Depuis des ann\u00e9es, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration affichent une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle du revenu national. En proposant diff\u00e9rents plans d'\u00e9conomies ou des \u00e9conomies cibl\u00e9es et en s'opposant syst\u00e9matiquement \u00e0 toute nouvelle d\u00e9pense de l'\u00c9tat, l'UDC a tent\u00e9, en vain, d'attirer l'attention sur la gravit\u00e9 de la situation. Comme le r\u00e9v\u00e8lent les derniers chiffres, il ne faut pas s'attendre \u00e0 une am\u00e9lioration prochaine de la situation. En 1990, les d\u00e9penses s'\u00e9levaient encore \u00e0 30,1 milliards de francs. En 2002, elles avaient augment\u00e9 de quelque 70\u00a0% pour atteindre 50,7 milliards de francs alors que le produit int\u00e9rieur brut n'avait progress\u00e9 durant le m\u00eame laps de temps que de 23\u00a0%. Dans la foul\u00e9e, la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris des proportions inqui\u00e9tantes\u00a0: de 38,5 milliards de francs, en 1990, elle a bondi de plus de 1,7\u00a0% pour atteindre 106,8 milliards de francs en 2001. Le compte de r\u00e9sultats de 2002 n'est pas encore connu, mais tout donne \u00e0 penser que la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration aura de nouveau fortement augment\u00e9.
Prenant enfin conscience de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, qui, dans le pr\u00e9sent contexte de r\u00e9cession, arrive malheureusement un peu tard. De plus, ce plan ne propose que des mesures d'\u00e9conomie de l'ordre de 2 milliards de francs d'ici 2006 alors qu'il devrait pr\u00e9voir une mise en oeuvre rapide d'all\u00e8gements fiscaux qui permettraient de relancer l'\u00e9conomie. Avant toute chose, il importe cependant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement les grandes lignes du budget 2004 et du plan financier afin que les errreurs commises l'ann\u00e9e pass\u00e9e lors de l'\u00e9tablissement du budget et du plan financier ne se reproduisent plus. Partant de ce constat, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis que la charge fiscale dans son ensemble devrait \u00eatre abaiss\u00e9e au plus vite pour assurer le maintien de la croissance \u00e9conomique \u00e0 long terme et le r\u00e9tablissement des finances f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
2. Pense-t-il que la mise en oeuvre de la totalit\u00e9 du premier train de mesures fiscales, telle que l'a d\u00e9cid\u00e9e le Conseil national, donnera l'impulsion n\u00e9cessaire \u00e0 une croissance durable\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9nager la r\u00e9forme II de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s de sorte qu'elle ne se traduise pas seulement par une op\u00e9ration blanche, mais comme un deuxi\u00e8me train de mesures fiscales en faveur de l'\u00e9conomie\u00a0? N'est-il pas d'avis en la mati\u00e8re que la suppression de la double imposition qui frappe les actionnaires et les soci\u00e9t\u00e9s - sans compensation par un imp\u00f4t sur les gains de participation - serait particuli\u00e8rement bienvenue pour les PME\u00a0?
4. Compte tenu des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, de combien la croissance \u00e9conomique devrait-elle augmenter avec la mise en oeuvre des plans d'all\u00e8gements fiscaux 1 et 2 (train de mesures 1 environ 2,7 milliards de francs, train de mesures 2 environ 1 milliard de francs)?
5. Face \u00e0 la morosit\u00e9 actuelle de la conjoncture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adopter un plan d'action et \u00e0 pr\u00e9senter dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s un train de mesures imm\u00e9diates visant \u00e0 abaisser les charges pesant sur les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?
6. Face \u00e0 l'\u00e9tat catastrophique des finances f\u00e9d\u00e9rales, est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter pour 2004 un budget \u00e9quilibr\u00e9 (tenant compte du premier train de mesures fiscales et de la part aux\u00a0% de TVA en faveur l'AVS)?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter, avant le d\u00e9bat sur le compte d'\u00c9tat 2002, sa strat\u00e9gie d'assainissement globale sous la forme d'un plan financier r\u00e9aliste\u00a0? Pr\u00e9voit-il de proposer conjointement au Parlement, aux fins d'\u00e9quilibrer le budget 2004, des modifications l\u00e9gislatives sous la forme de lois f\u00e9d\u00e9rales urgentes\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 fait les calculs selon le sc\u00e9nario du pire et imagin\u00e9 les mesures qui seraient \u00e0 prendre dans un tel cas\u00a0?
9. La strat\u00e9gie d'assainissement pr\u00e9cit\u00e9e tient-elle compte des co\u00fbts de la s\u00e9paration juridique des caisses de pensions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de la Poste, de la soci\u00e9t\u00e9 RUAG et de Skyguide\u00a0?
10. Selon les derni\u00e8res estimations, combien faudra-t-il injecter pour combler les \u00e9normes d\u00e9couverts des caisses de pensions des anciennes r\u00e9gies de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les CFF, Swisscom, etc\u00a0? Quelles sont les bases juridiques qui engagent la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Quand ces engagements devront-ils \u00eatre honor\u00e9s\u00a0?
11. En r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation urgente de l'UDC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que le Parlement pouvait revenir en tout temps sur des cr\u00e9dits d'engagement, des cr\u00e9dits-cadres ou des plafonds de d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9s. Il n'a cependant pas pr\u00e9cis\u00e9 quel objet en particulier il entendait diff\u00e9rer ou sur quel vote il proposait de revenir. Peut-il donner plus de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet\u00a0?
12. Quelles charges la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle encore imputer aux comptes 2003, au budget 2004 ou au plan financier 2005-2007 au titre des pr\u00eats consentis \u00e0 Swiss et \u00e0 l'Expo.02\u00a0? Dans quelle mesure les corrections de valeur de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tenue dans le capital de Swiss ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9es dans le compte de r\u00e9sultats\u00a0? \u00c0 quel montant ces actions ont-elles \u00e9t\u00e9 inscrites au bilan, et dans quelle mesure la baisse du cours des actions a-t-elle influenc\u00e9 le compte de r\u00e9sultats de la Conf\u00e9d\u00e9ration 2002/03\u00a0? Ce compte est-il encore influenc\u00e9 par des charges ou des amortissements imputables \u00e0 l'Expo.02\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'un des objectifs inscrits dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales stipule que la politique budg\u00e9taire doit viser la stabilit\u00e9 et la croissance \u00e9conomique. Pour que cet objectif puisse \u00eatre atteint, il importe, d'une part, que le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration soit \u00e9quilibr\u00e9 et, d'autre part, que la quote-part de l'\u00c9tat et la quote-part fiscale soient parmi les plus basses des pays membres de l'OCDE, abstraction faite de la part de TVA destin\u00e9e \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI. En \u00e9tablissant le programme d'all\u00e8gement 2003, qui porte sur quelque 3,5 milliards de francs et touche essentiellement les d\u00e9penses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi rapidement et choisi des mesures cr\u00e9dibles, ax\u00e9es sur l'\u00e9quilibre durable du budget. Ces mesures devront permettre, d'ici 2006, de r\u00e9duire les d\u00e9ficits structurels de mani\u00e8re durable et compatible avec l'\u00e9volution conjoncturelle.
2. En raison de la forte d\u00e9t\u00e9rioration des perspectives budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette une mise en oeuvre int\u00e9grale et imm\u00e9diate du premier train de mesures fiscales, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national. Compte tenu de l'absence de marge de manoeuvre du c\u00f4t\u00e9 des recettes, une nouvelle baisse d'imp\u00f4ts entra\u00eenerait une perte suppl\u00e9mentaire de recettes, qu'il serait n\u00e9cessaire de compenser, d'une fa\u00e7on ou d'une autre, par des mesures touchant les recettes et/ou les d\u00e9penses, afin de pouvoir r\u00e9pondre aux exigences du frein \u00e0 l'endettement. En ce qui concerne d'\u00e9ventuelles impulsions sur la croissance, il convient de remarquer que les mesures touchant les droits de timbre de n\u00e9gociation d\u00e9coulent d'un souci de comp\u00e9titivit\u00e9, tandis que les mesures pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'imposition des familles visent avant tout \u00e0 mettre sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 les couples mari\u00e9s et les couples vivant en concubinage. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut soutenir le projet de r\u00e9forme de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement que si celui-ci n'entra\u00eene que des pertes mod\u00e9r\u00e9es et qu'il est li\u00e9 \u00e0 un changement de syst\u00e8me n'entrant en vigueur qu'en 2008.
3. Par le biais de la r\u00e9forme II de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite apporter des am\u00e9liorations sur le plan fiscal. Le but vis\u00e9 est de rendre plus attrayants les investissements en capital-risque. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, il n'y a gu\u00e8re de marge de manoeuvre budg\u00e9taire pour de nouveaux all\u00e8gements fiscaux\u00a0; c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut envisager qu'une r\u00e9forme sans incidence sur les recettes. Il convient ici de rappeler que le paysage fiscal suisse reste tr\u00e8s favorable par rapport aux pays europ\u00e9ens comparables. D'ailleurs, une \u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment par l'OCDE, intitul\u00e9e \"Corporate tax survey\", confirme la position avantageuse de la Suisse sur le plan international.
4. Les effets d'all\u00e8gements fiscaux sur la croissance et l'emploi ne peuvent pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re simple et pr\u00e9cise. De m\u00eame, les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans des cantons ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es telles quelles \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message sur le train de mesures fiscales 2001, certains \u00e9l\u00e9ments indiquent clairement que l'abandon du syst\u00e8me actuel d'imposition des couples mari\u00e9s se r\u00e9percutera positivement sur l'emploi, en particulier pour ce qui est des femmes, et sur la croissance. Les all\u00e8gements dans le domaine des droits de timbre de n\u00e9gociation renforceront en premier lieu la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse\u00a0; quant \u00e0 un changement de syst\u00e8me en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 du logement, il contribuerait notamment \u00e0 accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me d'imposition. La r\u00e9forme II de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s vise essentiellement \u00e0 att\u00e9nuer, voire \u00e0 supprimer la double imposition des dividendes. Comme l'a d\u00e9montr\u00e9 derni\u00e8rement le professeur Christian Keuschnigg de l'Universit\u00e9 de Saint-Gall, cette r\u00e9forme aurait un effet stimulant pour la croissance \u00e9conomique.
5. Comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 sous les chiffres 2 et 3, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'une marge de manoeuvre trop r\u00e9duite, compte tenu de la situation budg\u00e9taire, pour pouvoir r\u00e9pondre aux demandes faites par rapport \u00e0 la r\u00e9forme II de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s. Rappelons ici qu'au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'\u00e9conomie a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'all\u00e8gements substantiels, \u00e0 savoir de l'abaissement progressif du droit de timbre d'\u00e9mission de 3 \u00e0 1\u00a0%, de l'all\u00e8gement du droit de timbre de n\u00e9gociation, de la suppression de l'imp\u00f4t sur le capital, de l'extension de la d\u00e9duction pour participations aux b\u00e9n\u00e9fices sur participation et de l'abolition de la \"taxe occulte\". Les travaux pr\u00e9liminaires relatifs \u00e0 la r\u00e9forme II de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s sont actuellement en cours\u00a0; des variantes sont \u00e9labor\u00e9es en vue de la consultation.
Les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les charges des entreprises, telles que les travaux administratifs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement des comptes, \u00e0 la d\u00e9claration fiscale ou \u00e0 la demande d'un permis de construire, ont chacune leur importance du point de vue macro-\u00e9conomique. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien (02.3669) pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 all\u00e9ger les charges administratives des entreprises, mesures qui exigent l'attention non seulement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi du Parlement.
6. Au vu des perspectives budg\u00e9taires actuelles, il faut s'attendre l'an prochain \u00e0 un d\u00e9ficit de l'ordre de 4 milliards de francs, sans mesures correctrices. Eu \u00e9gard \u00e0 la morosit\u00e9 \u00e9conomique actuelle, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une politique budg\u00e9taire compatible avec l'\u00e9volution conjoncturelle et \u00e0 la difficult\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies \u00e0 court terme par des r\u00e9ductions de d\u00e9penses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas possible de pr\u00e9senter un budget 2004 \u00e9quilibr\u00e9, m\u00eame en tenant compte de modifications l\u00e9gales urgentes. La seule option paraissant r\u00e9aliste sur les plans conjoncturel et politique est de viser pour l'an prochain une stabilisation en termes r\u00e9els des d\u00e9penses au niveau du budget 2003.
7. Au vu du tr\u00e8s net recul des recettes l'an dernier et des r\u00e9centes d\u00e9cisions et exigences du Parlement, le plan financier de l'automne pass\u00e9 est d\u00e9sormais caduc. La situation budg\u00e9taire actuelle indique que les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent une surcharge de nature structurelle. Le budget 2004 et le plan financier 2005-2007 sont actuellement en cours d'\u00e9laboration, parall\u00e8lement au programme de la l\u00e9gislature et au programme d'all\u00e8gement 2003, c'est pourquoi il n'est pas possible, pour des questions de contenu et de d\u00e9lai, de pr\u00e9senter un projet dans le cadre du compte 2002.
8. Depuis l'automne 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet r\u00e9guli\u00e8rement au Parlement, par le biais du rapport sur le plan financier, une vue d'ensemble des dossiers budg\u00e9taires importants encore en discussion, dont le d\u00e9veloppement n'est toutefois pas suffisamment avanc\u00e9 pour qu'ils puissent figurer dans le plan financier. Le Parlement dispose ainsi \u00e0 chaque fois d'une appr\u00e9ciation globale de la situation budg\u00e9taire, qui comprend \u00e9galement les sc\u00e9narios les plus pessimistes. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont toutefois gu\u00e8re tenu compte des r\u00e9sultats de cette appr\u00e9ciation globale pour prendre leurs d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9penses. Si l'on se fonde sur les perspectives budg\u00e9taires actuelles en prenant en consid\u00e9ration toutes les d\u00e9t\u00e9riorations potentielles et am\u00e9liorations possibles, on obtient un montant maximal de 7 milliards de francs \u00e0 titre de mesures correctrices (2006). La strat\u00e9gie d'assainissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit le maintien de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux\u00a0% suppl\u00e9mentaires de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI, ainsi que des \u00e9conomies de quelque 3,5 milliards de francs. Si des mesures d'all\u00e8gement suppl\u00e9mentaires s'av\u00e9raient n\u00e9cessaires, suite au refus par le Parlement de certaines des \u00e9conomies pr\u00e9vues ou en raison du fait que le montant \u00e0 assainir s'\u00e9l\u00e8ve bel et bien \u00e0 6 ou 7 milliards de francs, conform\u00e9ment aux estimations actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gierait l'adoption de mesures fiscales, en particulier une majoration de la TVA. Gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9vision partielle pr\u00e9vue de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui devra permettre d'\u00e9liminer les d\u00e9ficits structurels qui existaient au moment de l'entr\u00e9e en vigueur du frein \u00e0 l'endettement, les mesures d'assainissement pourront \u00eatre mises en oeuvre de mani\u00e8re durable tout en \u00e9tant compatibles avec la situation conjoncturelle.
9. Les engagements financiers li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9paration juridique de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions et des caisses de pensions des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas compris dans le sc\u00e9nario d'\u00e9conomies mentionn\u00e9 au chiffre 8.
10. \u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 2002, le DFF a command\u00e9 une \u00e9tude visant \u00e0 analyser les risques qu'encourt la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les dossiers concernant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions et les caisses de pensions des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit d'\u00e9valuer l'\u00e9tat du patrimoine des caisses de pensions et de pr\u00e9voir les d\u00e9veloppements et engagements possibles selon diff\u00e9rents sc\u00e9narios (\u00e9volution des taux et des salaires). Les r\u00e9sultats de l'expertise ne sont pas encore publi\u00e9s\u00a0; ils seront pr\u00e9sent\u00e9s lors d'une s\u00e9ance extraordinaire de la Commission des finances du Conseil national le 26 juin 2003.
11. En ce qui concerne les r\u00e9ductions de d\u00e9penses pr\u00e9vues dans le cadre du programme d'all\u00e8gement 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas \u00e9viter de revenir sur des cr\u00e9dits d'engagement, des cr\u00e9dits-cadres ou des enveloppes budg\u00e9taires vot\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera, dans le message sur le programme d'all\u00e8gement 2003 qui sera soumis au Parlement, de quels cr\u00e9dits il s'agit en particulier.
12. Le budget 2003 et le plan financier 2004-2006 ne contiennent aucun pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 Swiss et \u00e0 l'Expo.02. Pour ce qui est des travaux de d\u00e9montage d'Expo.02, 80 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 inscrits au budget 2003 et 10 millions de francs au plan financier 2004, conform\u00e9ment au cr\u00e9dit d'engagement de 90 millions de francs accord\u00e9 \u00e0 cet effet. Le compte de r\u00e9sultats ne sera plus grev\u00e9 de nouvelles charges concernant l'Expo.02. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s de Swiss affichait une valeur comptable de 46 millions de francs dans le bilan de cl\u00f4ture de la Conf\u00e9d\u00e9ration au 31 d\u00e9cembre 2002. 554 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 amortis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le volume des r\u00e9\u00e9valuations qui devront \u00eatre effectu\u00e9es durant l'ann\u00e9e en cours d\u00e9pend notamment des cours boursiers et ne peut donc pas encore \u00eatre indiqu\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754378923)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046736000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}