En date du 13 juin 2003, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une interpellation posant un certain nombre de questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le nombre exact de ch\u00f4meurs et ch\u00f4meuses arrivant en fin de droits au 1er juillet 2003.
Dans sa r\u00e9ponse du 27 ao\u00fbt 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir donn\u00e9 quelques explications sur le statut de \"fin de droits\", m'a r\u00e9pondu que le nombre de personnes en fin de droits suppl\u00e9mentaires, au 1er juillet 2003, \u00e9tait de 2716.
En consultant la documentation de presse concernant la situation sur le march\u00e9 du travail en octobre 2003, dat\u00e9e du 7 novembre 2003 et \u00e9dit\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), j'ai constat\u00e9, en page 24, que le nombre de personnes arriv\u00e9es en fin de droits \u00e0 fin juin 2003, soit \u00e0 la veille du 1er juillet, serait de 4602.
Ce chiffre est inqui\u00e9tant. Il \u00e9tait cependant pr\u00e9visible et nous avions toujours dit que les personnes arriv\u00e9es en fin de droits seraient plus nombreuses que les quelque 2500 personnes dont a toujours parl\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et le SECO qui s'\u00e9taient appuy\u00e9s sur celui-ci pour r\u00e9pondre n\u00e9gativement \u00e0 mon postulat 03.3052 du 13 mars 2003 qui demandait que l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voie des droits acquis pour les personnes inscrites au ch\u00f4mage jusqu'au 30 juin 2003, afin que celles-ci puissent encore b\u00e9n\u00e9ficier de 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je souhaiterais que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral me communique le nombre exact de personnes qui sont arriv\u00e9es en fin de droits \u00e0 fin juin 2003 ou au 1er juillet 2003 et non pas uniquement le nombre de personnes suppl\u00e9mentaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Berberat 03.3283, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sciemment distingu\u00e9 les arriv\u00e9es en fin de droits \"normales\" des arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires qu'il convenait d'attribuer \u00e0 l'introduction de la LACI r\u00e9vis\u00e9e au 1er juillet 2003. La r\u00e9ponse comprenait deux annexes contenant des indications d\u00e9taill\u00e9es qui concernaient aussi bien le nombre des arriv\u00e9es en fin de droits \"normales\" que les arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires. Pour des raisons techniques, ces annexes n'ont pu \u00eatre activ\u00e9es dans Curia Vista, la banque de donn\u00e9es \u00e9lectronique des Services du Parlement. Le relev\u00e9 concernant les arriv\u00e9es en fin de droits normales s'effectue avec un d\u00e9calage de deux mois, les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposant de trois mois pour exercer leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en vertu de l'art.\u00a020, al.\u00a03, LACI.
Le chiffre de 4602 personnes arriv\u00e9es en fin de droits articul\u00e9 dans la documentation de presse (\"La situation sur le march\u00e9 du travail en octobre 2003\", du 7 novembre 2003, p. 24) est correct et correspond aux chiffres figurant dans les annexes susmentionn\u00e9es, soit 1886 arriv\u00e9es en fin de droits \"normales\" et 2716 arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077062400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1077062400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236908360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}