J'ai constat\u00e9 que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) ne respectait pas, pour ce qui est de l'instruction, les bases l\u00e9gales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2004 (loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile, LPPCi). En effet, l'OFPP propose, dans son programme des cours d'instruction pour 2004 (www.bevoelkerungsschutz.ch), plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le volet consacr\u00e9 au syst\u00e8me de la protection de la population, des cours qui ne rel\u00e8vent d\u00e9sormais plus de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Qui plus est, il propose ces cours aux cantons et aux communes gratuitement, au m\u00e9pris de la nouvelle r\u00e9glementation, sans parler du fait qu'il a \u00e9tabli le programme des cours consacr\u00e9s \u00e0 la protection de la population sans consulter les cantons ni les conf\u00e9rences gouvernementales comp\u00e9tentes.
C'est avec consternation que j'ai aussi constat\u00e9 que, pour ce qui est du domaine de l'instruction, l'OFPP ne fait pas grand cas - voire se fiche compl\u00e8tement - du transfert de comp\u00e9tences d\u00e9cid\u00e9 par le souverain. Car, aujourd'hui, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour fonction premi\u00e8re le controlling dans ce domaine. De toute \u00e9vidence, cet office dispose encore de cr\u00e9dits trop importants.
Par ailleurs, je ne saurais passer sous silence le fait que la Conf\u00e9rence gouvernementale pour la coordination des services du feu (CGCSF) a propos\u00e9 \u00e0 l'OFPP, en automne 2002 d\u00e9j\u00e0, de planifier l'instruction en commun en fonction de la nouvelle l\u00e9gislation. Elle a notamment propos\u00e9 de recenser tout d'abord les besoins des cantons, t\u00e2che qui aurait pu \u00eatre remplie par les conf\u00e9rences gouvernementales comp\u00e9tentes (CCDJP, CDS, CDMP, CGCSF), par l'entremise de l'OFPP. On aurait ainsi \u00e9vit\u00e9 de proposer des cours ne correspondant pas aux besoins r\u00e9els.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il exact que l'OFPP propose gratuitement tous les cours qui rel\u00e8vent de la protection de la population (y compris le logement et la subsistance), contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le plan directeur et au m\u00e9pris de la LPPCi\u00a0?
2. Pourquoi ces cours sont-ils propos\u00e9s sans que les cantons et les conf\u00e9rences gouvernementales aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s, alors que la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'instruction incombe clairement aux cantons (art. 6, 9 et 10 LPPCi)?
3. \u00c0 partir de quand l'OFPP entend-il observer les dispositions l\u00e9gales\u00a0?
4. Ces d\u00e9rives constat\u00e9es dans le domaine de l'instruction ne laissent-elles pas entrevoir un potentiel d'\u00e9conomies consid\u00e9rable au sein de l'OFPP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le programme d'instruction 2004 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population (OFPP) se fonde sur les articles 10 et 39 de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), sur la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 f\u00e9vrier 2001 concernant le r\u00e9seau radio suisse de s\u00e9curit\u00e9 Polycom et sur l'ordonnance du 18 d\u00e9cembre 1974 sur l'instruction en mati\u00e8re de d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale (ordonnance sur l'instruction DG), modifi\u00e9e le 24 mars 1993.
Selon l'article 9 LPPCi, l'instruction des membres des organes de conduite est r\u00e9gie par des prescriptions cantonales. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les cantons dans ce domaine (art. 10 let. b LPPCi) et propose m\u00eame des cours \u00e0 l'intention des membres des organes de conduite, comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment l'art.\u00a010, let.\u00a0c, LPPCi. La Conf\u00e9d\u00e9ration apporte ainsi sa contribution \u00e0 la formation \u00e0 la conduite, notamment dans la perspective d'un conflit arm\u00e9 ou autre \u00e9v\u00e9nement impliquant qu'elle prenne la direction des op\u00e9rations. Il est certes pr\u00e9vu, dans le cas des services d'instruction convenus avec les cantons, que ces derniers en supportent les co\u00fbts lorsqu'il s'agit de cours relevant de leur domaine de comp\u00e9tences (art. 10 let. d LPPCi). Mais l'art.\u00a071, al.\u00a01er, let.\u00a0b, LPPCi pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge les frais li\u00e9s aux services d'instruction qu'elle doit organiser conform\u00e9ment \u00e0 la loi ainsi qu'\u00e0 l'infrastructure n\u00e9cessaire.
\u00c0 l'heure actuelle, certains cantons s'appuient sur les articles 9 et 10 lettre d LPPCi pour remettre en question les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'instruction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime quant \u00e0 lui que les articles 10 lettre b et 71 LPPCi non seulement confient un mandat en mati\u00e8re d'instruction \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais lui donnent \u00e9galement l'obligation d'en assumer les co\u00fbts. L'OFPP et les cantons continueront de d\u00e9finir ensemble la nature et le volume de cette offre d'instruction, en fonction des besoins.
Le financement de l'instruction dans la protection de la population pr\u00e9vu par l'article 10 LPPCi est pr\u00e9sent\u00e9 en d\u00e9tails dans le plan directeur de la protection de la population. Les d\u00e9penses annuelles pour l'instruction des membres des organes de conduite et du personnel enseignant y sont chiffr\u00e9es \u00e0 0,5 million de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 2,5 millions de francs pour les cantons.
Le financement des services d'instruction propos\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration sera \u00e9galement red\u00e9fini dans le cadre de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de l'ordonnance sur l'instruction DG.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne les r\u00e9ponses suivantes aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Il est exact que l'OFPP propose gratuitement des cours dans le domaine de la protection de la population (logement et subsistance inclus). Comme il est mentionn\u00e9 plus haut, cette prestation se fonde sur les articles 10 et 71 LPPCi. Par cons\u00e9quent, il ne peut pas \u00eatre question d'une violation de la LPPCi.
L'offre de cours dans le domaine de l'aide psychologique d'urgence se fonde quant \u00e0 elle sur l'\u00d4 sur l'instruction DG, toujours en vigueur. Ces cours sont propos\u00e9s aux cantons sans facturation.
2. L'OFPP a soumis la planification de base des services d'instruction 2004 aux services cantonaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de coordination de la politique de s\u00e9curit\u00e9, de protection de la population et de protection civile, le 20 novembre 2002. Le programme de cours 2004 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en fonction des besoins annonc\u00e9s par les cantons.
L'Organe de coordination de l'instruction au sein de la protection de la population, cr\u00e9\u00e9 le 11 mars 2003, a pour mission d'am\u00e9liorer la collaboration entre les organisations partenaires et avec l'arm\u00e9e. Cet organe a fix\u00e9 ses objectifs et arr\u00eat\u00e9 son mode de fonctionnement dans un document qu'il a soumis aux conf\u00e9rences gouvernementales concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est persuad\u00e9 que cet instrument permettra d'optimiser l'instruction de la protection de la population. Ainsi, l'offre de tous les partenaires en mati\u00e8re d'instruction et la formation des organes de conduite seront harmonis\u00e9es partout o\u00f9 cela est souhaitable. En principe, dans chaque mati\u00e8re, les cours devraient \u00eatre propos\u00e9s par l'organisation ou l'institution qui dispose des plus vastes connaissances sp\u00e9cifiques, de la plus grande exp\u00e9rience pratique et de la meilleure infrastructure de formation.
3. L'OFPP a toujours observ\u00e9 les dispositions l\u00e9gales. En septembre 2003, le chef du DDPS l'a charg\u00e9 de r\u00e9gler avec les organes concern\u00e9s les diff\u00e9rences d'interpr\u00e9tation des articles 10 et 71 LPPCi.
4. Le budget 2004 de l'OFPP pr\u00e9voit 150 000 francs pour l'instruction en mati\u00e8re de protection de la population au sens de l'article 10 LPPCi et 550 000 francs pour les cours d'aide psychologique au sens de l'ordonnance sur l'instruction DG. Seule la facturation des cours offrirait un potentiel d'\u00e9conomies. L'offre en elle-m\u00eame n'est pas contest\u00e9e par les cantons. Tous les acteurs concern\u00e9s reconnaissent qu'une harmonisation de l'instruction au niveau suisse est indispensable dans certains domaines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"Banga Boris","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1069804800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799482370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1065139200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}