Il ressort de la circulaire du 21 d\u00e9cembre 2001 qui \u00e9mane \u00e0 la fois de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers (OFE) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) et qui traite de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales r\u00e8glent la pr\u00e9sence en Suisse des cas personnels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 que la longue maladie (maladie chronique, danger de suicide av\u00e9r\u00e9, traumatisme de guerre, grave accident, etc.) dont souffre un \u00e9tranger ou un membre de sa famille, si elle ne peut \u00eatre soign\u00e9e convenablement dans son pays d'origine, constitue d'apr\u00e8s la pratique un tel cas. L'ODR peut alors d\u00e9cider d'admettre provisoirement la personne concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014a, al.\u00a01er, LSEE, si l'ex\u00e9cution de son renvoi ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.
Les crit\u00e8res \u00e9tablis par ces deux offices sont tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux, vu que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 qu'un \u00e9tranger souffrant d'une maladie psychique ou somatique ou ayant tent\u00e9 de se suicider peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00eatre expuls\u00e9 (cf. l'arr\u00eat non publi\u00e9 (No 2A.313/1997) du 29 ao\u00fbt 1997, cause H., cons. 1b/cc, in\u00a0: \u00dcbersax/M\u00fcnch/Geiser/Arnold, Ausl\u00e4nderrecht, B\u00e2le 2002, p. 315). Ils le sont d'autant plus que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme estime que le fait que le pays d'origine d'un \u00e9tranger dispose d'une infrastructure m\u00e9dicale inf\u00e9rieure \u00e0 celle du pays de r\u00e9sidence ne constitue pour le droit international en rien un emp\u00eachement \u00e0 ce que l'\u00e9tranger y soit renvoy\u00e9 (cf. Bensa\u00efd contre Royaume-Uni, recours No 44599/98\u00a0; arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2001, ch. 38, de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme). Le droit international n'impose donc aucune largesse. Du reste, le vrai engagement humanitaire de la Suisse consiste \u00e0 fournir une aide humanitaire sur place et non pas \u00e0 subventionner les traitements m\u00e9dicaux en Suisse de \"demandeurs d'asile\" du tiers monde au demeurant financi\u00e8rement privil\u00e9gi\u00e9s (car ceux qui sont vraiment pauvres ne peuvent s\u00fbrement pas se payer le voyage en Europe). Vu que nous devons faire face \u00e0 une explosion des co\u00fbts de la sant\u00e9 et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 vouloir \u00e9conomiser 60 millions de francs dans le domaine de l'asile, je le prie de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'\u00e9trangers relevant de la LSEE ont-il re\u00e7u une autorisation de s\u00e9jour pour raisons m\u00e9dicales dans les ann\u00e9es 1999-2002 en application de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE\u00a0?
2. Combien de demandeurs d'asile ont-ils \u00e9t\u00e9 admis provisoirement pour raisons m\u00e9dicales dans les ann\u00e9es 1999-2002 en application de l'art.\u00a044, al.\u00a03, LAsi (cas de d\u00e9tresse personnelle grave), et combien d'autres en application de l'art.\u00a014a, al.\u00a04, LSEE (ex\u00e9cution du renvoi raisonnablement non exigible)?
3. \u00c0 combien se montent les co\u00fbts m\u00e9dicaux et les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'aide sociale pour ces groupes de personnes\u00a0? Quelle part repr\u00e9sentent les co\u00fbts engag\u00e9s pour les demandeurs d'asile\u00a0?
4. Sur quels crit\u00e8res m\u00e9dicaux pr\u00e9cis les deux offices f\u00e9d\u00e9raux pr\u00e9cit\u00e9s se fondent-ils pour justifier l'admission d'un \u00e9tranger en Suisse\u00a0? Quelle est la pratique de la commission de recours en mati\u00e8re d'asile\u00a0?
5. Qui d\u00e9cide que les crit\u00e8res m\u00e9dicaux sont remplis\u00a0? Les deux offices f\u00e9d\u00e9raux en question ont-ils leurs propres sp\u00e9cialistes\u00a0? Font-ils appel \u00e0 des experts m\u00e9dicaux, ou se satisfont-ils des certificats et rapports fournis par les m\u00e9decins des requ\u00e9rants\u00a0?
6. Calcule-t-on au moins approximativement pour chaque cas les co\u00fbts qui seront mis \u00e0 la charge des caisses-maladie et de l'aide sociale (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes)? En tient-on compte dans la d\u00e9cision\u00a0?
7. Y a-t-il eu des cas o\u00f9 des demandeurs d'asile ont forc\u00e9 les autorit\u00e9s \u00e0 les admettre provisoirement en faisant une gr\u00e8ve de la faim ou en tentant de se suicider\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 relever la barre de l'admission pour raisons m\u00e9dicales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le domaine des \u00e9trangers, il existe deux possibilit\u00e9s d'admission dans des cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9\u00a0: l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration IMES (anciennement Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers) est comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des \u00e9trangers exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative (art. 13 let. f en relation avec l'art. 52 let. a OLE) et d'approbation des autorisations de s\u00e9jour pour les \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative (art. 36 en relation avec l'art. 52 let. b OLE). Les cas dans lesquels des raisons m\u00e9dicales graves sont d\u00e9terminantes pour la d\u00e9cision ne font pas l'objet d'un relev\u00e9 statistique. L'octroi de l'autorisation d\u00e9pend toujours de la volont\u00e9 du canton d'octroyer le permis de s\u00e9jour.
2. Les raisons m\u00e9dicales \u00e0 elles seules ne constituent pas un motif d'admission provisoire au sens de l'art.\u00a044, al.\u00a03, LAsi. En effet, lors de l'examen des cas de d\u00e9tresse personnelle grave, il est tenu compte de l'int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s en Suisse, des conditions familiales et de la scolarit\u00e9 des enfants. C'est pourquoi une admission provisoire pour raisons m\u00e9dicales selon l'art.\u00a044, al.\u00a02, LAsi, en relation avec l'art.\u00a014, al.\u00a04, LSEE, est d\u00e9cid\u00e9e lorsque l'ex\u00e9cution du renvoi n'est pas possible ou ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e. Les motifs d'une admission provisoire ne sont pas saisis de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le syst\u00e8me de gestion des affaires AUPER de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s. Par cons\u00e9quent, aucune donn\u00e9e statistique n'existe sur le nombre de personnes admises pour des raisons m\u00e9dicales.
3. Aucune donn\u00e9e n'est disponible concernant les co\u00fbts m\u00e9dicaux occasionn\u00e9s, ni dans le domaine des \u00e9trangers, ni dans le domaine de l'asile. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a091, al.\u00a05, LAsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons des contributions aux primes des caisses-maladie sous la forme de forfaits. Cependant, comme ni les caisses-maladie, ni les cantons ne sont en mesure de livrer des informations en la mati\u00e8re, l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent ne dispose pas d'indications sur les diff\u00e9rents facteurs de co\u00fbts relevant de la sant\u00e9.
4. L'allusion faite dans la circulaire du 21 d\u00e9cembre 2001 concernant la prise en compte des probl\u00e8mes m\u00e9dicaux (ch. 2.3) ne s'inscrit pas \u00e0 l'encontre de la pratique restrictive usuelle, qui va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, il y a lieu d'examiner individuellement si la personne souffre effectivement d'une grave maladie qui requiert un traitement m\u00e9dical en Suisse. Le manque d'un traitement ad\u00e9quat dans le pays d'origine doit repr\u00e9senter une menace imminente grave pour la sant\u00e9 de la personne. Le simple fait que les possibilit\u00e9s de traitement en Suisse sont sup\u00e9rieures n'est pas d\u00e9terminant. Si l'\u00e9tranger \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 porteur de la maladie lors de son entr\u00e9e en Suisse, il ne peut faire valoir ce motif pour \u00eatre admis comme cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9 (ATF 128 II 200, consid. 5).
Durant la proc\u00e9dure d'asile, l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'\u00e9tranger est \u00e9galement pris en compte lors de l'examen des motifs d'admission ou de renvoi. S'agissant d'examiner si le renvoi, en particulier l'ex\u00e9cution du renvoi, peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9, il convient de s'assurer que la personne est en mesure de voyager et que l'assistance m\u00e9dicale est garantie dans le pays d'origine. Cependant, la d\u00e9cision relative \u00e0 ce dernier point ne sera pas fond\u00e9e sur le standard suisse, mais en fonction de la disponibilit\u00e9 des m\u00e9dicaments requis et de l'existence des moyens de traitement. Dans la plupart des cas, la pratique de l'ODR en mati\u00e8re de d\u00e9cision est approuv\u00e9e par la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile.
5. La d\u00e9cision de l'IMES est fond\u00e9e sur les documents de la demande et sur le dossier cantonal. Une expertise m\u00e9dicale ind\u00e9pendante claire est n\u00e9cessaire. Dans certains cas, l'avis du m\u00e9decin cantonal peut \u00eatre requis. Au besoin, les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent \u00e9lucider quelles sont les possibilit\u00e9s de traitement dans le pays d'origine. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de pr\u00e9ciser que les offices f\u00e9d\u00e9raux ne disposent pas, dans leur effectif, de sp\u00e9cialistes du domaine m\u00e9dical. L'ODR envisage de professionnaliser l'examen de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile et entend instituer \u00e0 cet effet, dans le cadre d'un projet pilote, un service m\u00e9dical.
6. En mati\u00e8re d'asile, les co\u00fbts ne sont pas le crit\u00e8re d\u00e9terminant lorsqu'il s'agit de d\u00e9cider si les motifs m\u00e9dicaux doivent \u00eatre pris en compte et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si le renvoi peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
7. Le comportement des requ\u00e9rants d'asile exige parfois une prolongation du s\u00e9jour\u00a0; l'ex\u00e9cution du renvoi, par exemple, peut \u00eatre emp\u00each\u00e9e momentan\u00e9ment. Dans la plupart des cas, une solution permettant le d\u00e9part ou le retour peut \u00eatre trouv\u00e9e, en \u00e9troite collaboration avec les organes d'ex\u00e9cution, les m\u00e9decins et le personnel d'encadrement.
8. Il n'y a pas lieu de modifier la longue pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, fond\u00e9e sur la protection de la vie et sur le respect de la dignit\u00e9 humaine. Elle correspond aussi \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712741339337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}