Le raccordement de la Suisse au r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 grande vitesse fait partie de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le transit alpin et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la construction et au financement des infrastructures des transports publics, que le Parlement et le peuple suisse ont approuv\u00e9 en 1998. Pour la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ferroviaires y relatifs, un montant de 1,2 milliards de francs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'appui d'un projet de loi fixant l'utilisation de ce cr\u00e9dit \u00e9tait annonc\u00e9e pour fin 2002.
\u00c0 ce sujet se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le projet de message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas encore en consultation\u00a0?
2. Quel est le nouveau d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l'approbation de ce message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et quand la proc\u00e9dure de consultation sera-t-elle ouverte\u00a0?
3. Quels sont les crit\u00e8res sur lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se basera pour \u00e9valuer les projets, et lesquels doivent \u00eatre compris dans ce programme d'investissements ferroviaires\u00a0?
4. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet du maintien des liaisons TGV \u00e0 travers l'Arc jurasssien central\u00a0?
5. Approuve-t-il la strat\u00e9gie des CFF concernant le trafic international avec la France voisine, qui consisterait \u00e0 concentrer le trafic sur les portes d'entr\u00e9e de Gen\u00e8ve et B\u00e2le et limiter les liaisons par l'Arc jurassien central \u00e0 des trains r\u00e9gionaux et/ou quelques TGV Lausanne-Marne-la-Vall\u00e9e-Bruxelles\u00a0? Cas \u00e9ch\u00e9ant, cette strat\u00e9gie sera-t-elle concr\u00e9tis\u00e9e par le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
6. Est-il pr\u00e9vu que le programme d'all\u00e8gement des finances f\u00e9d\u00e9rales touche les raccordements de la Suisse au r\u00e9seau europ\u00e9en de trains \u00e0 grande vitesse, soit sous forme de diminution du cr\u00e9dit, soit sous forme d'\u00e9talement dans le temps\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9alisation du grand projet ferroviaire \"raccordement de la Suisse orientale et occidentale au r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 haute performance\" (raccordement LGV) repose sur la Convention bilat\u00e9rale germano-suisse du 6 septembre 1996 et la Convention bilat\u00e9rale franco-suisse du 5 novembre 1999. Aux termes de cette derni\u00e8re, il est possible de faire abstraction du principe de territorialit\u00e9 et de cofinancer des investissements en infrastructures dans les zones frontali\u00e8res. Le financement de la part de ces investissements qui lui incombe se fera par l'interm\u00e9diaire du fonds pour les grands projets ferroviaires.
1. La France n'a ratifi\u00e9 la dite Convention bilat\u00e9rale du 5 novembre 1999 qu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e\u00a0; elle est entr\u00e9e en vigueur le 28 mars 2003. L'avant-projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait donc pas \u00eatre mis en consultation plus t\u00f4t. Par ailleurs, sur la base, notamment, d'un rapport d'audit, la France va organiser, dans le courant du premier semestre 2003, un d\u00e9bat parlementaire en vue de red\u00e9finir ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re d'infrastructures de transport.
2. Il en r\u00e9sultera, vraisemblablement, un retard d'un semestre par rapport \u00e0 la planification initiale des d\u00e9lais de la consultation concernant le raccordement LGV. La consultation devrait donc pouvoir \u00eatre ouverte au cours du second semestre 2003.
3. Pour \u00e9valuer les projets qui doivent \u00eatre compris dans ce programme d'investissements ferroviaires, deux crit\u00e8res seront principalement utilis\u00e9s, \u00e0 savoir, le taux de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re et le taux de rentabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique.
4. En application des dispositions de la Convention bilat\u00e9rale franco-suisse du 5 novembre 1999, vont \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es ou d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 court terme les liaisons TGV entre Paris et Gen\u00e8ve (gr\u00e2ce aux investissements r\u00e9alis\u00e9s sur le Haut-Bugey), entre, d'une part, Paris et Lausanne et, d'autre part, entre Paris, Neuch\u00e2tel et Berne (gr\u00e2ce aux investissements r\u00e9alis\u00e9s dans l'Arc jurassien central) ainsi qu'entre Paris et B\u00e2le (gr\u00e2ce \u00e0 la mise en service de la LGV est). Il devrait en r\u00e9sulter une r\u00e9partition \u00e0 court terme des trafics entre ces trois portes d'entr\u00e9e. A plus long terme, avec la mise en service progressive des trois branches de la LGV Rhin-Rh\u00f4ne, cet \u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des trafics risque d'\u00eatre rompu au d\u00e9triment de l'Arc jurassien central. Il appartiendra alors aux op\u00e9rateurs ferroviaires d'en tenir compte et d'am\u00e9nager leur offre en fonction des r\u00e9actions du march\u00e9.
5. Le trafic international de voyageurs \u00e0 longue distance relevant de leur libert\u00e9 d'entreprise, il appartient aux op\u00e9rateurs ferroviaires de d\u00e9finir eux-m\u00eames leur strat\u00e9gie \u00e0 long terme en la mati\u00e8re sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ait \u00e0 l'approuver. Toutefois, cette planification des infrastructures s'effectue en tenant compte des pr\u00e9visions de trafic des op\u00e9rateurs ferroviaires.
6. Le 30 avril 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en cons\u00e9quence de pr\u00e9parer un train de mesures d'\u00e9conomies d'un montant de 3,3 \u00e0 3,4 milliards de francs. Ce programme devrait \u00eatre soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales avant les vacances d'\u00e9t\u00e9 2003. Le fonds pour les grands projets ferroviaires est lui aussi touch\u00e9 par ces efforts d'\u00e9conomies. Il faut donc examiner minutieusement l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 des investissements pr\u00e9vus, sans exclure la possibilit\u00e9 d'un \u00e9talement dans le temps.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1055721600000)\/","SubmittedBy":"Schmied Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750856177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}