Avec la future ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets, le contr\u00f4le de l'\u00e9limination des pneus usag\u00e9s dans notre pays et les mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets seront vraisemblablement adapt\u00e9s aux derni\u00e8res bases juridiques en date et aux connaissances les plus r\u00e9centes sur la gestion des d\u00e9chets. Dans cette hypoth\u00e8se, les entreprises qui valorisent des v\u00e9hicules hors d'usage ou des pneus devront d\u00e9sormais \u00eatre titulaires d'une autorisation cantonale, si bien que l'on pourra les soumettre \u00e0 des contr\u00f4les et qu'on ne sera plus contraint de recourir \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement pour les rappeler \u00e0 l'ordre. En outre, les autorisations d'exporter des pneus usag\u00e9s seront d\u00e9livr\u00e9es par l'OFEFP \u00e0 condition que le pays de destination fasse partie de l'OCDE et que la preuve soit apport\u00e9e que la valorisation ou l'\u00e9limination se fera dans le respect de l'environnement.
Question 1\u00a0: va-t-on faire en sorte qu'un tel durcissement - en soi r\u00e9jouissant - des dispositions relatives \u00e0 l'exportation de pneus usag\u00e9s trouve sa place dans la future ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets afin d'\u00e9viter que les pays \u00e9trangers vers lesquels les pneus usag\u00e9s suisses sont export\u00e9s n'optent pour des m\u00e9thodes d'\u00e9limination non conformes aux principes du d\u00e9veloppement durable\u00a0?
La perception d'une taxe de recyclage cach\u00e9e, comprise dans le prix de vente des voitures neuves, pr\u00e9vient l'apparition de d\u00e9charges sauvages tout en permettant la construction, en ce moment, d'une installation d'\u00e9limination des r\u00e9sidus de broyage automobile \u00e0 Monthey. Dans ce cas comme pour d'autres biens usag\u00e9s, la perception d'une taxe de recyclage anticip\u00e9e, d'un montant fixe, a fait ses preuves. Seule la perception d'une taxe de recyclage anticip\u00e9e sur les pneus neufs import\u00e9s permettra d'\u00e9liminer en Suisse les pneus usag\u00e9s de mani\u00e8re respectueuse de l'environnement, mais aussi d'y mettre en place, pour ce qui est du recyclage, des m\u00e9thodes de substitution.
Les vendeurs de pneus ne d\u00e9cideront pas, de leur propre chef, de percevoir une taxe de recyclage dont les clients auront connaissance, car ils n'auraient aucune garantie d'\u00eatre indemnis\u00e9s pour les frais occasionn\u00e9s, sans parler du fait qu'ils n'auraient pas la possibilit\u00e9 de collecter et d'\u00e9liminer les pneus usag\u00e9s conform\u00e9ment aux principes du d\u00e9veloppement durable.
Question 2\u00a0: \u00e0 l'avenir, va-t-on percevoir une taxe de recyclage anticip\u00e9e sur les pneus neufs import\u00e9s afin d'investir cet argent dans la promotion, d'une part, d'une \u00e9limination en Suisse qui soit respectueuse de l'environnement et, d'autre part, de la mise en place, pour ce qui est du recyclage, de m\u00e9thodes de substitution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'OFEFP contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 les exportations de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, en vertu de l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux (ODS). Conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions de l'OCDE, il contr\u00f4le en outre les exportations de certains autres d\u00e9chets qui posent probl\u00e8me, comme le vieux bois ou les farines animales. Ces exportations ne sont autoris\u00e9es que lorsqu'il est \u00e9tabli que le traitement pr\u00e9vu \u00e0 l'\u00e9tranger m\u00e9nagera l'environnement. De plus, il n'est permis d'exporter que vers des pays membres de l'OCDE.
Les prescriptions de l'ODS datent d'il y a 17 ans. \u00c0 l'occasion de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale qui est en cours, elles vont \u00eatre adapt\u00e9es aux bases l\u00e9gales qui ont chang\u00e9 depuis, aux nouveaux accords internationaux et aux progr\u00e8s techniques. C'est pourquoi l'ODS sera vraisemblablement remplac\u00e9e en 2005 par l'ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets (OMD). Cette nouvelle ordonnance pr\u00e9voit, en plus de la classe des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, une classe qui rassemble les \"autres d\u00e9chets soumis \u00e0 contr\u00f4le\". Les vieux pneus, entre autres, appartiendront d\u00e9sormais \u00e0 cette cat\u00e9gorie. L'\u00e9limination des pneus ayant conduit dans plusieurs cas \u00e0 des abus, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, les entreprises concern\u00e9es devront \u00e0 l'avenir justifier d'une autorisation cantonale. Les exportations seront contr\u00f4l\u00e9es par l'OFEFP. Les pneus qui ne se pr\u00eatent pas \u00e0 une r\u00e9utilisation directe ne pourront \u00eatre export\u00e9s que si l'\u00e9limination pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tranger satisfait \u00e0 certaines exigences environnementales. L'objectif de la nouvelle r\u00e9glementation est donc bien d'assurer que les vieux pneus soient \u00e9limin\u00e9s de fa\u00e7on respectueuse de l'environnement, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.
2. Les nouvelles r\u00e9glementations pr\u00e9vues par l'OMD entendent faire obstacle \u00e0 des fili\u00e8res d'\u00e9limination ind\u00e9sirables qui polluent l'environnement. Cet objectif vaut pour les d\u00e9chets trait\u00e9s en Suisse comme pour les d\u00e9chets export\u00e9s. Selon l'OMD, les exportateurs et les entreprises d'\u00e9limination sont en outre tenus de d\u00e9clarer la quantit\u00e9 de pneus trait\u00e9s ou export\u00e9s, ce qui permet aux cantons de les contr\u00f4ler.
Collecter et transporter les vieux pneus occasionne des frais. L'industrie du pneumatique pr\u00e9voit de couvrir ces frais d'\u00e9limination par des contributions librement consenties qui seront r\u00e9percut\u00e9es sur le prix de vente. Ce principe de financement \u00e9tant largement accept\u00e9 dans les milieux concern\u00e9s, il devrait pouvoir \u00eatre mis en oeuvre sans probl\u00e8mes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire, du moins pour le moment, de prescrire par voie d'ordonnance une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur les pneus. Si, contre toute attente, la solution librement choisie devait \u00e9chouer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut introduire en vertu de la LPE une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur les pneus.
La situation actuelle du march\u00e9 et les diff\u00e9rents projets qui sont men\u00e9s avec le soutien de l'\u00e9conomie priv\u00e9e portent par ailleurs \u00e0 penser qu'un nouveau processus de recyclage des pneus sera mis en place dans un futur proche, m\u00eame sans encouragement sp\u00e9cifique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077667200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1077667200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802248733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071705600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}