Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner s'il est possible, dans un laps de temps relativement court, d'utiliser les r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires selon la constitution et la l\u00e9gislation en vigueur, de telle fa\u00e7on que ces r\u00e9serves aillent pour deux tiers (au moins) aux cantons (art. 99 al. 4 de la constitution) et d'en faire rapport.
Il convient de revoir et de compl\u00e9ter \u00e0 cet effet la convention pass\u00e9e le 21 mars 2002 entre le DFF et la BNS concernant le versement du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS.
","ReasonText":"1. Le double non exprim\u00e9 par le peuple et les cantons le 22 septembre 2002 ne modifie \u00e9videmment pas la l\u00e9gislation actuelle. D'apr\u00e8s celle-ci, la BNS verse au moins deux tiers de son b\u00e9n\u00e9fice net aux cantons (art. 99 al. 5 de la constiution). La loi, et elle seule, d\u00e9termine ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9fice net. Ce dernier correspond \u00e0 ce qu'affiche le compte de profits et pertes, apr\u00e8s versement des montants pr\u00e9vus au titre du fonds de r\u00e9serve et du dividende (art. 27 al. 2 et 3 LBN). Lors de l'\u00e9tablissement de son budget, la BNS tient compte en amont des dispositions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la conduite de sa politique mon\u00e9taire\u00a0: elle constitue des r\u00e9serves mon\u00e9taires suffisantes, dont une partie doit consister en or (art. 99 al. 2 et 3 de la constitution). Le \"b\u00e9n\u00e9fice net\" n'est pas le b\u00e9n\u00e9fice d'une entreprise (priv\u00e9e). Les interventions sur le march\u00e9 des capitaux peuvent conduire \u00e0 des r\u00e9sultats positifs ou n\u00e9gatifs, ind\u00e9pendamment du capital de la BNS\u00a0; le dividende est fictif, toujours \u00e0 son niveau maximum. Il s'agit en fait d'une recette fiscale.
2. En ce qui concerne l'utilisation des ressources, la responsabilit\u00e9 politico-mon\u00e9taire de la BNS est prioritaire. La BNS a besoin d'actifs utilisables pour des paiements internationaux, c'est-\u00e0-dire pour exercer une influence sur les taux de change et pour coop\u00e9rer sur le plan international en mati\u00e8re mon\u00e9taire (message 00.042, Fondation Suisse solidaire, LF, p. 3667), t\u00e2che \u00e0 laquelle la Suisse accorde beaucoup d'importance. La BNS doit pouvoir d\u00e9terminer le volume de ces actifs de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, sans \u00eatre oblig\u00e9e de r\u00e9aliser des revenus. Elle ne doit pas verser l'ensemble de son exc\u00e9dent de recettes comme b\u00e9n\u00e9fice. Les r\u00e9serves mon\u00e9taires doivent augmenter au moins au m\u00eame rythme que la croissance \u00e9conomique nominale (message 02.050 LBN, p. 5659). Tout ce qui va au-del\u00e0 correspond \u00e0 des recettes qui ne sont plus requises. D'un point de vue structurel, elles ne devraient pas \u00eatre revers\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat, mais bien r\u00e9introduites dans l'\u00e9conomie nationale.
3. Cette obligation de reversement ne concerne dans un premier temps que les \"b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires\" normaux. La BNS a pu former des provisions consid\u00e9rables au cours des ann\u00e9es quatre-vingt. C'est la raison pour laquelle une strat\u00e9gie de distribution a \u00e9t\u00e9 mise au point dans la convention sign\u00e9e en 1991 entre le DFF et la BNS. Ladite convention a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 1998 et le versement annuel a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 d'avance \u00e0 1,5 milliards de francs pour les exercices 1998-2002. Cette augmentation r\u00e9sultait non seulement de la r\u00e9vision partielle de la LBN (1er novembre 1997), qui autorisait des placements plus rentables, mais aussi des pronostics prudents de la BSN sur les b\u00e9n\u00e9fices. L'ann\u00e9e 2002 devait apporter la preuve que lesdits pronostics \u00e9taient encore trop pessimistes. La BNS d\u00e9tenait fin 2001 des provisions d\u00e9passant d'un peu plus de 13 milliards de francs le montant requis. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle convention du 21 mars 2002, ce b\u00e9n\u00e9fice non distribu\u00e9 de la BNS doit \u00eatre r\u00e9duit gr\u00e2ce \u00e0 un versement annuel de 2,5 milliards de francs pendant dix ans. La distribution des b\u00e9n\u00e9fices comporte une \"composante de r\u00e9duction\". Apr\u00e8s dix ans, les provisions effectives devraient \u00e0 nouveau atteindre le niveau vis\u00e9. Dans la perspective actuelle, la distribution des b\u00e9n\u00e9fices atteindrait encore quelque 900 millions de francs par an. La convention fixe naturellement les conditions-cadres n\u00e9cessaires, et garantit \u00e0 l'avance une limite inf\u00e9rieure (message 02.050 LBN, p. 6123ss.). Il ne s'agit \u00e9videmment que d'une mesure temporaire, c'est-\u00e0-dire qu'elle ne saurait constituer le fondement d'une mesure permanente.
4. Cette obligation de reversement s'applique aussi aux revenus provenant des ventes d'or. D'apr\u00e8s la constitution, les r\u00e9serves mon\u00e9taires sont entre autres constitu\u00e9es d'une partie de cet or. Ce qui peut \u00eatre vendu depuis l'abandon de la parit\u00e9-or est \u00e0 consid\u00e9rer comme une plus-value potentielle (analogie avec la r\u00e9vision de la LBN du 1er novembre 1997) et doit \u00eatre distribu\u00e9 selon les dispositions habituelles, pour autant que ces ressources ne sont plus requises au titre de la politique mon\u00e9taire. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des b\u00e9n\u00e9fices retenus par la banque centrale (message 01.020, Initiative sur l'or, p. 1315ss., p. 1320). Il est admis qu'environ la moiti\u00e9 des r\u00e9serves d'or - \u00e0 savoir 1300 tonnes ou 17 milliards de francs - pourra \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 d'autres fins (message 00.042, Fondation Suisse solidaire, LF, p. 3669).
5. Il convient donc d'adapter ou de compl\u00e9ter la convention 2002 et de distribuer en plus les 17 milliards sur les dix ann\u00e9es \u00e0 venir, en fixant \u00e0 l'avance le montant en fonction des ventes d'or annuelles. Le contingent annuel des ventes d'or ne doit pas d\u00e9passer 400 tonnes (message 00.042, Fondation Suisse solidaire, LF, p. 3669). Cela repr\u00e9senterait une augmentation des versements de 2,5 milliards de francs, soit un total d'environ 4,2 milliards de francs par an, dont 1,4 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 2,8 milliards pour les cantons (au lieu de 0,83 milliard et 1,7 milliard respectivement). Cette d\u00e9marche n'est \u00e9videmment envisageable que sous r\u00e9serve de conditions-cadres \u00e9quivalentes. La BNS disposerait ainsi d'un levier lui permettant de diriger le processus en fonction de ses besoins et du march\u00e9. Il serait \u00e9galement envisageable de verser les seuls rendements (environ 200 millions de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et 400 millions aux cantons). Il est certain qu'eu \u00e9gard \u00e0 la l\u00e9gislation actuelle, le fait de confier un nouveau mandat de gestion de fortune \u00e0 la BNS poserait probl\u00e8me, \u00e9tant donn\u00e9 que cela ne s'inscrirait pas dans le cadre de ses missions principales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 janvier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des d\u00e9cisions de principe concernant l'utilisation des r\u00e9serves d'or exc\u00e9dentaires. Il est d'avis que le produit de la vente des 1300 tonnes d'or doit \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 sa valeur r\u00e9elle et qu'il est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet de cr\u00e9er une base constitutionnelle sp\u00e9cifique. Les revenus doivent \u00eatre vers\u00e9s \u00e0 raison d'un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et de deux tiers aux cantons. Une convention compl\u00e9mentaire portant sur la distribution des b\u00e9n\u00e9fices conclue avec la BNS doit en outre permettre de verser les revenus du produit de l'or vendu et r\u00e9investi \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (un tiers) et aux cantons (deux tiers) pendant la p\u00e9riode transitoire d\u00e9j\u00e0, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la base constitutionnelle. L'utilisation des revenus de l'avoir sp\u00e9cial propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspond en principe aux objectifs de la Commission des finances.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1046217600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1096329600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816335407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1042416000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}