Le 22 d\u00e9cembre 1999, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion Freund 99.3342, \"Paiements directs. D\u00e9lai de carence pour les terres afferm\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par leur propri\u00e9taire\". \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur une \u00e9tude de l'EPF Zurich, avait estim\u00e9 que le probl\u00e8me n'\u00e9tait pas grave et avait renvoy\u00e9 l'auteur du postulat \u00e0 l'article 26 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), que l'on avait int\u00e9gr\u00e9 dans cette derni\u00e8re \u00e0 titre de contre-mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins relev\u00e9 qu'il convenait de suivre de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation et d'examiner ult\u00e9rieurement s'il y aurait lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. Il a par ailleurs annonc\u00e9 qu'il r\u00e9examinerait les paiements directs et leurs effets lors de l'\u00e9valuation des mesures de soutien du march\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0187, al.\u00a013, LAgr, et que la probl\u00e9matique serait r\u00e9examin\u00e9e.
J'estime que, depuis lors, le probl\u00e8me est devenu encore plus perceptible. Fix\u00e9e \u00e0 l'article 26 OPD, la condition requise pour le versement de paiements directs, \u00e0 savoir que 50\u00a0% au moins des travaux \u00e0 effectuer dans l'exploitation doivent \u00eatre accomplis par la main-d'oeuvre propre \u00e0 l'exploitation, ne peut pas v\u00e9ritablement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e\u00a0; la mesure en question n'est donc pas suffisamment efficace. L'abaissement du besoin minimal en travail, qui a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 0,25 unit\u00e9 de main-d'oeuvre standard dans le cadre de la \"PA 2007\", va contribuer \u00e0 soustraire davantage de terres afferm\u00e9es \u00e0 l'agriculture professionnelle. M\u00eame l'exigence d'une formation professionnelle d'agriculteur, arr\u00eat\u00e9e lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la \"PA 2007\", ne permettra pas d'y rem\u00e9dier, car il est tr\u00e8s facile, \u00e0 certains \u00e9gards, d'acqu\u00e9rir une formation professionnelle initiale d'agriculteur.
J'estime, devant la poursuite de la lib\u00e9ralisation du secteur agricole et de l'abolition des protections douani\u00e8res et du soutien du march\u00e9, mais aussi en raison des restrictions financi\u00e8res d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qu'il faut s'occuper de cette probl\u00e9matique. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de nous dire s'il est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre le postulat 99.3342 et \u00e0 instaurer un d\u00e9lai de carence de cinq ans pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Freund 99.3342, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que, dans le cadre de l'\u00e9volution future de la politique agricole, le probl\u00e8me li\u00e9 au d\u00e9lai de carence, pour l'octroi des paiements directs, en cas de r\u00e9siliation des terres afferm\u00e9es, ferait l'objet d'un nouvel examen. Au terme de celui-ci, il a pr\u00e9cis\u00e9 dans son message concernant la \"Politique agricole 2007\" (02.046) qu'il n'y avait pas lieu de faire une distinction de politique structurelle dans les paiements directs, d'autant que les prestations en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 sont les m\u00eames, qu'elles soient fournies par une entreprise exploit\u00e9e \u00e0 titre principal ou \u00e0 titre accessoire. De plus, une proposition visant \u00e0 modifier la l\u00e9gislation sur le droit foncier rural et le bail \u00e0 ferme agricole, laquelle aurait augment\u00e9 la mobilit\u00e9 des surfaces et ainsi renforc\u00e9 les entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre principal, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 dans la proc\u00e9dure de consultation. Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'intervention a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par le Parlement dans le cadre de la \"PA 2007\", celui-ci renon\u00e7ant \u00e0 modifier la loi dans ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que, en l'\u00e9tat actuel des choses, il n'est pas opportun de r\u00e9examiner cette question.
Concernant la r\u00e9siliation des terres afferm\u00e9es, rien n'a chang\u00e9 en principe depuis 1999 dans l'analyse de la situation. Compar\u00e9e \u00e0 la surface agricole utile de la Suisse, la proportion des surfaces concern\u00e9es est, semble-t-il, toujours de l'ordre de quelques pour mille environ. Mais il est possible que, face \u00e0 la situation \u00e9conomique tendue d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'incitation \u00e0 poursuivre l'exploitation d'une entreprise agricole ou \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des terres en vue d'une exploitation \u00e0 titre personnel soit plus forte actuellement. D'un autre c\u00f4t\u00e9, la condition nouvellement exig\u00e9e en mati\u00e8re de formation agricole pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'octroi des paiements directs devrait produire ses effets.
Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi \u00e9mis des r\u00e9serves fondamentales envers l'instauration d'un d\u00e9lai de carence. D'une part, celui-ci restreindrait indirectement le droit du propri\u00e9taire des terres de les exploiter \u00e0 titre personnel\u00a0; d'autre part, il ne garantirait en aucune fa\u00e7on qu'une telle mesure complexe sur le plan administratif apporte les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Il n'aurait gu\u00e8re d'effets non plus en termes d'\u00e9conomies. En outre, il convient de rappeler que la loi sur l'agriculture ne contient pas de base suffisante pour instaurer un d\u00e9lai de carence. Pareille restriction devrait \u00eatre explicitement pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur.
Vu le caract\u00e8re restrictif de l'enveloppe financi\u00e8re accord\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la question de la r\u00e9partition et de l'\u00e9quit\u00e9 de la r\u00e9partition des paiements directs et des mesures de soutien va encore s'accentuer. Cette probl\u00e9matique occupera le devant de la sc\u00e8ne au plus tard lors des prochaines consultations concernant les enveloppes financi\u00e8res pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011. Dans ce contexte, les conditions et charges requises pour l'octroi des paiements directs seront de nouveau soumises \u00e0 la discussion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1077062400000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1077062400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236466670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1071792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4701,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}