Consid\u00e9rant\u00a0:
- que la Suisse est un membre \u00e0 part enti\u00e8re des Nations Unies\u00a0;
- que la mobilisation et la concentration \u00e0 une \u00e9chelle sans pr\u00e9c\u00e9dent de forces militaires dans la r\u00e9gion du golfe Persique pour livrer la guerre \u00e0 l'Irak constitue une grave menace pour la paix\u00a0;
- que le risque de guerre appelle une mobilisation tout aussi puissante des membres des Nations Unies pour \u00e9viter une guerre\u00a0;
- qu'il n'y a, \u00e0 ce jour, aucune agression arm\u00e9e de la part de l'Irak contre un membre de l'ONU et, par cons\u00e9quent, que le d\u00e9clenchement d'une guerre contre l'Irak ne pourrait en aucune fa\u00e7on \u00eatre autoris\u00e9 ou justifi\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU\u00a0;
- que la Charte des Nations Unies ne permet pas une guerre \"pr\u00e9ventive\", qui est en r\u00e9alit\u00e9 une guerre d'agression contre l'Irak et son peuple\u00a0;
- qu'une guerre contre l'Irak et son peuple dans le but de changer le gouvernement ou le \"r\u00e9gime\" est interdite par la Charte des Nations Unies\u00a0;
- que si le pr\u00e9c\u00e9dent d'une guerre contre l'Irak devait \u00eatre avalis\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 contre les dispositions de la Charte des Nations Unies, cela aurait des r\u00e9percussions incalculables pour l'avenir de l'ONU et pour le monde dans son ensemble\u00a0;
- que l'ONU a pour mission de maintenir la paix et la s\u00e9curit\u00e9 par des moyens pacifiques - si \"la force prime le droit\", cela pr\u00e9cipitera le monde dans le cauchemar des agressions militaires arbitraires\u00a0;
je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir \u00e0 l'ONU pour\u00a0:
- que le droit international et la Charte des Nations Unies soient respect\u00e9s par tous les \u00c9tats membres\u00a0;
- interdire tout acte de guerre contre l'Irak et son peuple\u00a0;
- contraindre l'Irak \u00e0 respecter les d\u00e9cisions prises par l'ONU, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 41 de la Charte des Nations Unies.
De plus, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- de traduire devant la Cour internationale de justice ceux qui ordonneront des actes d'agression et de guerre en violation de la Charte des Nations Unies\u00a0;
- d'interdire la venue sur le territoire suisse de responsables des \u00c9tats agissant en violation du droit international et de la Charte des Nations Unies.
","ReasonText":"Les protestations publiques contre la guerre s'amplifient. Une guerre contre l'Irak et son peuple constituerait une agression ill\u00e9gale contre la population d'un pays ind\u00e9pendant, une violation patente de l'int\u00e9grit\u00e9 de la Charte des Nations Unies.
De plus, elle serait aussi une violation du droit international, un crime contre l'humanit\u00e9. L'int\u00e9grit\u00e9 de la vie des gens, la justice et le rejet de la guerre forment l'essence m\u00eame de la Charte des Nations Unies.
La mission des Nations Unies n'est pas de conduire des guerres. Les seules interventions militaires justifiables et pr\u00e9vues dans la Charte des Nations Unies sont pour d\u00e9fendre l'int\u00e9grit\u00e9 d'un pays victime d'une agression arm\u00e9e. Or, l'Irak ne conduit aucune agression arm\u00e9e contre un membre de l'Organisation des Nations Unies et, par cons\u00e9quent, le d\u00e9clenchement d'une guerre contre l'Irak ne pourrait \u00eatre justifi\u00e9 par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU. De plus, aucune disposition de la Charte des Nations Unies n'a pour but de changer le gouvernement ou le \"r\u00e9gime\" d'un \u00c9tat.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit d'intervenir aux Nations Unies et \u00e0 la Cour internationale de justice pour que le droit des peuples et la paix soit respect\u00e9s et pour que des sanctions soient prises contre ceux qui ne respectent pas ces droits fondamentaux contenus dans la Charte des Nations Unies.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout au long de la crise irakienne, la Suisse a fait valoir son point de vue et d\u00e9fendu les valeurs auxquelles elle est attach\u00e9e, que ce soit \u00e0 l'ONU ou dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux. Elle continuera \u00e0 le faire \u00e0 l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette que les \u00c9tats-Unis et leurs alli\u00e9s n'aient pas laiss\u00e9 un temps raisonnable aux inspecteurs de l'ONU et aient d\u00e9cid\u00e9 de recourir \u00e0 la force sans aval sp\u00e9cifique du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, en violation des principes de la Charte des Nations Unies.
En ce qui concerne l'apr\u00e8s-guerre en Irak, apr\u00e8s la chute du r\u00e9gime dictatorial de Saddam Hussein, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que l'ONU remplisse une fonction centrale. L'ONU est seule habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider d'une lev\u00e9e des sanctions\u00a0; elle est donc sous cet aspect incontournable. Mais l'implication de l'ONU est aussi essentielle en vue de r\u00e9tablir rapidement la pleine souverainet\u00e9 de l'Irak et d'assurer une l\u00e9gitimit\u00e9 internationale aux solutions mises en place. L'ONU et ses organisations sp\u00e9cialis\u00e9es ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer, notamment en mati\u00e8re d'aide humanitaire, dans le contr\u00f4le de l'\u00e9limination des armes de destruction massive, dans la garantie de l'unit\u00e9 territoriale de l'Irak ou encore dans le processus politique qui doit conduire \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un nouveau gouvernement irakien ind\u00e9pendant, d\u00e9mocratique et pluriethnique. La Suisse a appel\u00e9 les membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 surmonter leurs divergences et \u00e0 restaurer le r\u00f4le central de l'ONU.
S'agissant de l'id\u00e9e \u00e9voqu\u00e9e d'une action judiciaire, il faut souligner que la Cour internationale de justice, qui est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, statue sur des litiges entre \u00c9tats. Elle n'a pas comp\u00e9tence pour juger des individus. Les \u00c9tats peuvent reconna\u00eetre la juridiction de la Cour internationale de justice pour un litige particulier ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Actuellement, seuls 61 \u00c9tats ont fait une d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale reconnaissant la juridiction de la Cour comme obligatoire de plein droit, \u00e0 l'\u00e9gard de tout autre \u00c9tat acceptant la m\u00eame obligation. Contrairement \u00e0 la Suisse, les \u00c9tats-Unis ne font pas partie de ce groupe d'\u00c9tats. Il est de plus douteux qu'ils acceptent la juridiction de la Cour - sur une base ad hoc - au sujet de l'intervention en Irak.
Quant \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale, elle ne juge pas les \u00c9tats, mais les auteurs individuels de crimes particuli\u00e8rement graves. Elle peut exercer sa juridiction - en compl\u00e9ment du r\u00f4le jou\u00e9 par les tribunaux nationaux - \u00e0 l'\u00e9gard des crimes commis sur le territoire ou par un ressortissant d'un \u00c9tat Partie au Statut de Rome. Or, ni l'Irak ni les \u00c9tats-Unis ne sont Parties au Statut de Rome. En outre, la Cour n'est comp\u00e9tente qu'\u00e0 l'\u00e9gard du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l'humanit\u00e9 et des crimes de guerre. Cette derni\u00e8re notion recouvre les violations graves du droit humanitaire commises dans le cadre d'un conflit arm\u00e9. Pour l'heure, la Cour n'est pas comp\u00e9tente pour traiter de questions relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l'emploi de la force arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend orienter son action vers l'avenir. Il va continuer \u00e0 s'engager en faveur de la primaut\u00e9 du droit international, du r\u00f4le de l'ONU, et de l'importance du multilat\u00e9ralisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1052870400000)\/","SubmittedBy":"Spielmann Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712761571647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1047859200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}