La Commission de gestion du Conseil national a rendu un rapport circonstanci\u00e9 de grande qualit\u00e9 sur les effets de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Il en r\u00e9sulte qu'il y a eu ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es de nombreuses interventions ind\u00e9sirables du point de vue des objectifs de protection de l'IFP et que l'objectif de protection de l'article 6 de la loi sur la protection de la nature n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint dans trois quarts des cas examin\u00e9s.
Face \u00e0 cet \u00e9chec des mesures de protection et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale, la commission a formul\u00e9 un certain nombre de recommandations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire savoir quelles mesures concr\u00e8tes il entend prendre pour assurer la protection des sites prot\u00e9g\u00e9s et s'il ne serait pas souhaitable que les projets de construction envisag\u00e9s dans de tels sites doivent recevoir l'agr\u00e9ment de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire sur la base de crit\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat public rigoureux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport du 3 septembre 2003 sur les effets de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a propos\u00e9 plusieurs mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la mise en oeuvre de l'IFP. Comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au rapport et aux recommandations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dans une tr\u00e8s large mesure d'accord avec les orientations propos\u00e9es. Il convient notamment d'am\u00e9liorer la description des objets ainsi que de contr\u00f4ler et de pr\u00e9ciser les buts vis\u00e9s par la protection des diff\u00e9rents objets de l'IFP, en collaborant avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales, et en consultant la population et les personnes directement concern\u00e9es. Pour cela, il faut faire mieux conna\u00eetre l'IFP et coordonner les instruments de l'am\u00e9nagement du territoire dans les objets. Vu l'\u00e9tat des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de nombreux cantons, ce projet s'\u00e9talera toutefois sur six \u00e0 huit ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC de mettre en oeuvre les recommandations de la CdG-N et d'\u00e9laborer des mesures concr\u00e8tes \u00e0 partir de 2004.
Lorsqu'elles accomplissent des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; ouvrages et installations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, octroi de concessions et d'autorisations, allocation de subventions), les autorit\u00e9s de d\u00e9cision de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent prendre soin de m\u00e9nager l'aspect caract\u00e9ristique du paysage et des localit\u00e9s et, lorsque l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9vaut, d'en pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 (art. 3 LPN). Selon le rapport du 14 mai 2003 de l'Organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration \u00e0 l'attention de la CdG-N, l'ex\u00e9cution de la LPN par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans les objets IFP s'est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Si les int\u00e9r\u00eats de la protection de la nature et du paysage sont mieux pris en compte dans les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, c'est en grande partie parce que les propositions des autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales sp\u00e9cialis\u00e9es dans ce domaine et celles de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage sont davantage appliqu\u00e9es. En outre, la r\u00e9alisation des objectifs de la Conception \"Paysage suisse\" (CPS), d\u00e9clar\u00e9s contraignants par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 19 d\u00e9cembre 1997, pour les services f\u00e9d\u00e9raux dont les activit\u00e9s ont une incidence sur le territoire, devrait avoir un effet positif sur la nature et le paysage. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle des autorit\u00e9s de d\u00e9cision de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ancr\u00e9 dans la LPN et dans la CPS, a fait ses preuves. La proposition de regroupement \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial de toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des projets de construction dans des sites prot\u00e9g\u00e9s a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e et rejet\u00e9e lors de la pr\u00e9paration de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures de d\u00e9cision.
L'organe parlementaire de contr\u00f4le de l'administration le signale dans son rapport\u00a0: les alt\u00e9rations des objets IFP ont pour la plupart lieu au niveau des cantons et des communes. En raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences selon le mod\u00e8le f\u00e9d\u00e9raliste, il convient donc de veiller \u00e0 ce que les cantons et les communes participent aux travaux visant \u00e0 pr\u00e9ciser les objectifs de protection et de d\u00e9veloppement sp\u00e9cifiques aux objets IFP. Ils doivent \u00e9galement \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ces objectifs. Cette recommandation s'applique en particulier dans le cas de l'ex\u00e9cution de l'article 24 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (constructions et installations hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir), qui constitue une t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux cantons.
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