Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation conjoncturelle actuelle en Suisse, des perspectives de croissance \u00e0 moyen et \u00e0 long termes (tendance et trajectoire) et de la situation de l'emploi dans les diff\u00e9rentes branches\u00a0?
2. Le groupe de travail interd\u00e9partemental Croissance a remis son rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 22 janvier 2003. Ce dernier, qui en a pris connaissance, d\u00e9cidera, lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur le programme de la l\u00e9gislature 2003-2007, s'il entend suivre les recommandations du groupe de travail, et - si tel est le cas - selon quelles modalit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, compte tenu de la situation \u00e9conomique tendue, \u00e0 revenir sur sa d\u00e9cision et \u00e0 examiner imm\u00e9diatement les mesures propos\u00e9es, \u00e0 fixer des priorit\u00e9s et \u00e0 s'atteler sans tarder aux travaux de mise en oeuvre\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter imm\u00e9diatement des projets de r\u00e9vision, d'une part, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le march\u00e9 int\u00e9rieur afin d'accro\u00eetre son impact, et, d'autre part, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics dans le but d'am\u00e9liorer la transparence et de renforcer la concurrence\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il aussi l'avis selon lequel la Suisse doit combler une partie du retard l\u00e9gislatif qu'elle accuse dans le secteur des infrastructures (\u00e9lectricit\u00e9, dernier kilom\u00e8tre, gaz, etc.) par rapport aux \u00c9tats membres de l'OCDE qui sont aux avant-postes, \u00e0 commencer par les pays membres de l'UE\u00a0? Quelles mesures envisage-t-il de prendre et quand\u00a0?
5. Les r\u00e9glementations sont certes une n\u00e9cessit\u00e9, mais elles engendrent des co\u00fbts qui se mesurent en\u00a0% du PIB. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 mener des \u00e9tudes portant sur l'impact des r\u00e9glementations et \u00e0 les approfondir de mani\u00e8re cibl\u00e9e afin d'abroger les lois inutiles (p. ex. la Lex Koller/Friedrich), qui freinent la croissance et qui alimentent un syst\u00e8me bureaucratique aux co\u00fbts inutilement \u00e9lev\u00e9s, ou - \u00e0 tout le moins - \u00e0 optimiser les lois en question\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des prix administr\u00e9s en Suisse et de leurs r\u00e9percussions sur l'\u00e9conomie\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 dresser un inventaire des domaines publics, semi-publics et priv\u00e9s dans lesquels, \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale, la concurrence est absente, et \u00e0 d\u00e9terminer les cas o\u00f9 l'on pourrait transformer les prix fixes en prix indicatifs, voire carr\u00e9ment renoncer aux prix indicatifs\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure de confirmer que les prix administr\u00e9s concourent de fa\u00e7on significative \u00e0 faire de la Suisse un pays qui se distingue des autres par ses prix \u00e9lev\u00e9s\u00a0?
7. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 combiner les propositions prioritaires mentionn\u00e9es aux chiffres 3, 4, 5 et 6 avec des propositions suppl\u00e9mentaires pour en faire un v\u00e9ritable \"programme de baisse des prix\"? Quel poids accorderait-il, dans une telle strat\u00e9gie, aux propositions novatrices comme la cr\u00e9ation d'une union douani\u00e8re avec l'UE (sans adh\u00e9rer \u00e0 l'UE) en tenant compte tant de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure que des cons\u00e9quences sur l'agriculture\u00a0? D'apr\u00e8s des estimations, cette union douani\u00e8re permettrait de r\u00e9aliser des \u00e9conomies pouvant atteindre 1\u00a0% du volume du commerce ext\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner en d\u00e9tail la possibilit\u00e9 de mettre au point, dans le secteur de l'am\u00e9nagement du territoire, des syst\u00e8mes reposant sur l'\u00e9conomie de march\u00e9 (p. ex. des solutions de n\u00e9gociation)?
8. Est-il pr\u00eat \u00e0 accorder la priorit\u00e9 \u00e0 la politique de croissance durant la l\u00e9gislature 2003-2007 et \u00e0 la placer au centre de ses pr\u00e9occupations, comme le PRD l'a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 dans sa motion 01.3089\u00a0? Comment pense-t-il mesurer et \u00e9valuer les progr\u00e8s d'un \u00e9ventuel programme de croissance\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9diger chaque ann\u00e9e un rapport en la mati\u00e8re \u00e0 l'attention du Parlement, conform\u00e9ment \u00e0 la demande que le PRD a faite dans la m\u00eame motion\u00a0?
9. Quels effets quantifiables une croissance OCDE moyenne aurait-elle eu en Suisse entre 1993 et 2003 sur les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, sur les caisses f\u00e9d\u00e9rales, sur le financement des assurances sociales et sur le ch\u00f4mage\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec le PRD pour dire que, dans ce cas de figure, les finances f\u00e9d\u00e9rales auraient \u00e9t\u00e9 bien meilleures qu'aujourd'hui\u00a0? En outre, partage-t-il l'avis selon lequel les all\u00e8gements fiscaux sont de nature \u00e0 stimuler la croissance\u00a0?
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9labor\u00e9 des sc\u00e9narios en collaboration avec la Banque nationale suisse, et a-t-on pris des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique des cours de change qui seraient appliqu\u00e9es au cas o\u00f9 l'on s'acheminerait vers la crise\u00a0?
","ReasonText":"L'augmentation toujours plus rapide du ch\u00f4mage, la persistance des suppressions d'emplois dans les entreprises et l'absence de b\u00e9n\u00e9fices de ces derni\u00e8res sont les t\u00e9moins ind\u00e9niables de la faiblesse structurelle de la croissance en Suisse depuis dix ans. Les revenus des m\u00e9nages, les emplois, mais aussi les caisses publiques ne cessent d'\u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par cette situation. Aussi faut-il r\u00e9agir aussi rapidement que courageusement en prenant des mesures pour retrouver le chemin de la croissance \u00e0 long terme. C'est de cette mani\u00e8re que l'on cr\u00e9era de nouveaux emplois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'\u00e9conomie mondiale reste tributaire d'un contexte marqu\u00e9 par de fortes incertitudes. Les tendances \u00e0 la reprise du premier semestre 2002 n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucun essor durable, en d\u00e9pit des nouvelles impulsions imprim\u00e9es par les politiques mon\u00e9taire et budg\u00e9taire. Le cours des actions s'est effondr\u00e9. Le climat de confiance s'est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 \u00e0 la suite de pratiques de \"comptabilit\u00e9 cr\u00e9ative\" et autres bidouillages de bilan. \u00c0 cela s'ajoute la mont\u00e9e des prix du p\u00e9trole li\u00e9e au conflit latent en Irak. Il est en outre apparu qu'il faudrait encore quelque temps pour r\u00e9sorber les surinvestissements op\u00e9r\u00e9s dans certains secteurs.
La crise de confiance, qui se manifeste par une activit\u00e9 d'investissement globalement faible, a touch\u00e9 diversement les r\u00e9gions du globe. La conjoncture, dans l'UE notamment, a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s ralentie, allant jusqu'\u00e0 des tendances \u00e0 la stagnation en Allemagne. Aux \u00c9tats-Unis et en Asie, en revanche, on a observ\u00e9 des signes de reprise, sans continuit\u00e9 toutefois. L'\u00e9conomie suisse n'a pas pu se soustraire \u00e0 ces tendances.
Peu \u00e0 peu, la politique \u00e9conomique expansive des \u00c9tats-Unis devrait porter ses fruits. Si la situation g\u00e9opolitique ne p\u00e8se pas davantage sur l'\u00e9conomie et si le cours des actions ne subit pas une nouvelle baisse substantielle, on peut s'attendre \u00e0 la reprise, surtout aux \u00c9tats-Unis. L'Europe devrait aussi en b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame si, dans les pays de la zone euro, la politique mon\u00e9taire a r\u00e9agi nettement moins fortement et la politique budg\u00e9taire vise la consolidation.
Selon les estimations trimestrielles du produit int\u00e9rieur brut (PIB), l'\u00e9conomie suisse a stagn\u00e9 en 2002 (PIB r\u00e9el\u00a0: plus 0,1\u00a0%). La conjoncture a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une l\u00e9g\u00e8re hausse de la consommation priv\u00e9e, le recul du secteur de la construction et en particulier des investissements d'infrastructures, une stagnation des exportations et une baisse des importations. L'emploi a enregistr\u00e9 un repli (moins 0,6\u00a0% en \u00e9quivalents plein temps). Le taux de ch\u00f4mage se situait \u00e0 3,3\u00a0% au quatri\u00e8me trimestre 2002. En ce d\u00e9but 2003, la situation de l'\u00e9conomie suisse n'appara\u00eet pas sous un jour favorable. La faiblesse de la conjoncture dans l'UE et la fermet\u00e9 du franc ont \u00e9t\u00e9 les principaux facteurs de ce ralentissement.
Comme souvent, les diff\u00e9rentes branches ne sont pas toutes affect\u00e9es dans une m\u00eame mesure par la mauvaise conjoncture. Cette fois, le recul d'emploi est plus prononc\u00e9 dans les branches productrices de biens d'investissement (p. ex. production et finition des m\u00e9taux, industrie m\u00e9canique) et dans le secteur des services (p. ex. h\u00f4tellerie, transports et t\u00e9l\u00e9communications, aviation civile). On ne peut dire de science certaine dans quelles branches la reprise cr\u00e9era des emplois, car les m\u00e9canismes du march\u00e9 sont des processus dont l'orientation future est difficile \u00e0 pr\u00e9voir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la politique conjoncturelle actuelle est bien adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique. Les politiques mon\u00e9taire et budg\u00e9taire sont expansives. N\u00e9anmoins, la Suisse ne peut pas relancer son \u00e9conomie en comptant uniquement sur ses propres forces. Pour que l'horizon s'\u00e9claircisse, il est capital que la conjoncture de l'UE se redresse prochainement et que le cours r\u00e9el du franc ne continue pas \u00e0 monter de mani\u00e8re significative. Le groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles estime que, dans le cas o\u00f9 ces conditions seraient r\u00e9unies, la reprise devrait progressivement se consolider pour atteindre un taux de croissance annuel r\u00e9el de 0,8\u00a0% du PIB en 2003. Un retour \u00e0 une croissance nettement plus soutenue est attendu pour 2004. Une \u00e9tude du SECO arrive \u00e0 la conclusion que le fl\u00e9chissement actuel est essentiellement conjoncturel.
Les perspectives \u00e9conomiques \u00e0 long terme restent donc inchang\u00e9es malgr\u00e9 la mauvaise conjoncture actuelle. A moyen terme et si l'on se fonde sur les sc\u00e9narios d\u00e9mographiques officiels tablant sur une offre de travail stagnante dans le meilleur des cas, le taux de croissance du PIB devrait se maintenir autour de 1\u00a0%. Cependant, l'exp\u00e9rience montre que l'immigration effective s'est souvent r\u00e9v\u00e9l\u00e9e sup\u00e9rieure aux pr\u00e9visions. Dans l'hypoth\u00e8se de l'arriv\u00e9e en Suisse de 15 000 travailleurs suppl\u00e9mentaires par ann\u00e9e, un gain de croissance de 0,5\u00a0% en rythme annuel est possible, ce qui porterait le taux de croissance \u00e0 1,5\u00a0%. Cette progression de 1,5\u00a0% correspond au taux retenu dans la majeure partie des estimations de tendance du PIB. Cela dit, m\u00eame cette valeur demeure inf\u00e9rieure aux tendances lourdes observ\u00e9es chez la plupart de nos voisins. Ce constat montre qu'il est n\u00e9cessaire de mettre sur les rails une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la croissance qui fasse de l'augmentation de la productivit\u00e9 du travail son cheval de bataille.
Quant \u00e0 l'\u00e9volution structurelle par branche, on n'a jusqu'ici observ\u00e9 aucune rupture importante. Elle devrait donc s'inscrire dans la continuit\u00e9 de ce qu'ont connu les diff\u00e9rentes branches au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. En fin de compte, cela veut dire que la quasi-totalit\u00e9 des probl\u00e8mes observ\u00e9s sur le march\u00e9 du travail tiennent \u00e0 la mauvaise conjoncture hors de nos fronti\u00e8res, facteur sur lequel la Suisse ne peut gu\u00e8re influer.
2. Le groupe de travail interd\u00e9partemental Croissance (GTI Croissance) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour proposer des mesures susceptibles d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au programme de l\u00e9gislature 2003-2007. Sa mission consistait notamment \u00e0 concr\u00e9tiser les 22 lignes directrices pour une politique \u00e9conomique ax\u00e9e sur la croissance d\u00e9finies dans le rapport du DFE sur la croissance et approuv\u00e9es avec celui-ci. Aux yeux du GTI Croissance, les mesures d\u00e9j\u00e0 prises ou en passe de l'\u00eatre r\u00e9pondent \u00e0 10 des 22 lignes directrices, m\u00eame si les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires ne sont pas encore achev\u00e9es pour certaines d'entre elles (loi sur les cartels). Si le GTI Croissance indique relativement rapidement des mesures r\u00e9alisables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 transmettre les messages correspondants au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard au cours de la prochaine l\u00e9gislature. Cela concerne en particulier la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et la loi sur les march\u00e9s publics (cf. ch. 3). A plus long terme, le GTI Croissance estime que la Suisse devra faire face \u00e0 quatre d\u00e9fis majeurs (l'int\u00e9gration europ\u00e9enne, la soci\u00e9t\u00e9 du savoir et de la communication, le vieillissement d\u00e9mographique, la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale de la place \u00e9conomique suisse), qui appellent une analyse approfondie et des mesures qui d\u00e9passeront le cadre de la prochaine l\u00e9gislature. Il est encore trop t\u00f4t pour dire avec pr\u00e9cision la forme que prendront ces mesures et les d\u00e9lais de r\u00e9alisation possibles. Ce constat concerne particuli\u00e8rement l'opportunit\u00e9 pour la Suisse d'ouvrir des n\u00e9gociations avec l'UE sur une \u00e9ventuelle union douani\u00e8re. Aussi ne serait-il pas judicieux de prendre un engagement ferme et d\u00e9finitif pour la r\u00e9alisation des mesures propos\u00e9es. Cela dit, il est bien \u00e9vident que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ces d\u00e9fis et qu'il partage l'opinion du GTI Croissance, qui estime qu'il faut pr\u00e9parer, pour la prochaine l\u00e9gislature, des bases de d\u00e9cision concernant ces quatre d\u00e9fis.
3. La r\u00e9vision de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur est l'une des mesures dont le GTI Croissance estime qu'elle devrait \u00eatre adopt\u00e9e par le Parlement au cours de la prochaine l\u00e9gislature. Les travaux pr\u00e9paratoires sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s. Un groupe d'experts se penche actuellement sur la transformation des r\u00e9sultats de certains travaux de fond r\u00e9alis\u00e9s (comme un inventaire des activit\u00e9s et professions prot\u00e9g\u00e9es par des l\u00e9gislations cantonales) en mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9. Le GTI Croissance est d'avis que la r\u00e9vision de la loi sur les march\u00e9s publics devrait aussi se faire pendant la prochaine l\u00e9gislature. Dans ce cas \u00e9galement, des \u00e9tudes de fond men\u00e9es actuellement en contact \u00e9troit avec les cantons sont appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9es sous la forme d'un projet de r\u00e9vision.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse ne peut pas \u00e0 terme adopter des r\u00e9glementations qui s'\u00e9cartent trop de celles en vigueur dans nos pays voisins, qui sont pour nous au demeurant des partenaires commerciaux majeurs. Il a par cons\u00e9quent pris r\u00e9cemment plusieurs d\u00e9cisions visant \u00e0 adapter des r\u00e9glementations \u00e0 celles de pays voisins et, en particulier, \u00e0 celles de l'UE (notamment dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications). Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi convaincu que ces adaptations aux r\u00e9glementations en vigueur \u00e0 l'\u00e9tranger, qui vont plus loin dans l'ouverture des march\u00e9s dans le domaine des infrastructures publiques, doivent se faire \u00e0 un rythme qui recueille le soutien des milieux politiques et de la population suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est, par exemple, prononc\u00e9 pour une ouverture plus lente du march\u00e9 postal, et il a \u00e9t\u00e9 suivi par le Parlement sur ce point. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9, le 7 mars 2003, de proposer un nouveau projet de loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, qui devrait entrer en vigueur en 2007. Les th\u00e8mes qui forment le coeur de ce nouveau projet sont la position internationale du march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 (question du transit et de l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'UE), la baisse des prix pour les PME, qui payent actuellement des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s en comparaison internationale, et la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, qui doit aussi \u00eatre garantie, m\u00eame dans un environnement lib\u00e9ralis\u00e9).
5. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Forster 96.3618, \"Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit en 1999 l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation et les tests PME (voir FF 2000 952-956). La limitation initialement pr\u00e9vue des tests PME \u00e0 2003 est aujourd'hui l'occasion de soumettre cette proc\u00e9dure \u00e0 un \u00e9tat des lieux, qui devra notamment indiquer dans quelle direction cet instrument pourrait \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mieux asseoir l'analyse d'impact de la r\u00e9glementation et \u00e0 l'approfondir de mani\u00e8re cibl\u00e9e.
Des premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse concernant l'am\u00e9lioration des tests PME se trouvent dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Loepfe 02.3676, \"S'affranchir de la bureaucratie en la diminuant de moiti\u00e9\", du 4 d\u00e9cembre 2002. Parall\u00e8lement un rapport sur les autorisations (pour r\u00e9pondre au postulat 00.3595 de la CER-E\u00a0: All\u00e8gement administratif des entreprises au niveau des proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales) ainsi qu'un rapport sur la charge administrative pesant sur les entreprises (pour r\u00e9pondre \u00e0 la motion 02.3669 du groupe PDC\u00a0: Simplification des proc\u00e9dures administratives pour les entreprises) sont en voie d'\u00e9laboration. L'indicateur de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire, qui a \u00e9t\u00e9 mis au point en r\u00e9ponse au postulat Speck 96.3583, \"Nouveaux instruments de limitation de la r\u00e9gulation\", a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 diverses r\u00e9formes l\u00e9gislatives ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour en appr\u00e9cier les effets en termes de d\u00e9r\u00e9glementation. Il s'ensuit que le Parlement disposera aussi de nombreux documents en 2003 qui lui permettront d'appr\u00e9cier de quelle mani\u00e8re il sera possible d'all\u00e9ger encore la charge qui p\u00e8se sur les entreprises du fait de r\u00e9glementations \u00e9dict\u00e9es par l'\u00c9tat.
En ce qui concerne le maintien de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (Lex Koller), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe PRD 02.3677, \"Lex Koller. Abrogation\". Par la m\u00eame occasion, il se prononcera sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la consultation sur la r\u00e9vision de la loi, qui fait suite au postulat Theiler 01.3145, \"Traitement identique des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res\".
6. Les prix administr\u00e9s ont fait l'objet de plusieurs analyses, qui proposent d'agir dans les domaines suivants\u00a0: ouverture des march\u00e9s des infrastructures publiques\u00a0; augmentation de la concurrence dans l'octroi des concessions\u00a0; suppression de l'obligation de contracter\u00a0; limitation des offres financ\u00e9es par des taxes obligatoires\u00a0; r\u00e9examen des subventions, notamment pour les biens m\u00e9ritoires\u00a0; suppression du contingentement laitier\u00a0; refonte du syst\u00e8me des march\u00e9s de la viande, des oeufs et des huiles\u00a0; autorisation des importations parall\u00e8les (branche automobile); sanctions plus s\u00e9v\u00e8res contre les abus de position dominante\u00a0; lib\u00e9ralisation accrue de l'acc\u00e8s au march\u00e9 par un usage plus restrictif des r\u00e9gimes d'autorisation, sur le mod\u00e8le de la nouvelle loi sur le cin\u00e9ma.
Surveiller les prix administr\u00e9s est l'une des deux missions majeures de Monsieur prix, qui adresse des recommandations aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le probl\u00e8me est donc pris en charge. Mais, il n'a pas encore \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 qu'une correction vers le bas de l'ensemble des prix administr\u00e9s aura un impact positif sur la croissance de l'\u00e9conomie suisse. Du fait de la mondialisation de l'\u00e9conomie et de l'ouverture des march\u00e9s qu'elle implique, un rapprochement des prix suisses avec ceux pratiqu\u00e9s ailleurs est in\u00e9vitable, ce qui, au demeurant, augmentera \u00e0 terme le bien-\u00eatre des Suisses. Toutefois, il faut compter avec une p\u00e9riode de transition difficile, voire douloureuse pour les entreprises des secteurs nagu\u00e8re prot\u00e9g\u00e9s.
7. Concernant un \u00e9ventuel programme de baisse de prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, pour modifier durablement le niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix en Suisse, il faut d'abord augmenter la productivit\u00e9 des secteurs ax\u00e9s sur le march\u00e9 domestique, agriculture y compris. En l'absence de r\u00e9formes et dans l'hypoth\u00e8se du maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses \u00e0 leur niveau actuel, l'adaptation du niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix en Suisse se ferait au prix d'une hausse du franc. Il faut donc d'abord de mettre en place les conditions-cadres qui suscitent un accroissement cibl\u00e9 de la productivit\u00e9. Les facteurs importants devraient \u00eatre les suivants\u00a0: intensifier la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, accro\u00eetre la concurrence par les importations gr\u00e2ce \u00e0 une int\u00e9gration \u00e9conomique plus pouss\u00e9e, rendre les infrastructures publiques plus efficientes, optimiser le secteur de la sant\u00e9 et poursuivre la r\u00e9forme de l'agriculture. En ce qui concerne l'am\u00e9nagement du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un recours accru \u00e0 des instruments d'\u00e9conomie de march\u00e9.
Pour l'union douani\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il proc\u00e9dera \u00e0 un \u00e9tat des lieux de la politique europ\u00e9enne de la Suisse au cours de la l\u00e9gislature 2003-2007. Les avantages \u00e9conomiques d'une union douani\u00e8re avec l'UE comme l'impact d'une telle d\u00e9marche sur la souverainet\u00e9 politique entreront dans la pr\u00e9paration des bases de d\u00e9cision qui serviront \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la situation. Dans le cadre d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, qui impliquerait automatiquement une union douani\u00e8re et la participation \u00e0 la politique agricole commune, il serait, en effet, n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 cette analyse.
8. La politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est guid\u00e9e par le principe du d\u00e9veloppement durable. Le d\u00e9veloppement \u00e9conomique est l'un des trois piliers \u00e0 l'aune desquels la r\u00e9alisation de cet objectif doit \u00eatre mesur\u00e9e. Apr\u00e8s une d\u00e9cennie de stagnation \u00e9conomique, la politique de croissance se trouve au coeur de la politique \u00e9conomique. Le rapport du DFE sur la croissance, rendu public le 7 mai 2002, expose en s'appuyant sur une comparaison internationale la position adopt\u00e9e par la Suisse sur les diff\u00e9rents facteurs de la croissance \u00e9conomique. Des indicateurs permettent de mesurer les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9alisation de l'objectif de croissance. En ce qui concerne la r\u00e9alisation des mesures relevant de la politique \u00e9conomique, le programme de l\u00e9gislature et les rapports de gestion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui s'y rapportent donneront les explications n\u00e9cessaires. En outre, le GTI Croissance a re\u00e7u pour mandat d'\u00e9tablir un rapport annuel concernant la r\u00e9alisation des r\u00e9formes qu'il a formul\u00e9es.
9. Conscient que ce genre de sp\u00e9culations doit toujours \u00eatre pris avec des pincettes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 9, \"Quel niveau atteindraient les indicateurs \u00e9conomiques et politiques importants tels que le PIB, la quote-part de l'\u00c9tat, les revenus en termes r\u00e9els, les rentes AVS, etc. si la Suisse avait affich\u00e9, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, la m\u00eame croissance que l'Autriche ou le Luxembourg\u00a0?\", et \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste 02.3225, \"D\u00e9ficit de croissance de la Suisse\", du 4 juin 2002 s'est prononc\u00e9 comme suit\u00a0:
\"Les cons\u00e9quences \u00e0 large \u00e9chelle d'un plus faible niveau de croissance sur plusieurs ann\u00e9es sont faciles \u00e0 chiffrer\u00a0: un diff\u00e9rentiel de croissance de 1,5\u00a0% correspond au bout de dix ans \u00e0 un produit int\u00e9rieur brut (PIB) sup\u00e9rieur d'environ 16\u00a0%, ce qui, rapport\u00e9 au PIB nominal de la Suisse enregistr\u00e9 en 2000, \u00e9quivaut \u00e0 quelque 64 milliards de francs. \u00c0 partir de tels chiffres, il est assez ais\u00e9 de d\u00e9duire les cons\u00e9quences sur la somme des salaires, car la part des salaires dans le revenu national reste largement stable \u00e0 long terme. Toutefois, dans l'incertitude de ce qu'aurait \u00e9t\u00e9 la migration en cas d'\u00e9volution diff\u00e9rente du taux de croissance, il est quasi impossible d'\u00e9valuer les effets sur les salaires individuels. Les rentes \u00e9tant li\u00e9es aux salaires, cela vaut aussi pour les prestations de l'AVS. Ce qu'un PIB plus \u00e9lev\u00e9 aurait eu comme incidence sur la quote-part de l'\u00c9tat demeure \u00e9galement incertain. Suite \u00e0 la stagnation \u00e9conomique persistante, des besoins nouveaux non n\u00e9gligeables ont grev\u00e9 les d\u00e9penses dans les ann\u00e9es nonante. Dans le m\u00eame temps, les effets de la stagnation sur les recettes de l'\u00c9tat ont rendu n\u00e9cessaires des adaptations de taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, car il fallait stopper l'accumulation des dettes publiques. Ces deux observations suffisent \u00e0 d\u00e9montrer qu'on ne peut que sp\u00e9culer sur l'influence d'un autre environnement \u00e9conomique sur les d\u00e9cisions politiques concernant les recettes et les d\u00e9penses.\"
Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, pour stimuler la croissance, il ne faut pas s'en tenir uniquement \u00e0 des baisses d'imp\u00f4ts, vu que, en phase de stagnation, celles-ci doivent \u00eatre compens\u00e9es par des baisses de d\u00e9penses \u00e9quivalentes, qui, selon les domaines dans lesquelles elles sont faites, ont aussi une incidence sur la croissance. L'important, c'est que parall\u00e8lement \u00e0 une politique de stabilisation de la quote-part de l'\u00c9tat, la croissance \u00e9conomique permette de financer l'augmentation des d\u00e9penses publiques tout en maintenant les taux de l'imp\u00f4t.
10. Aux termes de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Banque nationale suisse est une institution ind\u00e9pendante qui doit mener une politique mon\u00e9taire servant les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux du pays. Avant la prise d'une d\u00e9cision fondamentale de politique mon\u00e9taire, elle a le devoir d'informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses intentions.
Les d\u00e9cisions de politique mon\u00e9taire sont prises par le directoire de la Banque nationale de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, sans qu'il y ait collaboration avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par cons\u00e9quent, il incombe en priorit\u00e9 \u00e0 la Banque nationale de se pr\u00e9parer \u00e0 diff\u00e9rents sc\u00e9narios et \u00e0 une \u00e9ventuelle crise mon\u00e9taire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1047600000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1048032000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236496900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046736000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}