On a appris par la presse que le Minist\u00e8re public avait d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte il y a sept ans contre plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre impliqu\u00e9es dans l'affaire de l'Union suisse du commerce du fromage. Le responsable de la proc\u00e9dure, M. Carlo Bulletti, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les faits qui pouvaient \u00eatre prouv\u00e9s \u00e9taient tous prescrits et que, \u00e0 l'inverse, il \u00e9tait difficile de trouver des preuves pour les faits non prescrits. Une telle d\u00e9claration est un aveu d'impuissance de la part des organes judiciaires et fait passer la Suisse pour une r\u00e9publique banani\u00e8re.
Il y a huit ans, le groupe \u00e9cologiste avait demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une commission d'enqu\u00eate parlementaire pour qu'un certain nombre de questions puissent \u00eatre clarifi\u00e9es. Par la suite, le groupe a tent\u00e9 \u00e0 de multiples reprises de saisir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette affaire, mais celui-ci a invoqu\u00e9 \u00e0 chaque fois la s\u00e9paration des pouvoirs. Aujourd'hui, nous constatons avec inqui\u00e9tude que la proc\u00e9dure a tellement tra\u00een\u00e9 en longueur qu'au bout du compte tous les responsables de ce qui restera l'une des plus grandes affaires de fraude de l'histoire suisse s'en sortent indemnes. Il semblerait m\u00eame qu'une grande partie des questions que le groupe \u00e9cologiste avait pos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9poque n'aient toujours pas trouv\u00e9 de r\u00e9ponse au terme d'une proc\u00e9dure d'instruction qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sans conviction, qui aura dur\u00e9 sept ans et rempli 700 classeurs f\u00e9d\u00e9raux.
Nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures a-t-il l'intention de prendre dans cette affaire\u00a0?
2. Qui portera la responsabilit\u00e9 de cette trag\u00e9die\u00a0?
3. Que compte-t-il faire pour r\u00e9tablir la confiance dans notre \u00c9tat de droit\u00a0?
4. O\u00f9 en sont les proc\u00e9dures ouvertes en Italie et au sein de l'UE\u00a0?
5. La Suisse risque-t-elle de devoir payer des amendes et des dommages-int\u00e9r\u00eats\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur la mani\u00e8re dont la promotion de l'exportation du fromage s'est faite depuis, ainsi que sur les moyens f\u00e9d\u00e9raux engag\u00e9s\u00a0?
7. On peut entendre en ce moment sur les ondes radiophoniques fran\u00e7aises une publicit\u00e9 pour le fromage suisse qui est financ\u00e9e en partie par des fonds f\u00e9d\u00e9raux et qui est apparemment blessante pour de nombreux Suisses de l'\u00e9tranger (les Suisses y \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9s comme des cornichons). Une telle publicit\u00e9 est-elle compatible avec les mesures fort ch\u00e8res que prend la Suisse pour promouvoir son image\u00a0?
8. Quelle va \u00eatre l'\u00e9volution de l'exportation du fromage, suite \u00e0 l'effondrement de Swiss Dairy Food\u00a0?
9. Quels sont les fonds f\u00e9d\u00e9raux qui sont engag\u00e9s aujourd'hui, ou qui le seront dans un avenir proche, pour promouvoir l'exportation du fromage\u00a0? O\u00f9 sont-ils engag\u00e9s et comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de l'instruction men\u00e9e par les organes judiciaires. Jusqu'\u00e0 un certain point, il partage le d\u00e9senchantement des auteurs de l'interpellation quant \u00e0 la longueur de la proc\u00e9dure et \u00e0 ses r\u00e9sultats. Compte tenu de la s\u00e9paration des pouvoirs, il est n\u00e9anmoins limit\u00e9 dans ses moyens, tant en termes de temps que du point de vue mat\u00e9riel.
S'agissant du choix des mots \u00e0 propos de l'envergure de la fraude, il convient de relativiser celle-ci dans la mesure o\u00f9 les pouvoirs publics n'ont pas directement subi de dommage financier de la part des accus\u00e9s qui, des ann\u00e9es durant, ont d\u00fb commercialiser une quantit\u00e9 de fromage souvent excessive. Comme le prix moyen de toutes les livraisons atteignait le prix minimal de l'UE requis pour l'octroi d'un privil\u00e8ge douanier, les recettes r\u00e9alis\u00e9es sur l'exportation de fromage ont \u00e9t\u00e9 en fin de compte plus importantes, ce qui a r\u00e9duit le d\u00e9ficit de l'Union suisse du commerce de fromage (USF).
En se r\u00e9f\u00e9rant aux neuf questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit\u00a0:
1. Le 8 avril 2003, la juge d'instruction comp\u00e9tente a d\u00e9cid\u00e9 la suspension de la proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les responsables de l'ancienne USF. Apr\u00e8s avoir pris connaissance des consid\u00e9rants ayant d\u00e9termin\u00e9 cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 qu'un \u00e9ventuel recours \u00e9tait vou\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec. En revanche, il a charg\u00e9 le conseil d'administration de l'USF en liquidation d'examiner s'il \u00e9tait utile d'entamer une proc\u00e9dure civile \u00e0 l'encontre des anciens responsables en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'exiger leur restitution \u00e0 l'USF en liquidation par la voie judiciaire.
2. En lib\u00e9ralisant le march\u00e9 laitier d\u00e8s 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s'imposaient quant aux insuffisances dont \u00e9tait grev\u00e9e la commercialisation semi-\u00e9tatique de fromage par l'interm\u00e9diaire de l'USF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuit d'ailleurs r\u00e9solument sur la voie trac\u00e9e, comme en t\u00e9moigne le message sur la \"Politique agricole 2007\".
3. De l'avis du Minist\u00e8re public, les preuves concernant certains faits punissables ne suffisent pas pour intenter une action. Pour d'autres, il y a d\u00e9j\u00e0 prescription des faits. De par son \u00e9tendue, l'enqu\u00eate a manifestement fait tra\u00eener la proc\u00e9dure en longueur. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer de s'engager pour que les ressources n\u00e9cessaires soient mises \u00e0 la disposition des services concern\u00e9s.
4. L'UE a c\u00e9d\u00e9 aux pays membres concern\u00e9s, soit \u00e0 la France, \u00e0 l'Allemagne et \u00e0 l'Italie, les droits de douane suppl\u00e9mentaires \u00e0 recouvrer aupr\u00e8s des importateurs. \u00c0 l'exception de l'Italie o\u00f9 la question du for n'est apparemment pas encore r\u00e9gl\u00e9e, les proc\u00e9dures sont closes en ce qui concerne les pr\u00e9tentions financi\u00e8res envers l'USF en liquidation. \u00c0 l'heure actuelle, il est difficile de dire si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand des importateurs italiens pourraient recourir contre l'entreprise.
5. Selon l'issue des proc\u00e8s \u00e9ventuels contre des importateurs en Italie, il faut s'attendre \u00e0 ce qu'ils fassent recours contre l'USF en liquidation. Des amendes pourraient donc s'ajouter aux droits de douane suppl\u00e9mentaires \u00e0 verser. L'USF en liquidation s'opposera \u00e0 de tels recours.
6. Apr\u00e8s la liquidation de l'USF, le soutien du march\u00e9 dans l'\u00e9conomie laiti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9organis\u00e9. Le Parlement a en outre inscrit, dans la loi sur l'agriculture, l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9duire ce soutien d'un tiers. Quant \u00e0 l'exportation de fromage dans les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration a engag\u00e9 des fonds, d'une part, pour l'octroi d'aides \u00e0 l'exportation et, d'autre part, pour des mesures de publicit\u00e9 et de communication destin\u00e9es \u00e0 promouvoir les ventes\u00a0:
- aides \u00e0 l'exportation de fromage\u00a0: 2000, 159,6 millions de francs\u00a0; 2001, 94,8\u00a0; 2002, 45,2\u00a0;
- promotion des ventes\u00a0: 2000, 27\u00a0; 2001, 26,9\u00a0; 2002, 19,8.
Les aides \u00e0 l'exportation ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement r\u00e9duites. Elles sont nettement inf\u00e9rieures au montant annuel de 284 millions de francs que la Suisse est autoris\u00e9e \u00e0 engager conform\u00e9ment \u00e0 l'OMC, m\u00eame si l'on tient compte des aides qui sont encore accord\u00e9es pour d'autres produits laitiers. Les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 la promotion des ventes ne sont allou\u00e9s que si les requ\u00e9rants apportent une contribution au moins \u00e9quivalente. Dans son rapport agricole annuel, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture donne notamment des informations d\u00e9taill\u00e9es concernant la promotion des exportations. Les taux des aides \u00e0 l'exportation accord\u00e9s pour les diverses sortes de fromage sont fix\u00e9s dans l'ordonnance du DFE du 8 d\u00e9cembre 1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers (RS 916.350.21).
7. La publicit\u00e9 \u00e0 la radio que critiquent les auteurs de l'interpellation et qui a cess\u00e9 entre-temps, a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise 1028 fois avant P\u00e2ques et No\u00ebl 2002. Son objectif \u00e9tait de graver l'emmental, le gruy\u00e8re et l'appenzell dans la m\u00e9moire des consommateurs fran\u00e7ais comme fromages typiquement suisses. Pour transmettre le message \u00e0 la radio, c'est-\u00e0-dire sans moyens visuels, les experts en publicit\u00e9 fran\u00e7ais ont choisi un accent suisse exag\u00e9r\u00e9 et par l\u00e0 m\u00eame facile \u00e0 reconna\u00eetre comme humoristique. Cela emp\u00eachait toute \u00e9quivoque du message publicitaire\u00a0: on ne pouvait supposer qu'il s'agissait d'emmental fran\u00e7ais ou d'un assortiment de fromages allemands. Les r\u00e9sultats de la campagne relev\u00e9s par un institut publicitaire ind\u00e9pendant \u00e9taient r\u00e9jouissants\u00a0: plus de deux personnes interrog\u00e9es sur trois se souvenaient de la publicit\u00e9 et de son contenu et constataient \"enfin les Suisses ont de l'humour\". Le co\u00fbt total de la campagne s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 1,09 million d'euros, dont la moiti\u00e9 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par la branche fromag\u00e8re.
8. L'entreprise fromag\u00e8re de l'ancienne Swiss Dairy Food, qui formait une unit\u00e9 autonome sous le nom de \"Top Cheese Switzerland\", a \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 Emmi Schweiz AG, le 1er octobre 2002. L'effondrement de Swiss Dairy Food a ainsi conduit \u00e0 une concentration du commerce de fromage, mais il n'influe en principe pas sur l'exportation de fromages suisses. Il convient de souligner \u00e0 cet \u00e9gard que les mesures financi\u00e8res et autres rapidement prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration ont garanti une mise en valeur du lait sans interruption et le maintien de plus de 1000 emplois.
9. Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 au chiffre 6, les contributions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'exportation de fromage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites massivement. Cette mesure est li\u00e9e aux engagements internationaux de la Suisse (OMC et Bilex I) et \u00e0 la d\u00e9cision politique de r\u00e9duire les moyens financiers destin\u00e9s au soutien du march\u00e9. On peut escompter que dans quelques ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accordera plus que des aides relativement modestes \u00e0 l'exportation de fromage dans des pays non membres de l'UE. Actuellement, elle verse encore des contributions aux exportations \u00e0 destination de l'UE pour l'emmental (45 centimes par kilogramme), le sbrinz (1 franc par kilogramme) et les fromages \u00e0 p\u00e2te molle (60 centimes par kilogramme).
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