Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9, dans le secteur de la planification des besoins en soins hospitaliers vis\u00e9e \u00e0 l'article 39 LAMal, \u00e0 examiner la cr\u00e9ation de r\u00e9gions de couverture de ces besoins.
","ReasonText":"1. L'art.\u00a039, al.\u00a01er, let.\u00a0d, LAMal pr\u00e9voit que la planification des besoins en soins hospitaliers \u00e9tablie par les cantons couvre les besoins de un ou de plusieurs cantons. La loi pr\u00e9voit donc d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer une planification hospitali\u00e8re par-del\u00e0 les fronti\u00e8res cantonales. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tr\u00e8s peu de cantons ont fait usage de cette possibilit\u00e9 en bilat\u00e9ral ou en multilat\u00e9ral (exemple\u00a0: les deux cantons de B\u00e2le, qui ont op\u00e9r\u00e9 leur planification ensemble et \u00e9tabli une liste des h\u00f4pitaux commune). A quelques rares exceptions pr\u00e8s, la planification hospitali\u00e8re des autres cantons ne prend en compte que les besoins qui sont les leurs, compte tenu de l'offre.
2. Or, la r\u00e9alit\u00e9 des patients qui se font hospitaliser ailleurs donne une autre image de la r\u00e9alit\u00e9. Aucun canton ne couvre aujourd'hui enti\u00e8rement lui-m\u00eame les besoins en soins hospitaliers de sa population. Les syst\u00e8mes cantonaux s'interp\u00e9n\u00e9traient au plan r\u00e9gional bien avant l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal en 1996 - c'\u00e9tait une bonne chose\u00a0! - et ils ont continu\u00e9 \u00e0 le faire apr\u00e8s. C'est particuli\u00e8rement vrai pour les cantons qui disposent de grands centres hospitaliers drainant des patients loin \u00e0 la ronde, mais pas seulement pour eux. Les cantons qui n'ont pas cette infrastructure d\u00e9pendent d'eux tout comme eux d\u00e9pendent r\u00e9guli\u00e8rement de la client\u00e8le venue d'ailleurs pour occuper les lits qu'ils offrent et amortir les investissements qu'ils ont consentis. Les relations intercantonales sont aussi tr\u00e8s \u00e9troites dans d'autres domaines que celui de la m\u00e9decine de pointe, par exemple dans celui de la r\u00e9adaptation en milieu hospitalier. Il existe donc depuis longtemps des interd\u00e9pendances entre les cantons d'une m\u00eame r\u00e9gion en mati\u00e8re de couverture des soins hospitaliers, interd\u00e9pendances qui n'ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas ou peu \u00e9t\u00e9 prises en compte par la planification hospitali\u00e8re. Trop souvent encore, cette derni\u00e8re s'arr\u00eate aux fronti\u00e8res du canton, malgr\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des patients hospitalis\u00e9s dans d'autres cantons.
3. D'aucuns ont propos\u00e9 que la 2e r\u00e9vision (en cours) de la LAMal accroisse les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re. Cela pourrait sembler judicieux vu l'interp\u00e9n\u00e9tration des syst\u00e8mes cantonaux que j'ai mentionn\u00e9e, mais il ne faut pas dessaisir les cantons de la comp\u00e9tence d'op\u00e9rer la planification hospitali\u00e8re (ils ont en la mati\u00e8re un savoir unique) pour la transf\u00e9rer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agira plut\u00f4t de faire en sorte que la loi (la LAMal) permette de d\u00e9finir des r\u00e9gions de couverture des soins hospitaliers et incite \u00e0 planifier en commun la capacit\u00e9 hospitali\u00e8re de ces r\u00e9gions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clare pr\u00eat, selon ses explications dans la r\u00e9ponse du 18 d\u00e9cembre 2002 concernant la motion Leuthard (02.3545), \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1051660800000)\/","SubmittedBy":"Wirz-von Planta Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1174521600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816368530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1047340800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}