Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes au sujet de l'accord r\u00e9cemment conclu concernant l'interpr\u00e9tation d'une disposition de la Convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis\u00a0:
1. Pour quelle raison le texte de l'accord n'est-il disponible ce jour qu'en anglais, et quand sera-t-il traduit dans les trois langues officielles\u00a0?
2. Cet accord vise-t-il des comportements qui, selon le droit suisse, rel\u00e8vent de l'\u00e9vasion fiscale et non de la fraude fiscale, et, si des doutes existent \u00e0 ce sujet, de quelle nature sont-ils et sur quels comportements reposent-ils\u00a0?
3. Pour quelles raisons cet accord soumet-il aux lois de l'\u00c9tat requ\u00e9rant, par exemple les \u00c9tats-Unis, l'examen des restrictions \u00e0 la communication de renseignements qui se trouveraient en Suisse\u00a0?
4. Comment cet accord se concilie-t-il avec le respect du principe de double incrimination\u00a0?
5. La conclusion d'un tel accord est-elle envisageable avec d'autres pays ou communaut\u00e9s de pays, comme l'Union europ\u00e9enne, et si oui, quelles conditions pr\u00e9alables devraient \u00eatre r\u00e9unies\u00a0?
","ReasonText":"La Convention de double imposition entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis (RS 0.672.933.619) pr\u00e9voit \u00e0 son article 26 que les \u00c9tats contractants \u00e9changent entre eux les renseignements n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les fraudes fiscales et d\u00e9lits semblables portant sur un imp\u00f4t vis\u00e9 par la convention. Deux protocoles additionnels pr\u00e9cisent la port\u00e9e de cet engagement et les deux pays viennent de conclure le 23 janvier 2003 un nouvel accord \u00e0 ce sujet.
Il s'emploie \u00e0 d\u00e9finir ce qu'il faut comprendre par \"des fraudes et d\u00e9lits semblables\" et donne 14 exemples. Il pr\u00e9voit que la Suisse fournira une entraide administrative \u00e9galement pour des d\u00e9lits qui ne peuvent \u00eatre commis dans le syst\u00e8me suisse, mais qui pr\u00e9sentent le m\u00eame degr\u00e9 de gravit\u00e9 que l'escroquerie fiscale. Il pr\u00e9cise que les restrictions \u00e0 la communication de renseignements s'appr\u00e9cient selon la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requ\u00e9rant et non de l'\u00c9tat requis. S'ils paraissent cr\u00e9dibles, de simples soup\u00e7ons, m\u00eame bas\u00e9s sur une d\u00e9nonciation, suffisent pour mettre en oeuvre l'entraide.
Cet accord suscite les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
Aujourd'hui, il est r\u00e9dig\u00e9 seulement en anglais. Il serait opportun qu'il soit traduit le plus rapidement possible dans les trois langues officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La d\u00e9finition qu'il donne aux d\u00e9lits semblables \u00e0 la fraude fiscale recouvre des comportements qui en droit suisse sont consid\u00e9r\u00e9s ou peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de l'\u00e9vasion fiscale. L'\u00e9tendue qu'il donne \u00e0 l'\u00e9change de renseignements avec un pays \u00e9tranger para\u00eet exceptionnelle par comparaison avec les conventions de double imposition conclues avec d'autres \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord du 23 janvier 2003 a \u00e9t\u00e9 conclu en anglais et publi\u00e9 le 24 janvier 2003 sur Internet aux \u00c9tats-Unis et en Suisse. Les traductions de ce texte en allemand et en fran\u00e7ais sont termin\u00e9es, et la traduction en italien a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e. Les versions allemande et fran\u00e7aise de cet accord ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es depuis sur le site Internet de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. D\u00e8s qu'elle sera pr\u00eate, la version italienne sera \u00e9galement disponible.
2. Tout comme l'article XVI de l'ancienne Convention de double imposition du 24 mai 1951 entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis, l'article 26 de la convention en vigueur pr\u00e9voit que ces deux pays \u00e9changeront des informations n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les \"fraudes et d\u00e9lits semblables\" portant sur les imp\u00f4ts vis\u00e9s par la convention. Cependant, alors que le chiffre 10 du protocole - qui fait partie int\u00e9grante de la convention - donne une d\u00e9finition de ce qu'est une \"fraude fiscale\", le terme et la port\u00e9e des \"d\u00e9lits semblables\" n'ont pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise.
C'est en cela que l'obligation d'\u00e9changer des renseignements pr\u00e9vue par l'accord va au-del\u00e0 de l'obligation pr\u00e9vue dans le droit suisse en cas de fraude, car le terme de \"d\u00e9lits semblables\" implique que les \u00c9tats contractants doivent aussi fournir des renseignements dans des cas ne constituant pas une escroquerie fiscale selon le droit suisse. L'accord conclu ne s'\u00e9tend toutefois pas aux d\u00e9lits qualifi\u00e9s de soustraction d'imp\u00f4t par le droit suisse\u00a0: en effet, des crit\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s avec les \u00c9tats-Unis assurant que l'extension de l'\u00e9change de renseignements ne porte que sur des comportements ayant le m\u00eame caract\u00e8re d\u00e9lictueux que l'escroquerie fiscale.
3. Selon les termes de l'accord, la Suisse n'a pas d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de soumettre l'examen des restrictions \u00e0 la communication de renseignements au droit am\u00e9ricain. Seule la disposition concernant la prescription (ch. 2) pr\u00e9voit que l'\u00c9tat qui a re\u00e7u la requ\u00eate s'appuie, pour d\u00e9terminer s'il y a lieu d'y r\u00e9pondre, sur les dispositions concernant la prescription en vigueur dans la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat requ\u00e9rant et non sur celles de sa propre l\u00e9gislation.
Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e aux demandes d'entraide judiciaire des \u00c9tats-Unis. L'EIMP exclut certes les mesures de poursuite ou de contrainte lorsque la prescription absolue est intervenue en droit suisse\u00a0; le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a cependant plusieurs fois statu\u00e9 que le Trait\u00e9 du 25 mai 1973 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale - tout comme la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 - ne permettait pas de consid\u00e9rer que l'entraide administrative n'\u00e9tait pas valable en cas de prescription. Le tribunal a en outre consid\u00e9r\u00e9 que tout refus d'une entraide administrative oppos\u00e9 en vertu de l'EIMP \u00e0 l'un des \u00c9tats pour lesquels l'un de ces deux trait\u00e9s s'applique au motif qu'il y a prescription constituerait une restriction non admise de l'entraide judiciaire. Ces deux trait\u00e9s internationaux ont donc la primaut\u00e9 sur l'EIMP qui est une l\u00e9gislation nationale.
Par cons\u00e9quent, l'accord conclu ne fait qu'ancrer davantage une pratique d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans le domaine de l'entraide judiciaire.
4. Le principe de la double incrimination contenu dans l'EIMP n'est pas inscrit express\u00e9ment dans la Convention de double imposition avec les \u00c9tats-Unis. En ce qui concerne la notion de fraude fiscale, le chiffre 10 du protocole en donne une d\u00e9finition bas\u00e9e sur la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'EIMP. Le terme de fraude recouvrant un champ de d\u00e9lits plus vaste en droit am\u00e9ricain, un lien est \u00e9tabli indirectement avec le principe de la double incrimination. Or, l'article 26 de la convention pr\u00e9voit un \u00e9change d'informations non seulement pour les d\u00e9lits de fraude, mais \u00e9galement pour les \"d\u00e9lits semblables\". Ainsi, m\u00eame si cet article d\u00e9finit un champ d'application sans pr\u00e9voir formellement la double incrimination, ce principe reste toutefois respect\u00e9 en substance (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
5. La conclusion d'accords, tels que celui du 23 janvier 2003 avec les USA, avec d'autres \u00c9tats implique que la Convention de double imposition sign\u00e9e avec l'\u00c9tat concern\u00e9 contienne cette disposition d'entraide administrative \u00e9largie. Ce n'est pas le cas, pour l'instant, avec les autres \u00c9tats signataires d'une convention. En outre, la Suisse n'a conclu aucune convention de double imposition avec des communaut\u00e9s d'\u00c9tats telles que l'UE. Seul existe un protocole avec l'Allemagne, entr\u00e9 en vigueur le 24 mars 2003, dans lequel la Suisse et l'Allemagne se sont entendues sur une extension limit\u00e9e de l'entraide administrative en cas de fraudes fiscales, pr\u00e9voyant qu'un comportement est consid\u00e9r\u00e9 comme frauduleux lorsqu'il constitue un d\u00e9lit fiscal dans la l\u00e9gislation des deux \u00c9tats et qu'il est passible d'une peine privative de libert\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Studer Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054512000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712746366550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048032000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}