mani\u00e8re dont ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es les graves violations des droits de l'homme commises \u00e0 l'\u00e9poque de l'apartheid - l'interpellation y fait allusion - en est un exemple. La mise sur pied, par le gouvernement sud-africain, de la Commission V\u00e9rit\u00e9 et R\u00e9conciliation se fonde sur la conviction que le r\u00e9examen des graves violations des droits de l'homme contribuera \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion sociale du pays, facteur indispensable pour r\u00e9soudre les grands probl\u00e8mes qui l'attendent. L'accent de ce travail de m\u00e9moire a donc \u00e9t\u00e9 mis sur la v\u00e9rit\u00e9 (truth) et la r\u00e9conciliation (reconciliation), ce qui va nettement plus loin que la seule r\u00e9paration. Les d\u00e9bats parlementaires sur le rapport de la Commission V\u00e9rit\u00e9 et R\u00e9conciliation et sur la mise en oeuvre de certaines de ses recommandations montrent que, du point de vue sud-africain, le processus a consid\u00e9rablement progress\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9prouve un grand respect envers la voie choisie par l'Afrique du Sud pour ma\u00eetriser son pass\u00e9 et envers la d\u00e9marche adopt\u00e9e, \u00e0 savoir que le travail de m\u00e9moire a pour fin supr\u00eame d'aider \u00e0 ma\u00eetriser les probl\u00e8mes de l'avenir. Cela dit, il faut reconna\u00eetre que tous les pays qui ont connu des violations graves des droits de l'homme ne consid\u00e8rent pas que le r\u00e9examen complet de leur histoire soit une pr\u00e9misse indispensable \u00e0 la coexistence d\u00e9mocratique et pacifique.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 prouv\u00e9 \u00e0 maintes reprises qu'il s'efforce de r\u00e9examiner les relations \u00e9conomiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud sous l'apartheid. Les investigations et projets de recherche qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s ou sont en voie de l'\u00eatre n'ont pas d'\u00e9quivalent au monde. En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud sous l'apartheid, il s'agit aussi, en fin de compte, d'un \u00e9l\u00e9ment des relations bilat\u00e9rales actuelles. C'est pourquoi l'attitude du gouvernement sud-africain a une grande importance, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il appartient en premier lieu \u00e0 l'Afrique du Sud de d\u00e9cider comment elle entend aborder son pass\u00e9. Or, voici ce que d\u00e9clarait \u00e0 ce sujet le pr\u00e9sident sud-africain, M. Thabo Mbeki, lors de sa conf\u00e9rence de presse du 10 juin 2003, \u00e0 Berne\u00a0: \"Il est bien possible qu'il y ait au monde des gens qui veulent discuter le pass\u00e9 dans notre int\u00e9r\u00eat. Nous, nous avons discut\u00e9 le pass\u00e9 dans notre int\u00e9r\u00eat en instaurant la 'Truth and Reconciliation Commission'. Nous sommes en revanche d'avis que ce n'est pas \u00e0 une autre institution quelconque de discuter le pass\u00e9 dans notre int\u00e9r\u00eat, car cela ne serait justement pas dans notre int\u00e9r\u00eat.\"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud, mais en tenant compte de l'attitude claire du gouvernement sud-africain.
La Suisse avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t le r\u00e9gime de l'apartheid en Afrique du Sud. Entre 1986 et le printemps 1994, elle a engag\u00e9 50 millions de francs pour r\u00e9aliser un \"programme de mesures positives\" destin\u00e9es \u00e0 surmonter l'apartheid et \u00e0 instaurer la d\u00e9mocratie, comme le pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 le Premier rapport de la Suisse au Comit\u00e9 de l'ONU pour l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale (1998, ch. 61ss.). Apr\u00e8s la tenue d'\u00e9lections d\u00e9mocratiques en avril 1994, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de soutenir pendant cinq ans le processus de transition en Afrique du Sud et la construction d'une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique par le biais d'un programme sp\u00e9cial (1994-1999). Dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) a mis 60 millions de francs \u00e0 disposition\u00a0; 20 autres millions de francs ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s par le DFAE pour les mesures de promotion de la paix et de la d\u00e9mocratie. En \u00e9t\u00e9 1998, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de prolonger ce programme de cinq ans (jusqu'en 2004). Un expos\u00e9 plus complet des mesures mentionn\u00e9es se trouve dans le Deuxi\u00e8me et Troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Suisse au Comit\u00e9 de l'ONU pour l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 en mars 2002, \u00e0 Gen\u00e8ve (ch. 90ss.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1063152000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799031900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}