Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en est l'examen de la cr\u00e9ation d'un fonds de coh\u00e9sion\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 associer les cantons \u00e0 la cr\u00e9ation d'un tel fonds ou d'un fonds semblable, ou \u00e0 discuter avec eux d'une r\u00e9orientation \u00e9ventuelle de la fondation pour la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":"La politique r\u00e9gionale actuelle ne semble plus r\u00e9pondre aux besoins. La nouvelle orientation devra mettre davantage l'accent sur le potentiel de d\u00e9veloppement que sur l'affaiblissement des disparit\u00e9s r\u00e9gionales.
Outre une phase transitoire, un tel changement de strat\u00e9gie exige \u00e9galement des mesures susceptibles de combler de nouvelles lacunes. Les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es craignent notamment que la r\u00e9orientation ne laisse plus aucune chance \u00e0 de petites r\u00e9gions ou \u00e0 de modestes projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ce danger et a exprim\u00e9 l'intention, dans son rapport sur sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable 2002, d'examiner la cr\u00e9ation d'un fonds de coh\u00e9sion dont le but serait d'encourager une comp\u00e9titivit\u00e9 durable des petites r\u00e9gions de montagne et de leur permettre de relever des d\u00e9fis particuliers, par exemple en garantissant \u00e0 long terme une offre touristique de qualit\u00e9.
Les cantons devraient toutefois \u00eatre imp\u00e9rativement associ\u00e9s \u00e0 une telle mesure. On pourrait notamment songer \u00e0 une r\u00e9orientation de l'actuelle fondation des cantons pour la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale, \u00e0 deux conditions\u00a0: d'une part la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et d'autre part l'affectation prioritaire des moyens \u00e0 l'espace rural et \u00e0 la r\u00e9gion de montagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9pondre comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La commission d'experts a remis le 6 f\u00e9vrier 2003 son rapport sur la nouvelle orientation de la politique r\u00e9gionale. En ce qui concerne le financement de ce changement de strat\u00e9gie, elle pr\u00e9conise un examen approfondi de la proposition de cr\u00e9er un fonds de coh\u00e9sion, une option formul\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport sur sa strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable 2002. C'est ainsi qu'il est pr\u00e9vu d'examiner l'id\u00e9e de la cr\u00e9ation d'une fondation pour les r\u00e9gions de montagne, qui serait dot\u00e9e d'un capital, financ\u00e9e par le fonds d'aide aux investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aliment\u00e9e par des apports suppl\u00e9mentaires provenant des cantons b\u00e9n\u00e9ficiaires. Cette fondation devra r\u00e9pondre aux exigences de la nouvelle politique r\u00e9gionale et concentrer son activit\u00e9 sur l'encouragement de projets, de programmes et d'initiatives, dont ceux des petites r\u00e9gions de montagne et zones rurales. Elle devra contribuer \u00e0 l'essor de l'innovation et \u00e0 une dynamisation du r\u00e9seau des r\u00e9gions de montagne d\u00e9velopp\u00e9 ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la mise en oeuvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne et aux initiatives de d\u00e9veloppement prises par ce r\u00e9seau.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense lui aussi que les cantons doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l'encouragement des r\u00e9gions de montagne et des zones rurales. Il estime par cons\u00e9quent que la proposition de l'auteur de l'interpellation visant \u00e0 r\u00e9orienter l'actuelle fondation des cantons pour la collaboration conf\u00e9d\u00e9rale m\u00e9rite d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1057104000000)\/","SubmittedBy":"Gadient Brigitta M.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236163780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}