Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter - en se basant sur les articles 184 et 185 de la constitution ainsi que sur la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120) - une ordonnance ou une d\u00e9cision visant \u00e0 ce que les lieux de rencontre et les centres culturels islamiques ainsi que les lieux de pri\u00e8re, les mosqu\u00e9es et autres lieux de ce genre soient surveill\u00e9s pour le cas o\u00f9 des actes terroristes s'y pr\u00e9pareraient.
","ReasonText":"On a pu lire dans les m\u00e9dias que deux ressortissants pakistanais munis de passeports anglais avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la douane de B\u00e2le en septembre 2002. Les douaniers ont trouv\u00e9 dans leur voiture deux ordinateurs, dont l'un affichait \u00e0 l'\u00e9cran un extrait de carte topographique au centre duquel figurait la centrale nucl\u00e9aire de G\u00f6sgen. En d\u00e9pit de ces circonstances \u00e9tranges, les deux Pakistanais n'ont pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. Vu la menace que repr\u00e9sentent actuellement les groupes terroristes, qui sont \u00e0 l'oeuvre dans le monde entier, on ne peut que d\u00e9plorer le manque de professionnalisme des services comp\u00e9tents.
Cet incident montre que la Suisse peut aussi \u00eatre la cible d'un attentat islamiste. Selon un rapport publi\u00e9 par le Laboratoire Spiez, les cons\u00e9quences d'un attentat sur une centrale nucl\u00e9aire suisse seraient effroyables puisqu'une r\u00e9gion de quelque 100 kilom\u00e8tres carr\u00e9s serait touch\u00e9e. Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e le 20 novembre 2002 \u00e0 mon interpellation 02.3507, intitul\u00e9e \"Men\u00e9es islamistes en Suisse\", du 30 septembre 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous apprend les choses suivantes\u00a0: \"Les groupes islamistes agissent de mani\u00e8re plus discr\u00e8te que d'autres organisations et se montrent plus adaptables. Fortement ancr\u00e9s dans le tissu social et religieux musulman du monde entier, ces groupes disposent d'un potentiel de croissance plus important. (....) Certains de ces mouvements d'opposition entretiennent des contacts jusqu'en Suisse, entra\u00eenant des activit\u00e9s politiques dans notre pays et un soutien logistique et financier \u00e0 partir de notre territoire. Il n'est par ailleurs pas exclu que des centres de rencontre islamiques sis en Suisse soient utilis\u00e9s comme lieux de contact et de recrutement par les r\u00e9seaux terroristes.\" Dans de telles circonstances, une surveillance des centres de rencontre islamiques, des lieux de pri\u00e8re, des mosqu\u00e9es et des endroits similaires se justifie parfaitement, car il existe de bonnes raisons de croire que ces lieux sont infiltr\u00e9s par des terroristes islamistes et leurs sympathisants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur du postulat demande que les lieux de rencontre et les centres culturels islamiques ainsi que les lieux de pri\u00e8re, les mosqu\u00e9es et autres lieux de ce genre soient surveill\u00e9s pour le cas o\u00f9 des actes terroristes s'y pr\u00e9pareraient. Tous ces endroits ont pour d\u00e9nominateur commun la foi. L'auteur du postulat en demande une surveillance g\u00e9n\u00e9rale sans qu'il y n'ait de pr\u00e9somption s\u00e9rieuse quant au comportement punissable sur le plan p\u00e9nal d'une personne ou d'une organisation d\u00e9termin\u00e9e.
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI\u00a0; RS 120), la garantie du respect des fondements d\u00e9mocratiques et constitutionnels de la Suisse et la protection des libert\u00e9s de sa population ressortissent \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol.ch). Au sein de l'office, c'est au Service d'analyse et de pr\u00e9vention qu'il revient d'accomplir ces t\u00e2ches.
Selon l'article 2 LMSI, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en particulier des mesures pr\u00e9ventives au sens de la pr\u00e9sente loi pour d\u00e9tecter pr\u00e9cocement les dangers li\u00e9s au terrorisme, au service de renseignement prohib\u00e9 et \u00e0 l'extr\u00e9misme violent. Par mesures pr\u00e9ventives on entend\u00a0: l'\u00e9valuation p\u00e9riodique de la situation de la menace par les autorit\u00e9s politiques et l'attribution de mandats aux organes pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (organes de s\u00fbret\u00e9); le traitement des informations relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\u00a0; les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 relatifs \u00e0 des personnes\u00a0; les mesures qui visent \u00e0 prot\u00e9ger les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, les personnes jouissant d'une protection sp\u00e9ciale en vertu du droit international, ainsi que les missions diplomatiques permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales.
Les organes de s\u00fbret\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ne peuvent pas traiter des informations relatives \u00e0 l'engagement politique ou \u00e0 l'exercice des droits d\u00e9coulant de la libert\u00e9 d'opinion, d'association et de r\u00e9union. Le traitement de telles informations est toutefois licite lorsqu'une pr\u00e9somption s\u00e9rieuse permet de soup\u00e7onner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l'exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la pr\u00e9paration ou l'ex\u00e9cution d'actes relevant du terrorisme, du service de renseignement ou de l'extr\u00e9misme violent (art. 3 al. 1er LMSI).
En l'esp\u00e8ce, les conditions requises ne sont pas r\u00e9unies, faute de pr\u00e9somption s\u00e9rieuse et concr\u00e8te.
\u00c0 cela s'ajoute que l'observation de faits dans des locaux priv\u00e9s - cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle sont associ\u00e9s les lieux de rencontre islamiques selon le droit en vigueur - n'est permise que dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate de police judiciaire ou d'une instruction pr\u00e9paratoire (art. 14 al. 3 LMSI). Or, sans pr\u00e9somption s\u00e9rieuse, une telle instruction pr\u00e9paratoire n'entre pas en ligne de compte.
La surveillance demand\u00e9e ne peut pas davantage se fonder sur les articles 184 ou 185 de la constitution (cst.; RS 101).
Ces dispositions permettent certes de prendre des mesures en dehors du cadre d\u00e9fini par la LMSI, \u00e0 la condition n\u00e9anmoins que la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats du pays l'exige (art. 184 cst.) ou en vue de parer \u00e0 des troubles existants ou imminents mena\u00e7ant gravement l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure (art. 185 cst.).
Dans la situation pr\u00e9sente, en l'absence de pr\u00e9somption s\u00e9rieuse contre une personne ou une organisation d\u00e9termin\u00e9e, les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 185 de la constitution pourraient \u00eatre remplies si la religion islamique \u00e9tait une menace pour la Suisse. Il n'est \u00e9videmment nullement question de la qualifier en tant que telle.
S'il s'av\u00e9rait que des groupes islamistes ou des personnes appartenant \u00e0 ce courant utilisaient le cadre prot\u00e9g\u00e9 des lieux de pri\u00e8re ou d'autres lieux semblables pour pr\u00e9parer ou soutenir des activit\u00e9s terroristes ou d'autres activit\u00e9s propres \u00e0 menacer la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, il faudrait r\u00e9examiner la situation.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'existe aucune base l\u00e9gale fondant une surveillance g\u00e9n\u00e9rale des lieux de rencontre islamiques. Le postulat doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9.
Par contre, des personnes et des groupes appartenant aux milieux islamistes radicaux et d\u00e9clar\u00e9s dangereux suite \u00e0 certains faits figurent de longue date sur la liste d'observation confidentielle des services de renseignements int\u00e9rieurs suisses. En ce sens, la demande formul\u00e9e par l'auteur du postulat a donc \u00e9t\u00e9 partiellement prise en compte il y a un certain temps d\u00e9j\u00e0. Le service d'analyse et de pr\u00e9vention a \u00e9tabli une analyse th\u00e9matique relative \u00e0 ce sujet et sensibilis\u00e9 les organes cantonaux charg\u00e9s de la protection de l'\u00c9tat. En outre, il entretient des contacts nourris avec l'\u00e9tranger dans ce dossier. Il convient de rappeler \u00e9galement en l'esp\u00e8ce que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s a pris des mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir les men\u00e9es islamistes (examen r\u00e9troactif des dossiers, etc.).
Pour m\u00e9moire, le 7 d\u00e9cembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures d'urgence en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le terrorisme et a notamment charg\u00e9 le DFJP de lui pr\u00e9senter un rapport en la mati\u00e8re et de lui faire les propositions opportunes. Le 26 juin 2002, il a en outre approuv\u00e9 le rapport intitul\u00e9 \"Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse \u00e0 la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001\" et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir les travaux l\u00e9gislatifs \u00e0 entreprendre dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en deux paquets.
Le deuxi\u00e8me paquet l\u00e9gislatif concerne le terrorisme et l'extr\u00e9misme. Il s'agit entre autres d'examiner si, \u00e0 l'avenir, l'observation de faits dans des locaux priv\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9e et si le traitement de donn\u00e9es personnelles dignes de protection dans les secteurs sensibles (p. ex. les communaut\u00e9s religieuses) doit \u00eatre \u00e9tendu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Dunant Jean Henri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738133273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}