Les dons faits par des particuliers et des entreprises \u00e0 des institutions culturelles priv\u00e9es ou publiques doivent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la TVA.
","ReasonText":"Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9bout\u00e9 l'op\u00e9ra de Zurich, qui voulait soustraire \u00e0 l'imp\u00f4t ses recettes de parrainage. Les contribuables zurichois feront les frais de cette d\u00e9cision. L'imposition des dons faits par des particuliers et des entreprises \u00e0 des institutions culturelles priv\u00e9es ou publiques est absurde. Elle n'incite gu\u00e8re les institutions concern\u00e9es \u00e0 chercher des parrains. Pourquoi prendraient-elles en main leur financement alors que l'\u00c9tat est une vache \u00e0 lait qui se laisse ais\u00e9ment traire\u00a0? D'autre part, les donateurs sont certainement plus enclins \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier des institutions culturelles de leurs largesses lorsqu'ils sont certains que l'\u00c9tat ne se servira pas au passage pour destiner leur argent \u00e0 des usages qu'ils n'approuvent pas forc\u00e9ment. L'\u00c9tat doit veiller \u00e0 ne pas mettre des b\u00e2tons dans les roues des institutions culturelles qui recherchent des capitaux priv\u00e9s. Il ne doit pas entraver l'initiative des milieux culturels et des parrains. Il profitera en fin de compte d'une exon\u00e9ration qui ne peut qu'inciter les particuliers \u00e0 se montrer plus g\u00e9n\u00e9reux qu'aujourd'hui envers les institutions culturelles. Les acteurs culturels seront quant \u00e0 eux encourag\u00e9s \u00e0 chercher des m\u00e9c\u00e8nes. Le d\u00e9veloppement du parrainage, m\u00eame s'il soumet en partie la culture \u00e0 la loi de l'offre et de la demande, n'aura pas d'effet plus d\u00e9l\u00e9t\u00e8re que le subventionnement, bien au contraire. La d\u00e9mocratie ob\u00e9it d'ailleurs aux m\u00eames r\u00e8gles\u00a0: les contribuables demandeurs n\u00e9gocient l'offre pour laquelle ils sont pr\u00eats \u00e0 payer, alors que l'offre de ceux qui gouvernent comme de ceux qui font les lois est p\u00e9riodiquement soumise au verdict des urnes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour les livraisons et les prestations de services, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e se calcule sur la contre-prestation (art. 33 al. 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, LTVA ; RS 641.20). Fait partie de la contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers \u00e0 sa place, d\u00e9pense en contre-partie de la livraison ou de la prestation de services, y compris les dons qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations directes fournies au b\u00e9n\u00e9ficiaire (art. 33 al. 2 LTVA). Un don est donc soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e lorsqu'il y a un lien de causalit\u00e9 entre le don et la contre-prestation. En pratique, on parle dans ce cas de parrainage. Il y a parrainage lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un don (argent ou prestation appr\u00e9ciable en argent, par exemple, dons en nature, mise \u00e0 disposition de personnel) diffuse en contre-partie une publicit\u00e9 ou une r\u00e9clame en faveur du parrain.
La contre-prestation la plus courante est la mention du nom ou de la raison sociale du parrain dans une publication.
2. La demande de l'auteur de la motion d'exon\u00e9rer de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e les dons que les particuliers font \u00e0 des institutions culturelles priv\u00e9es ou publiques est d\u00e9j\u00e0 satisfaite. La mention, \u00e0 une ou plusieurs reprises, du nom d'un particulier sans indication de sa profession ou de son entreprise dans une publication n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une publicit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, pas comme un parrainage imposable. Le don n'est pas attribu\u00e9 pour que le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournisse une contre-prestation concr\u00e8te, mais uniquement pour qu'il remplisse une certaine t\u00e2che. Le don ne constitue par cons\u00e9quent pas la r\u00e9mun\u00e9ration d'une contre-prestation et n'entre pas non plus dans l'assiette de l'imp\u00f4t.
3. De plus, on ne consid\u00e8re pas en pratique comme une publicit\u00e9 la mention, \u00e0 une ou plusieurs reprises\u00a0:
- de personnes physiques avec ou sans indication de leur profession ou de leur activit\u00e9\u00a0;
- de services publics, de personnes morales, de corporations et d'institutions de droit public\u00a0;
- d'institutions d'utilit\u00e9 publique\u00a0;
- de personnes morales, de soci\u00e9t\u00e9s de personnes, d'ensemble de personnes sans personnalit\u00e9 juridique ainsi que des soci\u00e9t\u00e9s du droit priv\u00e9 (associations, fondations, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, soci\u00e9t\u00e9s anonymes, soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, soci\u00e9t\u00e9s simples, \u00e9tablissements), comme donateurs dans la partie officielle d'un rapport annuel ou d'un compte rendu. Il en va de m\u00eame de par la loi pour la mention unique ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des personnes qui ont financ\u00e9 un rapport scientifique ou des communications relatives \u00e0 la recherche ou au d\u00e9veloppement (cf. art. 33 al. 6 let. c LTVA). La citation de particuliers ou d'entreprises ne pose donc pas de probl\u00e8me dans le genre de publications qui vient d'\u00eatre cit\u00e9, car on a affaire, dans ces cas, \u00e0 de simples dons qui ne sont pas soumis \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
4. L'imposition des dons se limite par cons\u00e9quent aux cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire des dons mentionne, une ou plusieurs fois, le donateur dans une autre publication que dans un rapport annuel ou un rapport scientifique en se r\u00e9f\u00e9rant clairement \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle, c'est-\u00e0-dire lorsque le donateur est une entreprise commerciale (soci\u00e9t\u00e9 anonyme, soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou en commandite, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ou raison individuelle) et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ou commerciale en relation avec la publicit\u00e9 pour ses produits. Dans ces cas, il y a un \u00e9change de prestations, \u00e0 savoir un parrainage, donc une op\u00e9ration imposable\u00a0: le parrain re\u00e7oit du b\u00e9n\u00e9ficiaire une contre-prestation consistant \u00e0 diffuser, par la mention dans une publication, une publicit\u00e9 ou un message destin\u00e9 \u00e0 promouvoir l'image du parrain. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs confirm\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 plusieurs reprises la pertinence de cette solution (cf. arr\u00eats du 13 f\u00e9vrier 2002 et du 8 janvier 2003).
5. La demande de l'auteur de la motion ne porte par cons\u00e9quent que sur le parrainage. En l'occurrence, il convient de rappeler que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 un compl\u00e9ment \u00e0 la loi sur la taxe sur la valeur ajout\u00e9e dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Schiesser (R\u00e9vision de la l\u00e9gislation r\u00e9gissant les fondations). Il s'agit d'une nouvelle disposition qui exclurait l'imposition du sponsoring lorsqu'une organisation d'int\u00e9r\u00eat public cite publiquement le donateur, \u00e0 condition que ce dernier soit cit\u00e9 sous une forme neutre. Cette disposition s'appliquerait non seulement lorsque l'organisation d'int\u00e9r\u00eat public re\u00e7oit des dons, mais aussi lorsqu'elle fait des dons. Cette disposition exclurait donc l'assujettissement de l'organisation d'int\u00e9r\u00eat public lorsqu'elle cite simplement le sponsor ou lorsqu'elle est cit\u00e9e sous une forme neutre, c'est-\u00e0-dire sans aucun compl\u00e9ment qui pourrait avoir un effet publicitaire ou viser \u00e0 promouvoir son image.
6. En r\u00e9sum\u00e9, on peut affirmer que la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats veut tenir compte du probl\u00e8me que pose l'auteur de la motion, mais qu'elle a reconnu qu'il y avait des limites \u00e0 la non-imposition du parrainage.
En vertu du principe de la sauvegarde de la neutralit\u00e9 concurrentielle que la LTVA prescrit express\u00e9ment \u00e0 l'article 1er al. 2, il est impossible de justifier d'exon\u00e9rer encore de l'imp\u00f4t des prestations de parrainage qui vont au-del\u00e0 du nouvel article 33a LTV\u00c0 qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une disposition \u00e9quilibr\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054857600000)\/","SubmittedBy":"M\u00f6rgeli Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1110891225447)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1712757418530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Culture"}}