La SUVA a r\u00e9cemment exig\u00e9 que l'ensemble de la branche des opticiens d\u00e9pende d'elle pour l'assurance-accidents professionnels. D'apr\u00e8s elle, comme tous les m\u00e9tiers li\u00e9s au travail du verre sont assur\u00e9s \u00e0 la SUVA et que les opticiens travaillent le verre, alors les opticiens doivent \u00eatre assur\u00e9s aupr\u00e8s de la SUVA. Il s'agit d'un constat assez tardif, qui aurait pu se justifier un tant soit peu il y a quelques dizaines d'ann\u00e9es. En l'\u00e9tat actuel de la technique, les verres optiques sont enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s par des machines ultramodernes. Au cours du processus de traitement, les opticiens ne manipulent le verre que pour le placer dans la machine et l'en retirer ou pour le fixer sur les montures. De nos jours, les risques de blessure sont pratiquement inexistants.
Il faut pr\u00e9ciser que tous les opticiens sont couverts par des assureurs priv\u00e9s. \u00c0 ce qu'on dit, les tarifs y sont nettement plus int\u00e9ressants qu'\u00e0 la SUVA.
Je pose la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: \u00e0 l'heure de l'ouverture au march\u00e9 et de l'am\u00e9nagement du droit de la concurrence, consid\u00e8re-t-il comme appropri\u00e9es des mesures \u00e0 ce point anticoncurrentielles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S'agissant de l'affiliation des entreprises d'optique \u00e0 la SUVA, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re d'assurance-accidents, qui statue sur les recours contre les d\u00e9cisions prises sur opposition, a rendu un jugement sur la comp\u00e9tence de la SUVA concernant l'assurance des salari\u00e9s d'une entreprise. Dans ce jugement, dat\u00e9 du 29 avril 2002, la Commission de recours a d\u00e9cid\u00e9, en se fondant sur l'art.\u00a066, al.\u00a01, let.\u00a0e, LAA, qu'une entreprise d'optique qui proc\u00e8de \u00e0 l'adaptation finale des verres de lunettes \u00e0 l'aide d'une machine \u00e0 meuler rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence de la SUVA. Dans ce cas, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA), le domaine d'application concret d'une caract\u00e9ristique d'affiliation d\u00e9finie ne joue aucun r\u00f4le, d\u00e8s lors qu'une application fondamentale de l'art.\u00a066, al.\u00a01, LAA est \u00e9tablie. L'entreprise concern\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 porter l'affaire devant le TFA.
Dans sa lettre du 14 juillet 2003, l'Association suisse de l'optique demandait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, pour la fin de cette ann\u00e9e, si, pour les entreprises d'optique, un passage de la SUVA \u00e0 un assureur selon l'article 68 LAA \u00e9tait indiqu\u00e9 (changement d'assureur selon l'art. 76 LAA). L'administration examine actuellement cette question en se fondant sur la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 76 LAA. Dans un premier temps, la SUVA est invit\u00e9e \u00e0 prendre position. D'autres consultations des int\u00e9ress\u00e9s suivront. Si les r\u00e9sultats de la consultation montrent qu'un changement de l'attribution des entreprises d'optique est indiqu\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'adaptation des bases l\u00e9gales correspondantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070582400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107087090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}