L'administration est charg\u00e9e de pr\u00e9senter, en l'espace d'une ann\u00e9e, des propositions qui\u00a0:
1. all\u00e8gent sensiblement, pour les milieux concern\u00e9s, la charge administrative li\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de la politique agricole\u00a0;
2. am\u00e9liorent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture gr\u00e2ce \u00e0 un abaissement du niveau des co\u00fbts\u00a0;
3. non seulement am\u00e9liorent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture, mais rendent aussi les produits agricoles concurrentiels.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations et des produits agricoles rev\u00eat une grande importance pour l'\u00e9volution future de l'\u00e9conomie suisse. Par les \u00e9tapes de r\u00e9forme franchies \u00e0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 beaucoup entrepris, dans sa politique agricole, en vue d'am\u00e9liorer les conditions-cadres pour les exploitants et de promouvoir la vente des produits. De m\u00eame, la comp\u00e9titivit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du message sur la Politique agricole 2007, qui fait encore l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.
Hormis les mesures de politique agricole, la nouvelle loi sur les cartels est entr\u00e9e en vigueur en 1996. Une r\u00e9vision de cette loi est en cours au Parlement. L'objectif est de renforcer l'effet pr\u00e9ventif par l'introduction de sanctions directes pour les infractions au droit sur les cartels particuli\u00e8rement nocives. Une commission d'experts a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e en rapport avec la r\u00e9vision de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, entre autres pour emp\u00eacher que les cantons, voire les communes, fixent des conditions diff\u00e9rentes pour l'exercice de certaines activit\u00e9s. Enfin, le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Croissance\" a propos\u00e9 des mesures envisageables pour promouvoir la croissance \u00e9conomique, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend examiner dans la nouvelle l\u00e9gislature.
M\u00eame si certains de ces efforts et mesures ne concernent pas sp\u00e9cifiquement l'agriculture, ils influent sur le niveau des co\u00fbts et visent \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations agricoles et de leurs partenaires sur le march\u00e9.
All\u00e8gements administratifs
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement constant des paiements directs, l'ex\u00e9cution cons\u00e9quente des dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux et des eaux, ainsi que les exigences croissantes en mati\u00e8re de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des moyens de production, ont fait augmenter les charges administratives pour les chefs d'exploitation.
Les relev\u00e9s exhaustifs de donn\u00e9es dans les exploitations servent de base \u00e0 l'octroi des contributions et aux contr\u00f4les. Ils r\u00e9pondent donc \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat des exploitants. En consid\u00e9ration des sommes vers\u00e9es, la charge administrative suppl\u00e9mentaire para\u00eet justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire. Elle est d'ailleurs bien moins importante lorsque les conditions de l'octroi des contributions sont semblables \u00e0 celles de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Les relev\u00e9s suppl\u00e9mentaires organis\u00e9s par des cantons \u00e0 leurs propres fins augmentent le travail administratif des personnes concern\u00e9es, mais la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la possibilit\u00e9 d'intervenir en la mati\u00e8re.
Afin de r\u00e9duire la charge li\u00e9e aux contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des exploitations en vertu de diverses lois f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le message sur la Politique agricole 2007, une prescription obligeant \u00e0 coordonner les contr\u00f4les qui se rapportent \u00e0 la loi sur l'agriculture (LAgr) avec l'activit\u00e9 d'autres organismes de contr\u00f4le.
Il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser comme par le pass\u00e9 des \u00e9tudes relevant de l'\u00e9conomie du travail pour analyser et pond\u00e9rer la charge administrative.
Niveau des co\u00fbts
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas qu'en comparaison europ\u00e9enne, les co\u00fbts de l'agriculture suisse sont \u00e9lev\u00e9s. Il en va toutefois de m\u00eame des recettes. Cela s'explique par la protection \u00e0 la fronti\u00e8re, qui assure dans le pays des prix en moyenne nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'UE. Si les agriculteurs suisses devaient vendre leurs produits aux prix de l'UE, ils n'en tireraient que la moiti\u00e9 des recettes actuelles (cf. Rapport agricole 2002, chap. 3.2 Comparaisons internationales).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a dit au d\u00e9but, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des mesures de politique \u00e9conomique ainsi que des mesures sp\u00e9cifiques de politique agricole pour am\u00e9liorer la situation de l'agriculture au niveau des co\u00fbts. C'est la raison pour laquelle l'indice des moyens de production agricoles n'a pas augment\u00e9 dans les ann\u00e9es nonante. Pour d\u00e9terminer cet indice, on ne prend pas seulement en compte les prix des moyens de production sp\u00e9cifiques \u00e0 l'agriculture, mais aussi ceux de b\u00e2timents et de moyens d'exploitation g\u00e9n\u00e9raux, tels que l'\u00e9nergie, l'eau, les travaux d'entretien et les r\u00e9parations, ainsi que ceux de services telles que les assurances et les prestations de v\u00e9t\u00e9rinaire.
Cette \u00e9volution se refl\u00e8te aussi dans les r\u00e9sultats du d\u00e9pouillement centralis\u00e9 de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie agricoles, T\u00e4nikon (FAT). Entre 1990/92 et 1999/2001, les charges r\u00e9elles par hectare de surface agricole utile ont augment\u00e9 de 3\u00a0% en valeur nominale. Une baisse tant des co\u00fbts structurels que des co\u00fbts mat\u00e9riels a contribu\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9sultat.
Une comparaison comptable internationale d'exploitations laiti\u00e8res de taille similaire met en \u00e9vidence que les exploitations suisses obtiennent une production agricole finale repr\u00e9sentant 1,5 \u00e0 2 fois celle des exploitations de l'UE. Viennent s'y ajouter les paiements directs qui, en Suisse, atteignent au moins le double des paiements vers\u00e9s dans les pays de l'UE analys\u00e9s. Les co\u00fbts en Suisse sont \u00e9galement 1,5 \u00e0 2,1 fois sup\u00e9rieurs. Ces \u00e9carts ne sauraient s'expliquer par la dimension des exploitations, puisque la comparaison porte sur des unit\u00e9s de taille analogue. Les prix plus \u00e9lev\u00e9s des aliments pour animaux sont, par exemple, les premiers responsables du surcro\u00eet de co\u00fbts. Dans d'autres rubriques de d\u00e9penses, ce sont surtout les quantit\u00e9s \u00e9lev\u00e9es qui comptent. C'est notamment le cas de la main-d'oeuvre, du capital \u00e9tranger engag\u00e9 et de l'entretien des b\u00e2timents et des machines. Le facteur \"travail\" repr\u00e9sente \u00e0 lui seul pr\u00e8s de 30\u00a0% de la diff\u00e9rence de co\u00fbts (cf. Rapport agricole 2001, chap. 3.2 Comparaisons internationales). Il ressort clairement de l'analyse que le niveau g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts n'est pas la cause d\u00e9terminante de la diff\u00e9rence. Les r\u00e9sultats d'une comparaison internationale du co\u00fbt de b\u00e2timents ruraux r\u00e9v\u00e8lent que les co\u00fbts moins \u00e9lev\u00e9s enregistr\u00e9s en Allemagne, en Autriche et en France ne s'expliquent pas non plus par des prescriptions moins s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de protection des animaux et des eaux (cf. rapport de la FAT p. 595 - 2003).
Comp\u00e9titivit\u00e9 des produits agricoles
En raison des paiements directs, qui sont plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et couvrent environ un quart des co\u00fbts de l'agriculture, celle-ci b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne situation de d\u00e9part pour produire des denr\u00e9es de haute qualit\u00e9 et concurrentielles. Il faut veiller \u00e0 ce que ces denr\u00e9es se distinguent des produits bon march\u00e9 vendus en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 LAgr, il incombe aux branches d'assurer ce positionnement. La LAgr offre \u00e0 cet \u00e9gard des conditions-cadres qui ne sont pas encore enti\u00e8rement mises \u00e0 profit.
La lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de produits agricoles, amorc\u00e9e par la Politique agricole 2002 et syst\u00e9matiquement poursuivie par la Politique agricole 2007, ne vise pas seulement \u00e0 axer davantage l'agriculture productrice sur le march\u00e9, mais aussi \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 aux \u00e9chelons de transformation et de commercialisation situ\u00e9s en aval.
Les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s cr\u00e9ent \u00e9galement des conditions favorisant la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits agricoles.
L'article 9 LAgr autorise, entre autres, les organisations \u00e0 imposer des prescriptions en mati\u00e8re de qualit\u00e9. Or, \u00e0 ce jour, une seule organisation a eu recours \u00e0 cette disposition. L'article 11 LAgr habilite la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 participer au financement de syst\u00e8mes d'assurance qualit\u00e9. Elle pourra le faire d'autant plus facilement que l'exigence d'une contribution des cantons sera supprim\u00e9e dans le cadre de la Politique agricole 2007.
En vertu de l'article 12 LAgr, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la promotion des ventes de produits agricoles \u00e0 concurrence de 60 millions de francs par ann\u00e9e, \u00e0 condition que les branches fournissent le m\u00eame montant. Ces derni\u00e8res engagent les fonds pour des mesures de communication, mais elles \u00e9mettent des messages parfois tr\u00e8s diff\u00e9rents. Il manque ainsi une d\u00e9signation uniforme des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de mati\u00e8res premi\u00e8res issues de l'agriculture suisse et une communication soulignant leurs avantages.
L'article 14 LAgr permet d'\u00e9dicter des dispositions sur la d\u00e9signation des produits qui sont \u00e9labor\u00e9s selon un mode de production particulier, pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques, proviennent de la r\u00e9gion de montagne et se distinguent par leur origine. Actuellement, seules la premi\u00e8re (produits bio) et la derni\u00e8re de ces possibilit\u00e9s (AOP/IGP, dix produits) sont exploit\u00e9es. La d\u00e9signation de produits provenant de la r\u00e9gion de montagne notamment n'a pas abouti, les branches concern\u00e9es n'\u00e9tant pas parvenues \u00e0 s'entendre.
Ces constatations montrent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce continuellement d'am\u00e9liorer les conditions-cadres et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture ainsi que la situation des co\u00fbts, en prenant des mesures de politique agricole et des mesures \u00e9conomiques plus g\u00e9n\u00e9rales. Il s'agit toutefois d'un processus de r\u00e9forme d'une certaine dur\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est trop t\u00f4t pour y intervenir par de nouvelles adaptations l\u00e9gales. Il examinera cependant r\u00e9guli\u00e8rement l'effet des mesures prises en vue d'une agriculture prosp\u00e8re et les renforcera s'il y a lieu. De m\u00eame, il se soucie des simplifications sur le plan administratif. L'\u00e9volution dans ces domaines est rendue accessible au public dans les rapports agricoles que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture publie chaque ann\u00e9e.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend aussi des agriculteurs qu'ils fassent preuve d'esprit d'entreprise, en tirant parti de la marge de manoeuvre dont ils disposent d\u00e9j\u00e0 et qui sera encore \u00e9largie par la Politique agricole 2007.
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