La situation de l'\u00e9conomie se d\u00e9grade. L'effectif des ch\u00f4meurs augmente. \u00c0 la fin du mois de janvier, 193 000 personnes \u00e9taient \u00e0 nouveau \u00e0 la recherche d'un emploi, soit 5\u00a0% de plus que le mois pr\u00e9c\u00e9dent. Alors qu'elles faisaient preuve d'un large optimisme il y a peu de temps encore, les autorit\u00e9s ne tablent plus sur la reprise au premier semestre.
Simultan\u00e9ment une nouvelle crise du march\u00e9 des places d'apprentissage se dessine. Les fonds d\u00e9bloqu\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 No 2 sur les places d'apprentissage, lequel est pourtant toujours en vigueur, sont \u00e9puis\u00e9s.
Dans ces conditions, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle appr\u00e9ciation porte-t-il sur la situation actuelle de l'\u00e9conomie et sur les perspectives des prochains mois\u00a0? Pense-t-il comme nous que l'optimisme des pr\u00e9visionnistes n'est plus suffisant et qu'il faut d\u00e9sormais prendre des mesures radicales pour lutter contre la crise\u00a0?
2. Investir dans la construction de logements aurait des effets b\u00e9n\u00e9fiques rapides, car les investissements de ce type continuent \u00e0 stagner dans les villes alors que les conditions de financement sont favorables et que la p\u00e9nurie de logements perdure. La situation s'est fortement d\u00e9grad\u00e9e dans le b\u00e2timent depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu au postulat 02.3509 de notre groupe. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il \u00e0 cette d\u00e9t\u00e9rioration\u00a0? Afin d'inciter villes, autres communes et promoteurs d'utilit\u00e9 publique \u00e0 passer plus rapidement aux actes, est-il pr\u00eat \u00e0 proposer de lui-m\u00eame que la construction de logements figure au nombre des th\u00e8mes que la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations devra traiter\u00a0? Son intention d'op\u00e9rer des coupes sombres importantes dans les subventions accord\u00e9es \u00e0 la construction de logements (cf. son programme de d\u00e9sengagement) est-elle compatible avec l'effondrement de la conjoncture que conna\u00eet le secteur de la construction\u00a0?
3. La stricte application du frein \u00e0 l'endettement serait fatale \u00e0 la conjoncture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e8s lors pr\u00eat \u00e0 corriger l'utilisation de ce frein et le calcul des d\u00e9ficits pour qu'ils autorisent une politique financi\u00e8re anticyclique\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 attendre la prochaine reprise avant de r\u00e9duire les d\u00e9ficits structurels et \u00e0 calculer un facteur conjoncturel qui autoriserait les d\u00e9ficits \u00e9lev\u00e9s en p\u00e9riode de r\u00e9cession, mais qui exigerait en contre-partie la perception de recettes plus \u00e9lev\u00e9es en p\u00e9riode de haute conjoncture\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer un programme d'investissements qu'il pourrait soumettre tr\u00e8s vite aux Chambres au cas o\u00f9 la reprise n'aurait pas lieu dans les prochains mois\u00a0? Est-il aussi pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 r\u00e9duire les investissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration tant que la conjoncture stagne\u00a0?
5. La comp\u00e9titivit\u00e9 des prix des biens suisses a baiss\u00e9, comme un fait expr\u00e8s, de plus de 5\u00a0% ces derni\u00e8res ann\u00e9es par rapport \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des prix des biens allemands alors que l'\u00e9conomie allemande est au point mort. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme nous que le franc est trop fort et que l'euro devrait valoir beaucoup plus que 1 franc 50\u00a0?
6. Le pouvoir d'achat de la population va tr\u00e8s bient\u00f4t plafonner \u00e0 cause des suppressions d'emplois notamment, mais aussi et surtout \u00e0 cause des hausses des primes des caisses-maladie auxquelles les m\u00e9nages vont devoir faire face. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en train de pr\u00e9parer pour emp\u00eacher un nouvel envol des primes en 2004\u00a0?
7. Nous allons au devant de graves probl\u00e8mes suite \u00e0 la diminution du nombre des indemnit\u00e9s journali\u00e8res vers\u00e9es aux ch\u00f4meurs, car cette diminution s'inscrivait dans la perspective d'une reprise de l'\u00e9conomie. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour emp\u00eacher les cas de rigueur qui risquent de se produire au milieu de l'ann\u00e9e\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 revenir aux 520 jours pour les ch\u00f4meurs qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 sans emploi lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de loi\u00a0?
8. L'offre de places d'apprentissage r\u00e9agit \u00e0 nouveau de mani\u00e8re procyclique \u00e0 la r\u00e9cession. Il faut donc s'attendre \u00e0 une p\u00e9nurie au mois d'ao\u00fbt. Les jeunes de 16 ans qui devraient entamer leur formation \u00e0 ce moment-l\u00e0 n'y peuvent rien. Par quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de lutter contre la p\u00e9nurie de places d'apprentissage\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre, avec les cantons, des mesures pour que tous les jeunes qui auront termin\u00e9 l'\u00e9cole entrent dans la mesure du possible en apprentissage apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9 ou pour trouver pour eux des solutions transitoires, dont l'une consisterait par exemple \u00e0 accorder aux cantons un paiement suppl\u00e9mentaire qui serait pris sur le cr\u00e9dit de 2004 de l'OFFT\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9conomie mondiale reste tributaire d'un contexte marqu\u00e9 par de fortes incertitudes. Les tendances \u00e0 la reprise du premier semestre 2002 n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun essor durable, en d\u00e9pit des nouvelles impulsions imprim\u00e9es par les politiques mon\u00e9taire et budg\u00e9taire. Le cours des actions s'est effondr\u00e9. Le climat de confiance s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 \u00e0 la suite de pratiques de \"comptabilit\u00e9 cr\u00e9ative\" et autres bidouillages de bilan. \u00c0 cela s'ajoute la mont\u00e9e des prix du p\u00e9trole li\u00e9e au conflit latent en Irak. Il est en outre apparu qu'il faudrait encore quelque temps pour r\u00e9sorber les surinvestissements op\u00e9r\u00e9s dans certains secteurs.
La crise de confiance, qui se manifeste par une activit\u00e9 d'investissement globalement faible, a touch\u00e9 diversement les r\u00e9gions du globe. La conjoncture, dans l'UE notamment, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s ralentie, allant jusqu'\u00e0 des tendances \u00e0 la stagnation en Allemagne. Aux \u00c9tats-Unis et en Asie, en revanche, on a observ\u00e9 des signes de reprise, sans continuit\u00e9 toutefois. L'\u00e9conomie suisse n'a pas pu \u00e9chapper \u00e0 ces tendances.
La politique \u00e9conomique expansive des \u00c9tats-Unis devrait peu \u00e0 peu porter ses fruits. Si la situation g\u00e9opolitique ne p\u00e8se pas davantage sur l'\u00e9conomie et si le cours des actions ne subit pas une nouvelle baisse substantielle, on peut s'attendre \u00e0 la reprise, surtout aux \u00c9tats-Unis. L'Europe devrait aussi en b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame si, dans les pays de la zone euro, la politique mon\u00e9taire a r\u00e9agi nettement moins fortement et la politique budg\u00e9taire vise la consolidation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Selon les estimations trimestrielles du produit int\u00e9rieur brut (PIB), l'\u00e9conomie suisse a stagn\u00e9 en 2002 (PIB r\u00e9el\u00a0: plus 0,1\u00a0%). La conjoncture a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une l\u00e9g\u00e8re hausse de la consommation priv\u00e9e, le recul du secteur de la construction et en particulier des investissements d'infrastructures, une stagnation des exportations et une baisse des importations. L'emploi a enregistr\u00e9 un repli (moins de 0,6\u00a0% en \u00e9quivalents plein temps). Le taux de ch\u00f4mage se situait \u00e0 3,3\u00a0% au quatri\u00e8me trimestre 2002.
En ce d\u00e9but 2003, la situation de l'\u00e9conomie suisse appara\u00eet sous un jour peu favorable. La faiblesse de la conjoncture dans l'UE et la fermet\u00e9 du franc ont \u00e9t\u00e9 les principaux facteurs de ce ralentissement. Pendant le dernier trimestre 2002, les carnets de commandes de l'industrie ont enregistr\u00e9 un recul. Dans la construction, aucune tendance positive ne s'est dessin\u00e9e. Dans le commerce de d\u00e9tail et dans l'h\u00f4tellerie-restauration, la situation et les perspectives ont continu\u00e9 de s'assombrir.
La Suisse ne peut pas relancer son \u00e9conomie en comptant uniquement sur ses propres forces. Pour que l'horizon s'\u00e9claircisse, il est capital que la conjoncture de l'UE se redresse prochainement et que le cours r\u00e9el du franc ne continue pas \u00e0 monter de mani\u00e8re significative. Le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles estime que, dans le cas o\u00f9 ces conditions seraient r\u00e9unies, la reprise devrait progressivement se consolider pour atteindre un taux de croissance annuel r\u00e9el de 0,8\u00a0% du PIB. Un retour \u00e0 une croissance nettement plus soutenue n'est pas attendu avant 2004.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la politique conjoncturelle actuelle est bien adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique. Les politiques mon\u00e9taire et budg\u00e9taire sont expansives. Face au ralentissement conjoncturel qui se dessinait au printemps 2001, la Banque nationale suisse est intervenue le 22 mars 2001 en proc\u00e9dant \u00e0 une premi\u00e8re r\u00e9duction de la marge de fluctuation du Libor \u00e0 trois mois. Elle a par la suite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 six autres r\u00e9ductions, la derni\u00e8re en date le 6 mars 2003, et se propose, jusqu'\u00e0 nouvel avis, de maintenir le Libor \u00e0 trois mois aux environs de 0,25\u00a0%, dans la zone inf\u00e9rieure de la marge de fluctuation. En assouplissant sa politique mon\u00e9taire, elle a par ailleurs r\u00e9pondu aux tendances \u00e0 l'appr\u00e9ciation du franc.
Depuis 2001, les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des assurances sociales - qui, ensemble, ont une incidence sur la conjoncture - ont un effet g\u00e9n\u00e9ral expansif, apr\u00e8s avoir d\u00e9gag\u00e9 un exc\u00e9dent global de 10 milliards de francs en 2000. Pour 2003, le budget pr\u00e9voit un d\u00e9ficit de pr\u00e8s de 3,5 milliards de francs.
La r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage a en outre apport\u00e9 un important stabilisateur automatique. Les dispositions de la nouvelle loi pr\u00e9voient que les pr\u00eats consentis par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage ne seront plus inscrits au compte financier, mais au bilan, ce qui permet d'\u00e9viter de devoir r\u00e9agir \u00e0 l'augmentation des d\u00e9penses de l'assurance-ch\u00f4mage par des coupes dans d'autres postes de d\u00e9penses.
Il convient de rappeler \u00e0 ce propos que l'adoption par le peuple de la troisi\u00e8me r\u00e9vision de l'assurance-ch\u00f4mage le 24 novembre 2002 a permis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire d'un demi-pour-cent les cotisations salariales \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage au 1er janvier 2003 pour stimuler la conjoncture. Cette mesure lib\u00e8re en 2003 pour les m\u00e9nages et les entreprises des disponibilit\u00e9s \u00e9quivalant \u00e0 un montant cumul\u00e9 d'environ 1,25 milliard de francs, ce qui contribuera \u00e0 dynamiser la consommation et les investissements. Une autre r\u00e9duction d'un demi-point de pourcentage et la lev\u00e9e de la contribution de solidarit\u00e9 sont pr\u00e9vues pour le d\u00e9but de 2004, ce qui permettra d'all\u00e9ger les finances des m\u00e9nages et des entreprises d'environ 1,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaire.
Tout bien consid\u00e9r\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cap adopt\u00e9 pour la politique conjoncturelle est adapt\u00e9 \u00e0 la situation.
2. On rel\u00e8vera, en introduction \u00e0 cette question, qu'en ce qui concerne la situation dans le secteur de la construction, on ne peut pas parler d'une r\u00e9cession \u00e0 proprement parler. Les investissements ont, en effet, recul\u00e9 dans la construction ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, mais il s'agit de la poursuite d'une tendance que l'on remarque depuis les ann\u00e9es nonante. De plus, on doit consid\u00e9rer que le niveau du ch\u00f4mage dans la construction se situe au-dessous de la moyenne de l'\u00e9conomie depuis 1999. A titre d'exemple, le taux de ch\u00f4mage moyen pour l'ensemble des secteurs secondaire et tertiaire se situait \u00e0 3,3\u00a0% au cours du quatri\u00e8me trimestre 2002\u00a0; il s'\u00e9levait durant la m\u00eame p\u00e9riode \u00e0 2,3\u00a0% dans la construction.
La nouvelle loi encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s, qui pourrait \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement dans la session en cours, est un instrument qui permet de pallier la p\u00e9nurie de logements \u00e0 relativement br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance par la construction d'objets d'utilit\u00e9 publique et qui peut donc influer tr\u00e8s favorablement sur la conjoncture. Il faut en outre rappeler que les mesures d'am\u00e9lioration des conditions de logement dans les r\u00e9gions de montagne profitent indirectement au secteur local de la construction.
N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral persiste \u00e0 penser que l'encouragement de la construction de logements n'est pas un instrument dont la vocation premi\u00e8re est de servir des objectifs conjoncturels (r\u00e9ponse du 29 novembre 2002 au postulat 02.3509, Paquet conjoncturel). Ce genre de mesure risque de favoriser des mauvais investissements, et l'exp\u00e9rience montre que, dans le domaine de la construction, les programmes d'impulsion arrivent avec un temps de retard, entra\u00eenant des effets procycliques. L'efficacit\u00e9 rapide que pr\u00eate l'interpellation aux investissements dans la construction de logements doit donc \u00eatre s\u00e9rieusement mise en doute. Certes, il est vrai que la construction stagne dans les villes malgr\u00e9 des conditions de financement favorables et une p\u00e9nurie de logements. Mais, cet \u00e9tat de fait tient avant tout au manque de terrains \u00e0 b\u00e2tir et \u00e0 des controverses concernant des questions d'am\u00e9nagement ou le droit de la construction\u00a0: ces conflits ralentissent la r\u00e9alisation des projets et la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas prise sur ces questions. Tout ceci ne veut cependant pas dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration reste les bras crois\u00e9s. La mise en place de conditions-cadres s\u00fbres - ce qui, au demeurant, correspond \u00e0 l'un des objectifs de la r\u00e9vision du droit du bail qui vient de s'achever - est un passage oblig\u00e9 pour stimuler l'investissement dans la construction de logements. Malheureusement, le r\u00e9f\u00e9rendum lanc\u00e9 contre la r\u00e9vision ne contribue pas \u00e0 r\u00e9duire les incertitudes pour les investisseurs.
Concernant la situation qui pr\u00e9vaut dans les villes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner s'il entend proposer la question du logement \u00e0 la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations. Si, dans la perspective actuelle, l'on peut regretter une r\u00e9duction des moyens allou\u00e9s \u00e0 l'encouragement de la construction de logements, force est de constater que la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales commande imp\u00e9rativement des coupes dans tous les domaines.
3. Le frein \u00e0 l'endettement vise \u00e0 \u00e9quilibrer le compte financier sur la dur\u00e9e d'un cycle conjoncturel. Il permet les d\u00e9ficits en phase de r\u00e9cession, mais exige en contrepartie des exc\u00e9dents en phase de haute conjoncture. Il agit dans la direction souhait\u00e9e. La question qui se pose et \u00e0 laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9pondre, c'est de savoir s'il tient suffisamment compte des fluctuations conjoncturelles. Comme le fait remarquer avec raison les auteurs de l'interpellation, il ne saurait \u00eatre question de se borner \u00e0 laisser se creuser les d\u00e9ficits en p\u00e9riode de vaches maigres\u00a0: il faut au contraire pouvoir d\u00e9gager des exc\u00e9dents plus importants lorsque les ann\u00e9es sont plus fastes. Consid\u00e9r\u00e9 sous l'angle de l'actualisation du plan financier, cela revient simplement \u00e0 dire que, conform\u00e9ment aux exigences du frein \u00e0 l'endettement, l'effort de r\u00e9\u00e9quilibrage devrait \u00eatre plus important en 2006 et dans les ann\u00e9es qui suivent. En l'\u00e9tat, on peut dire en r\u00e9sum\u00e9 que des mod\u00e8les de calcul alternatifs permettent d'accro\u00eetre la sensibilit\u00e9 du syst\u00e8me, en l'occurrence les d\u00e9ficits autoris\u00e9s. Cela dit, quelle que soit l'ampleur des d\u00e9ficits accumul\u00e9s au cours de cette ann\u00e9e et de l'ann\u00e9e prochaine, il ne sera pas possible d'\u00e9chapper \u00e0 l'imp\u00e9ratif de r\u00e9\u00e9quilibrage des finances.
Le recul des recettes a \u00e9t\u00e9 nettement plus marqu\u00e9 qu'on aurait d\u00fb le penser sur la foi des valeurs macro\u00e9conomiques. Les recettes de la TVA, notamment, ont baiss\u00e9, quand bien m\u00eame les derni\u00e8res estimations indiquent que le produit int\u00e9rieur brut nominal \u00e9tait encore en croissance. Par ailleurs, la baisse des entr\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les droits de timbre tient pour une bonne part \u00e0 des composantes structurelles. Sur ce point, il ne faut gu\u00e8re attendre de recettes suppl\u00e9mentaires lors de la prochaine reprise. Autrement dit, le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration accuse un d\u00e9ficit structurel.
Dans son message concernant le frein \u00e0 l'endettement et, plus encore, dans son rapport additionnel du 10 janvier 2001 relatif au frein \u00e0 l'endettement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est largement exprim\u00e9 sur la question des effets d'un d\u00e9ficit structurel au moment de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement. Il a notamment pr\u00e9cis\u00e9 que l'introduction de cet instrument peut \u00eatre remise en question lorsque le d\u00e9ficit structurel est tel qu'il appellerait un programme d'\u00e9conomies politiquement et \u00e9conomiquement intenable. L'\u00e9tude relative au montant du d\u00e9ficit structurel d\u00e9j\u00e0 existant lors de l'entr\u00e9e en vigueur du frein \u00e0 l'endettement est encore en cours. Dans le sens d'une premi\u00e8re estimation provisoire, il faut partir d'un ordre de grandeur d'environ 3 milliards de francs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tenant compte de la conjoncture et des perspectives \u00e9conomiques, demandera aux Chambres, dans son message relatif au programme d'all\u00e8gement 2003, de compl\u00e9ter les articles 24a et 24c LFC par une disposition transitoire qui autorise le rel\u00e8vement du plafond des d\u00e9penses fix\u00e9 par l'art.\u00a0126, al.\u00a02, de la constitution, afin de permettre de r\u00e9partir sur plusieurs ann\u00e9es la compensation du d\u00e9ficit structurel existant au moment de l'introduction du frein \u00e0 l'endettement. Cette mesure permettrait d'assouplir le r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire dans les budgets 2004 et 2005, ce qui, du m\u00eame coup, \u00e9viterait de grever le compte de compensation.
Enfin, il faut pr\u00e9ciser que la r\u00e9solution des probl\u00e8mes budg\u00e9taires ne d\u00e9pend que partiellement des modifications propos\u00e9es pour le frein l'endettement\u00a0: en derni\u00e8re analyse, c'est la discipline budg\u00e9taire appliqu\u00e9e aux d\u00e9penses et aux recettes qui est d\u00e9terminante.
4. Vu les perspectives conjoncturelles et la politique conjoncturelle appliqu\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un programme d'investissement n'est pas appropri\u00e9. Il serait erron\u00e9 d'annoncer des mesures conjoncturelles discr\u00e9tionnaires, m\u00eame \u00e0 la seule fin de pr\u00e9parer les esprits. Une telle mesure risquerait d'accentuer la tendance actuelle au repli des investissements en incitant les milieux \u00e9conomiques \u00e0 diff\u00e9rer leurs programmes d'investissement pour profiter de mesures mises en oeuvre par les pouvoirs publics. Il convient enfin de ne pas oublier l'exp\u00e9rience du programme d'investissement de 1997, qui n'avait pas eu les effets attendus sur l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale.
Le programme d'all\u00e8gement 2003 s'av\u00e8re incontournable si l'on veut pouvoir respecter les conditions du frein \u00e0 l'endettement en 2006. Ses premiers effets se feront sentir \u00e0 partir de l'ann\u00e9e prochaine, mais ils ne se d\u00e9ploieront pleinement qu'\u00e0 partir de 2006. Tous les grands domaines d'activit\u00e9 doivent \u00eatre pris en compte par le programme d'all\u00e8gement. De m\u00eame, aucune cat\u00e9gorie de d\u00e9penses ne saurait faire exception. Tout traitement sp\u00e9cial augmente la pression sur les autres d\u00e9penses et conduit \u00e0 de douloureux correctifs. En raison de la structure m\u00eame des finances f\u00e9d\u00e9rales, des coupes devront \u00eatre pratiqu\u00e9es jusque dans les contributions \u00e0 l'investissement et dans les investissements propres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans bien des cas, cependant, seuls les taux de croissance reculeront, de sorte que le niveau des d\u00e9penses ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Seul l'accroissement des d\u00e9penses sera ralenti.
Dans le cadre des discussions relatives au traitement sp\u00e9cial des investissements, on omet souvent deux choses. Premi\u00e8re chose\u00a0: le concept d'investissement rev\u00eat de multiples facettes. On r\u00e9duit volontiers les investissements aux constructions et aux biens d'\u00e9quipement. Or, leur nature est plus complexe sous l'angle \u00e9conomique. Si l'on fonde le postulat d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des investissements sur le concept \u00e9tendu des investissements, la probl\u00e9matique esquiss\u00e9e ci-avant va alors en s'accentuant. Deuxi\u00e8me chose, il faut prendre d\u00fbment en compte dans l'analyse le fonds pour les grands projets ferroviaires. Cette ann\u00e9e et l'ann\u00e9e prochaine, les versements de la Conf\u00e9d\u00e9ration au fonds - au titre des pr\u00eats et avances - seront bien plus importants que ce n'\u00e9tait le cas ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0; ils contribueront au financement des investissements du fonds et permettront de soutenir la demande d'investissements.
5. Le taux de change entre l'euro et le franc est rest\u00e9 remarquablement stable durant toute l'ann\u00e9e derni\u00e8re et au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, oscillant pour l'essentiel dans une bande tr\u00e8s \u00e9troite situ\u00e9e entre 1,45 et 1,48 franc. Depuis son introduction le 1er janvier 1999, l'euro a perdu pr\u00e8s de 9\u00a0% de sa valeur par rapport au franc. Compte tenu du diff\u00e9rentiel d'inflation, la d\u00e9pr\u00e9ciation r\u00e9elle de l'euro n'est toutefois qu'environ de moiti\u00e9. Une variation de l'ordre de 5\u00a0% du taux de change r\u00e9el sur une p\u00e9riode de quatre ans n'a rien d'exceptionnel.
A long terme, la politique mon\u00e9taire n'a pas d'incidence sur les variables r\u00e9elles de l'\u00e9conomie, y compris sur le taux de change r\u00e9el. Toute intervention visant \u00e0 affaiblir durablement le franc se traduirait par une hausse de l'inflation et des taux d'int\u00e9r\u00eat nominaux. Aucun gain de comp\u00e9titivit\u00e9 ne serait ainsi durablement acquis, alors que la stabilit\u00e9 des prix et des co\u00fbts serait sacrifi\u00e9e.
La BNS a toutefois annonc\u00e9 qu'elle veut maintenir \u00e0 un niveau bas l'attrait des placements en francs et il faut s'attendre \u00e0 ce qu'elle r\u00e9agisse en cas de tr\u00e8s forte appr\u00e9ciation \u00e0 court terme du franc qui r\u00e9sulterait d'un choc exog\u00e8ne important.
6. L'\u00e9volution des primes de l'assurance-maladie est le reflet de celle des co\u00fbts des prestations prodigu\u00e9es et rembours\u00e9es. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur ont mis en place des mesures pour permettre une meilleure ad\u00e9quation des traitements. Ils ont, par exemple, instaur\u00e9 une limitation temporaire de l'admission \u00e0 pratiquer, \u00e9dict\u00e9 des dispositions pour obtenir la transparence des co\u00fbts dans les h\u00f4pitaux, introduit des modifications dans la proc\u00e9dure de fixation du prix des m\u00e9dicaments et d\u00e9fini des tarifs-cadres pour les prestations de soins. Par ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut limiter \u00e0 moyen terme la hausse des co\u00fbts et par l\u00e0 celle des primes. Cette orientation se poursuit dans le cadre de la deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle ainsi que dans les travaux pr\u00e9paratoires pour une troisi\u00e8me r\u00e9vision partielle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera l'introduction de mesures ponctuelles si l'augmentation des co\u00fbts se poursuit au cours de cette ann\u00e9e.
7. La nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2003, ne contient pas de disposition transitoire, sauf en mati\u00e8re de taux de cotisation. D\u00e8s lors, les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l'application du nouveau droit sont applicables.
Selon ces r\u00e8gles, on applique les dispositions en vigueur lors de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de fait qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9. En pr\u00e9sence d'un \u00e9tat de choses durable, non encore r\u00e9volu lors du changement de l\u00e9gislation, le nouveau droit est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable, sauf disposition transitoire contraire. Cela signifie que le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res de 400 indemnit\u00e9s doit \u00eatre appliqu\u00e9 d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut, faute de comp\u00e9tence en la mati\u00e8re, d\u00e9roger aux dispositions l\u00e9gales en faveur d'une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e (assur\u00e9s frapp\u00e9s par un ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e) ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour toutes les personnes concern\u00e9es.
Il faut souligner que la nouvelle loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'augmenter le nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 520 indemnit\u00e9s pour les r\u00e9gions particuli\u00e8rement touch\u00e9es par le ch\u00f4mage. Cette possibilit\u00e9 existera d\u00e8s le 1er juillet 2003.
8. En cas de d\u00e9s\u00e9quilibre sur le march\u00e9 de la formation professionnelle de base ou pour pr\u00e9venir un tel d\u00e9s\u00e9quilibre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, aux termes de l'article 13 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (nLFPr), prendre des mesures provisoires dans les limites des moyens disponibles. La nLFPr ne devrait pas entrer en vigueur avant 2004. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'exploiter son potentiel le plus t\u00f4t possible de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'un maximum de jeunes souhaitant commencer un apprentissage \u00e0 l'automne puissent trouver une place d'apprentissage ou de formation gr\u00e2ce \u00e0 une offre transitoire. A court terme, l'id\u00e9e est notamment de cr\u00e9er des places suppl\u00e9mentaires au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de promouvoir la cr\u00e9ation de places d'apprentissage sur le plan r\u00e9gional par le biais de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux places d'apprentissage et de mettre en place des r\u00e9seaux d'entreprises formatrices. La Task Force \"Places d'apprentissage 2003\", compos\u00e9e de sp\u00e9cialistes de la formation professionnelle \u00e9manant des organisations du monde du travail, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, entamera ses travaux le 24 mars 2003. Elle aura pour mission de d\u00e9finir des mesures concr\u00e8tes et de les mettre en oeuvre en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s locales ou r\u00e9gionales.
Cette ann\u00e9e, les cantons peuvent donner suite aux demandes des auteurs de l'interpellation en prenant des mesures au titre de la loi en vigueur (LFPr), par exemple sous la forme de solutions transitoires. La Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne ces mesures conform\u00e9ment aux dispositions de la LFPr, soit par un cr\u00e9dit provisoire pour 2003, soit au moment du d\u00e9compte final 2003, qui interviendra en 2004.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut par contre pas financer en 2004 des mesures prises par les cantons cette ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0 en vertu de la nLFPr, vu que celle-ci n'a pas d'effet r\u00e9troactif.
Lorsqu'il disposera des premiers r\u00e9sultats du travail de la Task Force \"Places d'apprentissage 2003\" et du barom\u00e8tre des places d'apprentissage de mai 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera s'il est n\u00e9cessaire d'anticiper l'entr\u00e9e en vigueur de certains articles de la nLFPr.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1047600000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048032000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236602843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046736000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}