J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il inform\u00e9 de la recrudescence de violence, de la situation instable et de la forte pr\u00e9carit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des civils en Afghanistan\u00a0?
2. Ne trouve-t-il pas pr\u00e9cipit\u00e9e et risqu\u00e9e la d\u00e9cision de lever le moratoire sur les d\u00e9cisions d'asile concernant les ressortissants afghans au vu de la situation actuelle en Afghanistan\u00a0?
3. Comment justifie-t-il le fait qu'il d\u00e9conseille \u00e0 ses ressortissants d'aller en Afghanistan en raison de la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9, mais qu'il affirme d'un autre c\u00f4t\u00e9 que les ressortissants afghans pourront \u00eatre renvoy\u00e9s dans leur pays compte tenu du retour \u00e0 la stabilit\u00e9 en Afghanistan\u00a0?
","ReasonText":"Dans un communiqu\u00e9 de presse du 5 septembre 2002, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) annonce que les demandes d'asile des ressortissants afghans sont de nouveau trait\u00e9es. L'ODR a lev\u00e9 le moratoire de novembre 2001 concernant les d\u00e9cisions d'asile \"compte tenu du retour \u00e0 la stabilit\u00e9 en Afghanistan\". Il ajoute que les d\u00e9lais de retour seront fix\u00e9s au plus t\u00f4t pour la fin de mars 2003 en raison de la situation particuli\u00e8re du pays. La lev\u00e9e du moratoire relatif aux d\u00e9cisions signifie le retour des personnes concern\u00e9es apr\u00e8s un examen individuel de leur situation.
Pr\u00e8s de 8000 soldats am\u00e9ricains sont encore stationn\u00e9s en Afghanistan o\u00f9 ils traquent les rescap\u00e9s du r\u00e9gime taliban et du r\u00e9seau AI Qa\u00efda\u00a0: chaque jour des combats font rage et des personnes sont tu\u00e9es.
En d\u00e9cembre 2002, deux \u00e9coles ont \u00e9t\u00e9 victimes de tirs de roquettes et ont \u00e9t\u00e9 brul\u00e9es. Le vendredi 18 janvier 2003, 18 personnes au moins ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es pr\u00e8s de Kandahar, dans le sud de l'Afghanistan, lorsqu'un autocar a saut\u00e9 sur une mine (Agence Reuters). Le 31 janvier, 16 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es pr\u00e8s de Kandahar, par l'explosion d'une mine au passage d'un autobus (Agence France Presse). Un rapport des Nation Unies d'octobre 2002 chiffrait \u00e0 quelque 10 millions le nombre de mines abandonn\u00e9es en Afghanistan au cours de 23 ann\u00e9es de guerre. Le 27 janvier, environ 500 soldats alli\u00e9s ont donn\u00e9 l'assaut \u00e0 un r\u00e9seau de grottes apr\u00e8s une s\u00e9rie de bombardements a\u00e9riens. Au moins 18 rebelles auraient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans la premi\u00e8re partie du raid (Agence Reuters).
Le 1er f\u00e9vrier, trois roquettes ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es en p\u00e9riph\u00e9rie de Kaboul sur une des principales bases de la Force internationale d'assistance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (Agence France Presse).
Le \"Financial Times\" du 5 f\u00e9vrier indique que pendant que Kaboul reste relativement calme - largement d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence des 4700 soldats de l'ISAF - l'instabilit\u00e9 persiste, sp\u00e9cialement dans la r\u00e9gion montagneuse du sud. Il souligne encore que de nombreux rapports indiquent que les forces anti-am\u00e9ricaines se regroupent dans le secteur fronti\u00e8re du Pakistan et pourraient exploiter une action militaire en Irak pour lancer une attaque.
Le 8 f\u00e9vrier, des hommes arm\u00e9s non identifi\u00e9s ont tu\u00e9 cinq soldats afghans et en ont enlev\u00e9 deux autres en attaquant un poste de s\u00e9curit\u00e9 dans le sud-ouest de l'Afghanistan (Agence Reuters). Le 11 f\u00e9vrier, ce sont au moins 17 civils qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s dans un bombardement par des appareils am\u00e9ricains (\"Le Monde\").
Une bombe artisanale a explos\u00e9 jeudi 20 f\u00e9vrier sans faire de victimes dans les locaux d'un organisme des Nations Unies \u00e0 Kunduz, dans le nord de l'Afghanistan. Elle a \u00e9t\u00e9 suivie une heure plus tard par une deuxi\u00e8me explosion \u00e0 proximit\u00e9 du quartier g\u00e9n\u00e9ral de l'arm\u00e9e afghane (Agence Reuters).
Un climat d'anxi\u00e9t\u00e9 r\u00e8gne actuellement en Afghanistan. Le sud du pays est aujourd'hui le th\u00e9\u00e2tre de violents combats entre les forces de coalition (USA, Grande Bretagne, Canada, Australie, Norv\u00e8ge, Danemark, etc.) et des combattants talibans.
L'\u00e9ventualit\u00e9 d'une guerre contre l'Irak fait craindre un renforcement de la r\u00e9sistance aux troupes \u00e9trang\u00e8res. De nombreux journalistes et membres d'organisation humanitaires sur place indiquent que la guerre est loin d'\u00eatre termin\u00e9e. Pour l'organisation non gouvernementale Amnesty international, le manque de s\u00e9curit\u00e9 est l'obstacle le plus s\u00e9rieux \u00e0 la reconstruction du pays.
Dans le journal \"Politique Internationale\", No 97, datant d'automne 2002, la situation des r\u00e9fugi\u00e9s est ainsi d\u00e9crite\u00a0: \"Pr\u00e8s de 1,8 millions de r\u00e9fugi\u00e9s afghans sont d\u00e9j\u00e0 revenus chez eux. Ils errent dans leurs villages en ruine et constituent un r\u00e9servoir de main-d'oeuvre pour les chefs de guerre, les barons de la drogue et les bandes arm\u00e9es.\"
Il est aussi fort int\u00e9ressant de constater que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res partage totalement l'avis que la s\u00e9curit\u00e9 demeure tr\u00e8s probl\u00e9matique en Afghanistan. En effet, voici les conseils qu'il donne aux voyageurs helv\u00e9tiques sur son site Internet\u00a0: \"En raison de la pr\u00e9carit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9, il est d\u00e9conseill\u00e9 de se rendre en Afghanistan jusqu'\u00e0 nouvel avis. Les altercations violentes entre seigneurs de guerre rivaux, les attaques \u00e0 main arm\u00e9e, les innombrables mines et obus non \u00e9clat\u00e9s, ainsi que, dans certaines r\u00e9gions, les affrontements entre troupes \u00e9trang\u00e8res et combattants talibans font peser des risques non calculables sur la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs.\"
Il n'y a pas de retour \u00e0 la stabilit\u00e9 en Afghanistan comme le pr\u00e9tend l'ODR, bien au contraire. La situation est instable, et la s\u00e9curit\u00e9 des civils n'est absolument pas garantie. Une attaque des \u00c9tats-Unis contre l'Irak risque de plonger le pays dans un chaos total. Il est donc impensable de renvoyer des r\u00e9fugi\u00e9s afghans chez eux au vu de la situation qui pr\u00e9vaut sur place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des difficult\u00e9s que conna\u00eet l'Afghanistan. Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 restent pr\u00e9caires dans certaines r\u00e9gions du pays. En revanche, elles se sont am\u00e9lior\u00e9es dans une grande partie du pays. On ne saurait donc parler de violences g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es sur tout le territoire.
Le pr\u00e9sident afghan, Hamid Karza\u00ef, estime lui-m\u00eame que le probl\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 constitue actuellement l'un des d\u00e9fis majeurs et prioritaires que doit affronter son pays en cette phase de reconstruction. La Force internationale d'assistance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 soutient le gouvernement afghan dans ses efforts d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 dans le pays. Mais, il existe encore en Afghanistan des factions qui s'emploient \u00e0 torpiller le processus de stabilisation du pays. Des actions violentes se sont ainsi produites dans certaines r\u00e9gions. Elles ont toutefois conserv\u00e9 un caract\u00e8re local et n'ont pas induit un accroissement de la violence sur l'ensemble du territoire. Des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 accomplis un an apr\u00e8s la Conf\u00e9rence internationale de Tokyo sur l'aide \u00e0 la reconstruction de l'Afghanistan, en particulier dans le domaine civil (administration, \u00e9ducation, situation de la femme, etc.).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) suit de tr\u00e8s pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9, dans les diff\u00e9rentes parties du pays et \u00e9value en permanence les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences du conflit irakien sur l'Afghanistan. S'il devait constater des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la situation en Afghanistan ou une extension des conflits r\u00e9gionaux, l'ODR r\u00e9agirait de mani\u00e8re ad\u00e9quate et sans d\u00e9lai.
2. En levant, en septembre 2002, le moratoire sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'asile, l'ODR est revenu \u00e0 l'examen individuel des demandes d\u00e9pos\u00e9es par les ressortissants afghans. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise en accord avec le HCR. Chaque demande d'asile fait l'objet d'une analyse particuli\u00e8re. L'asile en Suisse continue d'\u00eatre octroy\u00e9 aux personnes qui font valoir des craintes justifi\u00e9es de pers\u00e9cutions en cas de retour dans leur pays. En cas de rejet de la demande d'asile, il est par ailleurs examin\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment si le retour de la personne concern\u00e9e est \u00e0 la fois admissible, exigible et envisageable. Cet examen s'effectue de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e et porte sur les circonstances propres au cas d'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique qu'applique l'ODR, depuis de longues ann\u00e9es, \u00e0 tous les pays de provenance des requ\u00e9rants d'asile. Il est tenu compte du niveau de s\u00e9curit\u00e9 dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays, mais aussi de la situation individuelle (relations sociales, sant\u00e9, capacit\u00e9 de r\u00e9int\u00e9gration, etc.).
Pour l'heure, les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire pourront rester en Suisse. La poursuite de leur s\u00e9jour fera l'objet d'un examen \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Une r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'asile accord\u00e9 ne sera pas envisag\u00e9e avant que la situation en Afghanistan se soit durablement stabilis\u00e9e.
\u00c0 ce jour, plus de 1,8 million de personnes r\u00e9fugi\u00e9es dans les pays limitrophes sont retourn\u00e9es en Afghanistan. Rien ne s'oppose donc en principe au retour des ressortissants afghans dont la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e dans un pays occidental. Tel est aussi l'avis du HCR. D'ailleurs, les principaux pays occidentaux ayant accueillis des demandeurs d'asile afghans appliquent les m\u00eames crit\u00e8res que la Suisse.
3. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus, l'exigibilit\u00e9 du retour en Afghanistan est examin\u00e9e au cas par cas. L'ODR encourage en particulier le retour volontaire. Les personnes qui envisagent un retour volontaire et durable en Afghanistan re\u00e7oivent une aide financi\u00e8re de 2000 francs par adulte et de 500 francs par enfant. Le voyage jusqu'au lieu de destination en Afghanistan et l'accompagnement lors du transit par des pays tiers sont en outre organis\u00e9s en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations.
Pour l'instant, il n'est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun renvoi sous contrainte vers l'Afghanistan, sauf pour les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s d\u00e9finitivement qui ont commis des infractions.
Les mises en garde du DFAE au sujet des risques d'un voyage en Afghanistan s'adressent aussi bien aux voyageurs partis de Suisse qu'\u00e0 la population locale. Il s'agit d'une information de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, alors que l'exigibilit\u00e9 du retour de ressortissants afghans se fonde sur un examen du cas d'esp\u00e8ce.
Depuis la lev\u00e9e du moratoire sur les d\u00e9cisions d'asile, 373 demandes d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants afghans ont fait l'objet d'une d\u00e9cision. L'asile a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 \u00e0 30 personnes. 26 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement. Le renvoi de 317 personnes a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, leur retour en Afghanistan \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnablement exigible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Garbani Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712738067187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1046822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}