L'UDC demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en rapport avec son engagement financier dans la compagnie Swiss\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il une strat\u00e9gie pour ce qui est de son engagement dans la compagnie Swiss\u00a0? Laquelle\u00a0? M. Siegenthaler, en tant que membre du conseil d'administration, d\u00e9fend-il les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration - gros actionnaire de la compagnie - ou ceux de Swiss\u00a0? En cas de conflits d'int\u00e9r\u00eats potentiels\u00a0: quels int\u00e9r\u00eats M. Siegenthaler d\u00e9fend-il en priorit\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9duire l'engagement financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans Swiss\u00a0? Quand pr\u00e9voit-il de le faire\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que, entre-temps, le cours de l'action Swiss a chut\u00e9 de 56 francs \u00e0 4 francs\u00a0? Cette d\u00e9valorisation n\u00e9cessitera-t-elle un amortissement\u00a0? Quand et comment sera-t-il op\u00e9r\u00e9\u00a0? \u00c0 combien se montent les pertes\u00a0?
4. Le retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire de Swiss est-il encore possible eu \u00e9gard aux pertes que la compagnie ne manquera pas d'enregistrer\u00a0? Dans l'affirmative\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration maintiendra-t-elle son intention initiale (3 ans)?
5. Est-il vrai que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'injectera plus aucun sou dans Swiss, qu'elle ne lui accordera donc pas de pr\u00eats\u00a0?
6. Est-il exact que, m\u00eame en cas d'augmentation du capital de Swiss, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne lui donnera plus d'argent\u00a0? En sa qualit\u00e9 de gros actionnaire, cette derni\u00e8re peut-elle se permettre de ne pas participer \u00e0 une augmentation \u00e9ventuelle du capital\u00a0?
7. L'adh\u00e9sion \u00e0 une alliance a toujours \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e comme un point essentiel de la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en rapport avec sa participation \u00e0 Swiss. Pourquoi Swiss n'a-t-elle pas encore adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une alliance\u00a0? Est-il exact que le projet 26/26 soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration en est la principale raison\u00a0? Dans l'optique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour que Swiss adh\u00e8re \u00e0 une alliance\u00a0? Quelles sont les visions strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'agissant de la taille de Swiss et, partant, de la cr\u00e9ation des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'entr\u00e9e de cette derni\u00e8re dans une alliance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est rest\u00e9e la m\u00eame depuis le d\u00e9but de son engagement au profit de la compagnie a\u00e9rienne Swiss. Elle comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- La participation est limit\u00e9e dans le temps. Une ali\u00e9nation ne doit cependant pas \u00eatre effectu\u00e9e en temps inopportun et porter ainsi pr\u00e9judice \u00e0 l'entreprise.
- En sa qualit\u00e9 d'investisseur et de copropri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de Swiss qu'elle prenne les mesures entrepreneuriales propres \u00e0 assurer son succ\u00e8s \u00e9conomique et la rentabilit\u00e9 voulue pour qu'elle puisse s'imposer sur le march\u00e9 du transport a\u00e9rien. Ces mesures peuvent englober une collaboration renforc\u00e9e avec d'autres compagnies a\u00e9riennes ou des am\u00e9liorations suppl\u00e9mentaires de la flotte et des destinations desservies. En r\u00e9ponse \u00e0 diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'on ne peut exiger de la compagnie Swiss qu'elle exploite, pour des raisons de politique r\u00e9gionale, des liaisons a\u00e9riennes non rentables. De m\u00eame, Swiss doit s'adapter aux exigences du march\u00e9 en ce qui concerne le r\u00e9seau long-courrier.
- Comme pour tous les autres secteurs de l'\u00e9conomie, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pour responsabilit\u00e9 premi\u00e8re d'offrir des conditions-cadres favorables et comp\u00e9titives.
Afin d'assumer son r\u00f4le d'actionnaire important de Swiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se sert principalement de deux instruments\u00a0:
- En tant que conseiller d'administration nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Peter Siegenthaler s'engage en faveur des objectifs prioritaires de la compagnie. Il s'efforce \u00e9galement d'obtenir que toutes les options envisag\u00e9es au sein du conseil d'administration soient examin\u00e9es de fa\u00e7on objective et qu'elles soient mises en oeuvre au besoin. En sa qualit\u00e9 de membre du conseil d'administration, il se doit d'accomplir sa t\u00e2che en son \u00e2me et conscience. La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant qu'actionnaire et les int\u00e9r\u00eats de la compagnie se recoupent, ce qui rend le risque d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s faible.
- L'importance que donne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 sa participation \u00e0 Swiss est en outre soulign\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation qu'il a institu\u00e9e. Cette d\u00e9l\u00e9gation est dirig\u00e9e par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et comprend le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication ainsi que le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie. Elle est soutenue par un groupe de coordination interne \u00e0 l'administration qui, parall\u00e8lement \u00e0 d'autres t\u00e2ches, est charg\u00e9 de lui fournir des informations r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9es. La composition de la d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du groupe de coordination assure la compatibilit\u00e9 entre la politique des actionnaires et la politique a\u00e9rienne.
2./4. La Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi que de nombreux autres actionnaires importants repr\u00e9sentant plus de 86\u00a0% du capital-actions ont prolong\u00e9 jusqu'au 31 ao\u00fbt 2005 leur participation \u00e0 une restriction d'ali\u00e9nation. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours indiqu\u00e9 qu'il concevait la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration comme transitoire, jusqu'\u00e0 ce que Swiss soit parvenue \u00e0 une situation \u00e9conomique dans laquelle un retrait partiel ou complet du capital de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne mette pas en danger la survie de l'entreprise. Cette intention subsiste.
3. Seule une minime partie des actions du capital de Swiss \u00e9tant disponible sur le march\u00e9 boursier en raison de la restriction d'ali\u00e9nation mentionn\u00e9e au chifre 2 ci-avant, la signification de l'\u00e9volution du cours de l'action doit \u00eatre relativis\u00e9e. La valeur de la compagnie d\u00e9pendra ensuite de la mani\u00e8re dont ses chances pourront se concr\u00e9tiser, et de sa capacit\u00e9 \u00e0 subsister sur le march\u00e9.
En 2001 et 2002, la Conf\u00e9d\u00e9ration a souscrit et pay\u00e9 10 714 286 actions de Swiss pour un prix de 600 millions de francs et une valeur nominale par action de 50 francs. Suite \u00e0 deux r\u00e9ductions du capital, la valeur nominale de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration au capital-actions de Swiss s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 193 millions de francs. Dans les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'agio de 6 francs par action accord\u00e9 lors de l'\u00e9mission a \u00e9t\u00e9 amorti. La perte de valeur boursi\u00e8re du titre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amortie, jusqu'\u00e0 concurrence de la valeur de cotation \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2003, soit 9 francs 49 par action. Ainsi, la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration atteint dans le bilan de la Conf\u00e9d\u00e9ration une valeur nette de 101 millions de francs environ.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut de mettre \u00e0 disposition des ressources suppl\u00e9mentaires, que ce soit sous forme de pr\u00eats ou de subventions.
6. L'actionnaire d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme n'a pas d'autre obligation que de verser le montant du capital-actions souscrit. La Conf\u00e9d\u00e9ration l'a d\u00e9j\u00e0 fait. Nous vous renvoyons par ailleurs \u00e0 notre r\u00e9ponse \u00e0 la question 5.
7. Swiss a accord\u00e9 une grande importance \u00e0 la question d'une alliance et a esp\u00e9r\u00e9 un rapprochement avec British Airways. Celui-ci n'a pas eu lieu, entre autre parce que la mise en oeuvre d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'alliance supposant un regroupement de deux programmes \"frequent flyer\" est une op\u00e9ration complexe. Selon Swiss, de nombreux probl\u00e8mes et difficult\u00e9s n'ont pu \u00eatre identifi\u00e9s que lors des n\u00e9gociations d\u00e9taill\u00e9es avec British Airways. Les co\u00fbts du regroupement des programmes \"frequent flyer\" en particulier auraient fortement grev\u00e9 le compte de r\u00e9sultats de Swiss dans une phase d\u00e9cisive d'assainissement de l'entreprise. Les avantages \u00e0 moyen et long terme d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'alliance ne compenseraient pas les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables ni les autres inconv\u00e9nients engendr\u00e9s.
Apr\u00e8s l'\u00e9chec des pourparlers avec British Airways, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 ce que les organes responsables de l'entreprise vouent tous leurs efforts \u00e0 l'atteinte de l'\u00e9quilibre financier dans les meilleurs d\u00e9lais et \u00e0 la d\u00e9finition de l'orientation strat\u00e9gique \u00e0 suivre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1095206400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759329973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}