La soci\u00e9t\u00e9 Fidinam (Gen\u00e8ve) SA, membre de l'Union suisse des fiduciaires, fait de la publicit\u00e9 recommandant \u00e0 ses clients europ\u00e9ens de d\u00e9tenir leurs comptes d'\u00e9pargne \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e pour 650 dollars dans les British Virgin Islands, \u00e0 Panama, dans les \u00celes Marshall, etc., afin d'\u00e9viter d'\u00eatre soumis d\u00e8s le 1er janvier 2005 \u00e0 la perception d'un imp\u00f4t \u00e0 la source (15 \u00e0 35\u00a0%).
La fiduciaire pr\u00e9cit\u00e9e vante d'autres avantages de ces soci\u00e9t\u00e9s en mati\u00e8re de transferts de fonds \u00e0 l'\u00e9tranger et de discr\u00e9tion.
Face \u00e0 ces pratiques visant \u00e0 \u00e9viter le fisc, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut-il pas assujettir de telles op\u00e9rations \u00e0 une imposition fiscale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il convient tout d'abord d'apporter quelques pr\u00e9cisions au sujet de l'imposition des revenus de la fortune mobili\u00e8re. D'apr\u00e8s l'exemple cit\u00e9 dans la question, il est certes possible de formuler une r\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale, mais pas d'\u00e9mettre un jugement complet et d\u00e9finitif. Par ailleurs, l'auteur de la question fait mention d'un taux de l'imposition \u00e0 la source entre 15 et 35\u00a0% qui sera appliqu\u00e9 \u00e0 partir du 1er janvier 2005\u00a0; tout porte \u00e0 croire qu'il s'agit de l'imposition des revenus de l'\u00e9pargne pr\u00e9vue par l'UE.
1. En gros, l'imposition des revenus de la fortune mobili\u00e8re (et par l\u00e0 m\u00eame des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne) peut \u00eatre assur\u00e9e de deux mani\u00e8res\u00a0: par un syst\u00e8me d'imposition \u00e0 la source ou par un syst\u00e8me de communication permettant d'informer les administrations fiscales concern\u00e9es chaque fois qu'un revenu imposable a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9. Or, il est bien connu que la Suisse pr\u00e9l\u00e8ve depuis longtemps un imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les revenus de la fortune mobili\u00e8re\u00a0; cet imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source, directement aupr\u00e8s du d\u00e9biteur du revenu imposable.
2. La volont\u00e9 de l'UE est d'assurer l'imposition des revenus de l'\u00e9pargne, qui s'ajoutent aux autres revenus, vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques r\u00e9sidentes de l'UE. Le Conseil des ministres de l'\u00e9conomie et des finances de l'UE (Ecofin) a d'ailleurs arr\u00eat\u00e9 le 3 juin 2003 une directive allant dans ce sens (directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 dans le domaine de l'imposition des int\u00e9r\u00eats dans l'UE).
Le but de l'UE est d'instaurer le syst\u00e8me automatique d'\u00e9change d'informations. Toutefois, pendant une p\u00e9riode transitoire, les \u00c9tats membres auront encore la possibilit\u00e9 de pr\u00e9lever un \"imp\u00f4t \u00e0 la source\". La directive concernant la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne est cependant fond\u00e9e sur le principe de l'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur. Ce principe veut que l'imp\u00f4t frappe non pas le d\u00e9biteur, qui doit verser les int\u00e9r\u00eats, mais l'agent payeur. Toutefois, ce principe ne pr\u00e9vaut que si l'agent payeur et le cr\u00e9ancier des int\u00e9r\u00eats ne sont pas r\u00e9sidents du m\u00eame \u00c9tat membre. Dans le domaine de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9vue par l'UE, la notion d'\"agent payeur\" s'\u00e9tend \u00e0 tout acteur \u00e9conomique qui verse des int\u00e9r\u00eats au d\u00e9tenteur de l'\u00e9pargne ou qui encaisse des int\u00e9r\u00eats directement pour celui-ci.
Normalement, cette directive devrait \u00eatre applicable au 1er janvier 2005, pour autant que deux conditions soient remplies\u00a0: d'abord, il faut que certains \u00c9tats tiers (dont la Suisse) se d\u00e9clarent dispos\u00e9s \u00e0 appliquer des mesures similaires sur leur territoire et signent des conventions allant dans ce sens\u00a0; ensuite, des r\u00e8gles pr\u00e9voyant que les territoires d\u00e9pendants ou associ\u00e9s d'un \u00c9tat membre reprennent et appliquent scrupuleusement la directive de l'UE doivent avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es au moment de l'application de la directive.
3. Dans le cadre des \"Bilat\u00e9rales II\", la Suisse et l'UE ont \u00e9tabli un projet d'accord dans le domaine de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Dans ses grandes lignes, ce projet pr\u00e9voit que les agents payeurs suisses seront int\u00e9gr\u00e9s au mod\u00e8le d'imposition des int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne pr\u00e9vu par l'UE. Cependant, en vertu du secret bancaire, ils ne seront pas tenus de renseigner automatiquement les administrations fiscales. Leur r\u00f4le sera de faire une retenue sur les int\u00e9r\u00eats. Le produit de cette retenue est transmis \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, qui en retransmet 75\u00a0% \u00e0 l'\u00c9tat membre concern\u00e9. Il faut bien pr\u00e9ciser qu'il ne s'agit pas d'un imp\u00f4t suisse, mais d'une retenue sur des int\u00e9r\u00eats. Les trois ann\u00e9es suivant l'entr\u00e9e en force de la convention, le taux de cette retenue s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 15\u00a0%, puis \u00e0 20\u00a0% les trois ann\u00e9es suivantes et, enfin, \u00e0 35\u00a0% les ann\u00e9es d'apr\u00e8s. Au plan juridique, cette retenue est une aide conventionnelle permettant d'assurer le recouvrement de la cr\u00e9ance fiscale des \u00c9tats membres de l'UE sur la base du syst\u00e8me de l'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur. Par ailleurs, le cr\u00e9ancier des int\u00e9r\u00eats a la possibilit\u00e9 d'\u00e9viter la retenue en d\u00e9l\u00e9gant \u00e0 son agent payeur la comp\u00e9tence de d\u00e9clarer les int\u00e9r\u00eats directement \u00e0 l'administration fiscale comp\u00e9tente de l'\u00c9tat membre dans lequel il r\u00e9side.
4. En introduisant la retenue d'imp\u00f4t d\u00e9crite ci-dessus, notre pays garantit que la r\u00e9glementation pr\u00e9vue par l'UE ne puisse pas \u00eatre contourn\u00e9e par le biais du territoire suisse. Il s'agit par cons\u00e9quent d'une solution \u00e9quivalente au syst\u00e8me de l'UE et qui respecte notre syst\u00e8me fiscal. Une telle solution fond\u00e9e sur des conventions est par cons\u00e9quent compatible avec la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9vue par l'UE. Toutefois, le principe de l'agent payeur a ce d\u00e9faut que l'agent payeur d\u00e9terminant peut facilement sortir du champ d'application de la convention\u00a0: lorsque l'agent payeur n'est \u00e9tabli ni dans un \u00c9tat membre de l'UE, ni dans un \u00c9tat tiers ayant conclu un accord avec l'UE dans ce domaine, l'imp\u00f4t \u00e0 l'agent payeur ne d\u00e9ploie plus aucun effet. Par ailleurs, il faut souligner que la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne telle que l'a pr\u00e9vue l'UE a encore quelques d\u00e9fauts au niveau de sa conception\u00a0: par exemple, l'imp\u00f4t de l'UE ne frappe que les int\u00e9r\u00eats, mais pas les dividendes. En outre, pour qu'ils soient impos\u00e9s, il est imp\u00e9ratif que les int\u00e9r\u00eats soient vers\u00e9s \u00e0 des personnes physiques\u00a0; s'ils sont vers\u00e9s \u00e0 des personnes morales, ils ne tombent pas sous le r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9vue par l'UE. De surcro\u00eet, l'imp\u00f4t ne frappe pas tous les int\u00e9r\u00eats\u00a0: en effet, les emprunts, qu'ils soient suisses ou \u00e9trangers, de m\u00eame que d'autres titres de cr\u00e9ances courants ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des int\u00e9r\u00eats pendant la p\u00e9riode transitoire encore ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 compter d\u00e8s l'entr\u00e9e en force de la directive\u00a0; il suffit que ces titres aient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s avant le 1er mars 2001 ou que le prospectus d'\u00e9mission ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et qu'aucune autre \u00e9mission n'ait eu lieu \u00e0 partir du 1er mars 2002. Cette derni\u00e8re restriction dans la d\u00e9finition des int\u00e9r\u00eats est qualifi\u00e9e de \"grandfathering\".
5. Dans le cadre de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne pr\u00e9vue par l'UE, il existe un risque potentiel que l'imp\u00f4t soit \u00e9lud\u00e9. Il y a plusieurs raisons \u00e0 cela\u00a0: par exemple, un agent payeur pourrait \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un \u00c9tat hors du champ d'application de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne de l'UE ou d'une r\u00e9glementation \u00e9quivalente. Un contribuable pourrait \u00e9galement \u00e9luder l'imp\u00f4t en tirant profit de la d\u00e9finition tr\u00e8s stricte de la notion d'int\u00e9r\u00eats, par exemple en achetant d'anciens titres de cr\u00e9ance, \u00e9mis avant le 1er mars 2001. De plus, il se pourrait qu'un d\u00e9biteur verse ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 une personne physique via une personne morale qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un agent payeur. On pourrait imaginer aussi que la comp\u00e9tence de tenir le d\u00e9p\u00f4t et de g\u00e9rer la fortune soit d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une banque ou \u00e0 un institut de g\u00e9rance des biens voisin d'une banque, qui seraient sis en dehors du champ d'application de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne de l'UE ou d'\u00c9tats tiers.
La question ordinaire pourrait concerner de telles tentatives d'\u00e9luder l'imp\u00f4t sur les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9pargne. A supposer qu'il y ait des titres suisses dans le d\u00e9p\u00f4t, on peut souligner toutefois que, en vertu du principe du d\u00e9biteur, un transfert de la tenue de d\u00e9p\u00f4t hors de la zone d'influence de l'UE n'apporterait aucun avantage au cr\u00e9ancier des int\u00e9r\u00eats. En effet, ces titres seraient tout de m\u00eame frapp\u00e9s de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
6. L'imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse, fond\u00e9 sur le principe du d\u00e9biteur, est un imp\u00f4t \u00e0 la source s\u00fbr dans le sens que tous les int\u00e9r\u00eats sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont vers\u00e9s par un d\u00e9biteur suisse sont soumis \u00e0 un imp\u00f4t de garantie de 35\u00a0%, et ce, ind\u00e9pendamment du fait que ces int\u00e9r\u00eats soient vers\u00e9s \u00e0 un r\u00e9sident de Suisse ou de l'\u00e9tranger.
Le grand avantage du principe du d\u00e9biteur par rapport au principe de l'agent payeur est qu'il est bien plus difficile de d\u00e9localiser un cr\u00e9ancier pour \u00e9viter l'imp\u00f4t \u00e0 la source que de changer l'emplacement de l'agent payeur. Enfin, par souci de compl\u00e9tude, il faut mentionner que certaines ruses pour \u00e9luder l'imp\u00f4t anticip\u00e9 peuvent \u00eatre contr\u00e9es en pr\u00e9levant l'imp\u00f4t anticip\u00e9 m\u00eame dans le cas d'une personne qui fonde une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge est \u00e0 l'\u00e9tranger, mais dont la direction et le site de production sont en Suisse.
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