L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique entend supprimer la statistique de l'h\u00e9bergement dans le cadre du programme d'all\u00e8gement. La statistique des nuit\u00e9es est importante pour le tourisme. Dans ses r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9, \u00e0 ce jour, de mettre en cause cette d\u00e9cision incompr\u00e9hensible.
Compte tenu des besoins pressants, exprim\u00e9s par les cantons touristiques et les associations fa\u00eeti\u00e8res du tourisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner sa position\u00a0?
N'estime-t-il pas contradictoire d'annoncer des d\u00e9penses de plusieurs millions de francs pour am\u00e9liorer la statistique des finances publiques, alors qu'un de ses offices propose de supprimer la seule statistique officielle de la branche touristique\u00a0?
Compte tenu de l'urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il tout au moins d'accord de donner le mandat \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique de coordonner les efforts des cantons et des milieux touristiques concern\u00e9s pour produire une statistique de remplacement d\u00e8s 2004 et, subsidiairement, de participer financi\u00e8rement \u00e0 ces efforts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) est lui aussi contraint de mettre en oeuvre des mesures d'\u00e9conomie d'une certaine ampleur. La suppression de la statistique de l'h\u00e9bergement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2003 en fait partie. Les milieux concern\u00e9s en ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par lettre le 9 mai 2003. Les autres statistiques et projets du domaine touristique (balance touristique, compte satellite du tourisme) sont maintenus et la branche continuera \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des statistiques de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui fournissent aussi des informations sur le tourisme dans les domaines de l'emploi, des prix, de la consommation, des salaires, etc. Dans ce sens, on ne peut donc pas affirmer que la statistique de l'h\u00e9bergement est la seule statistique officielle de la branche touristique. Par ailleurs, l'OFS a mis sur pied une solution r\u00e9duite visant \u00e0 fournir les donn\u00e9es principales (nombre de nuit\u00e9es Suisses/\u00e9trangers pour l'ensemble du pays) n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 nationale. Cette solution est op\u00e9rationnelle depuis le d\u00e9but 2004. Enfin, la F\u00e9d\u00e9ration suisse du tourisme (FST) est actuellement en train de coordonner un effort financier des milieux touristiques et des cantons en vue de reprendre la statistique compl\u00e8te d\u00e8s 2005. La FST a pri\u00e9 l'OFS de lui remettre une offre dans ce sens. Dans le cadre de cette offre, l'OFS s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 disposition son savoir-faire, ses infrastructures et les ressources qu'il a pour l'instant affect\u00e9es \u00e0 la solution de secours, ce qui repr\u00e9senterait environ 20\u00a0% du co\u00fbt total. Pour 2004, plusieurs cantons et villes ont repris l'ancienne statistique de l'OFS \u00e0 leur compte. L'OFS les a soutenus autant que possible dans l'\u00e9laboration de ces solutions transitoires. Il est toutefois effectivement \u00e0 craindre que certaines enqu\u00eates d\u00e9velopp\u00e9es au niveau local ne soient pas enti\u00e8rement coordonn\u00e9es, car l'OFS n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou inform\u00e9 trop tard (\u00e0 la fin d\u00e9cembre) de ces projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de revenir sur cette position, car il estime que les mesures d'\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9es par l'OFS sont n\u00e9cessaires. Il est vrai que, dans le m\u00eame temps, d'autres domaines statistiques doivent \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s. Il ne s'agit pas l\u00e0 d'une contradiction, mais bien du r\u00e9sultat d'une indispensable gestion des priorit\u00e9s. L'importance du secteur touristique pour l'\u00e9conomie du pays et en particulier pour l'\u00e9conomie de certaines r\u00e9gions n'est pas du tout mise en cause. Mais il faut bien admettre que, dans son ancienne forme tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e (enqu\u00eate exhaustive mensuelle, capacit\u00e9s, prix, nuit\u00e9es et arriv\u00e9es au niveau local et pour chaque pays de provenance des h\u00f4tes), la statistique de l'h\u00e9bergement touristique s'apparentait davantage \u00e0 un outil de marketing qu'\u00e0 une statistique nationale. D\u00e8s lors, et compte tenu des pressions budg\u00e9taires, elle ne pouvait plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de l'offre de base de la statistique nationale financ\u00e9e enti\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par la mise en place d'une solution minimale pour 2004, par le soutien logistique et technique accord\u00e9 aux cantons et localit\u00e9s qui ont souhait\u00e9 continuer l'enqu\u00eate compl\u00e8te en 2004 et par la participation technique et financi\u00e8re promise dans le cadre du projet de partenariat pour la r\u00e9introduction d'une statistique compl\u00e8te en 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'OFS remplit le r\u00f4le que l'on peut attendre de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce dossier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077062400000)\/","SubmittedBy":"Rey Jean-No\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1077062400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806604380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071619200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}