Il semblerait, selon un communiqu\u00e9, que notre pays ne soit pas en mesure de remplir les conditions pos\u00e9es par une convention de l'OMS relative au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable dans les cours d'eau et au contr\u00f4le de cette eau, ou qu'il ne soit pas encore pr\u00eat.
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Ces indications sont-elles exactes\u00a0? Dans l'affirmative, quelles seraient les mesures \u00e0 prendre pour que les conditions pos\u00e9es par l'OMS soient remplies\u00a0?
2. Est-il exact que l'OFSP ne dispose que de 0,3 poste pour le domaine de l'eau et de l'eau potable\u00a0?
3. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est-elle suffisante pour forcer les cantons \u00e0 effectuer les contr\u00f4les n\u00e9cessaires\u00a0?
4. Les postes budg\u00e9taires sont-ils suffisants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions pos\u00e9es concernent diff\u00e9rents aspects relatifs \u00e0 la gestion de l'eau et m\u00e9ritent quelques remarques pr\u00e9liminaires. La convention de la Commission \u00e9conomique pour l'Europe des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eaux transfronti\u00e8res et des lacs internationaux a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e en 1992 \u00e0 Helsinki et est entr\u00e9e en vigueur le 6 mars 1996. Dans le cadre de cette convention, les pays signataires ont n\u00e9goci\u00e9 un protocole sur l'eau et la sant\u00e9, en coop\u00e9ration avec l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS/Europe). La Suisse fait partie des 32 pays qui ont sign\u00e9 ce protocole en 1999. Celui-ci a pour but de promouvoir l'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable pour chacun, un traitement des eaux us\u00e9es ad\u00e9quat, une protection efficace des ressources en eau et une protection de la sant\u00e9 contre les maladies li\u00e9es \u00e0 l'eau. Ce protocole entrera en vigueur une fois que 16 pays signataires l'auront ratifi\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle, dix pays l'ont d\u00e9j\u00e0 fait. Selon le programme \u00e9tabli par les pays qui n'ont pas encore ratifi\u00e9 ce document, il semble que le nombre de 16 ratifications sera atteint jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union des parties qui aura lieu au mois de juin 2004, en parall\u00e8le avec la Conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMS/Europe sur l'environnement et la sant\u00e9.
Concernant les diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es, les r\u00e9ponses qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
1. Actuellement, la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire pour une ratification est en cours en Suisse. Une \u00e9valuation des cons\u00e9quences d'une telle ratification pour la Suisse - mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) - a permis d'\u00e9tablir qu'elle impliquerait de nouvelles obligations pour l'OFSP, notamment\u00a0:
- celle de garantir une coordination formelle entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s concern\u00e9es par la gestion de l'eau\u00a0;
- l'\u00e9tablissement d'un centre national de collecte de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'eau\u00a0;
- une \u00e9valuation nationale de la situation, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 des buts pour la Suisse\u00a0;
- la mise en place d'un syst\u00e8me d'information du public\u00a0;
- l'\u00e9tablissement d'un rapport p\u00e9riodique \u00e0 l'intention des instances internationales.
2. Il est exact que le domaine de l'eau potable et des eaux de baignade n'a que peu de moyens \u00e0 disposition au niveau de l'OFSP. Ils se chiffrent actuellement \u00e0 un poste \u00e0 mi-temps.
3. Les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne de l'eau sont fix\u00e9es dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl) et la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, ainsi que dans les ordonnances aff\u00e9rentes. Dans notre pays f\u00e9d\u00e9raliste, l'ex\u00e9cution est du ressort des cantons, lesquels effectuent les divers contr\u00f4les n\u00e9cessaires. L'OFSP re\u00e7oit les rapports annuels des laboratoires cantonaux, et il doit \u00eatre averti de tout d\u00e9passement des valeurs limites (en vertu des nouvelles dispositions l\u00e9gales \u00e0 l'art. 36 al. 3 LDAl). Cependant ces donn\u00e9es, bien que tr\u00e8s nombreuses (environ 45 000 \u00e9chantillons analys\u00e9s par ann\u00e9e, en grande majorit\u00e9 d'eau potable), ne sont pas toutes recueillies selon les m\u00eames crit\u00e8res d'analyse et elles ne sont pas transmises selon un canevas harmonis\u00e9. De plus, cette r\u00e9colte d'informations r\u00e9sulte de la bonne volont\u00e9 des cantons, aucune l\u00e9gislation contraignante n'existant en la mati\u00e8re. Enfin, les dispositions l\u00e9gales concernant les eaux de baignade font d\u00e9faut.
4. Toutes les parties s'entendent sur le fait que la Suisse devrait ratifier le Protocole de l'OMS dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que le DFI devra r\u00e9server les ressources humaines et financi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre du protocole, si celui-ci est ratifi\u00e9 par les chambres. Cette ratification sera probablement soumise au Parlement durant l'ann\u00e9e 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1078444800000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078444800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808418240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}