A en croire les r\u00e9sultats provisoires du recensement des entreprises de 2001, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'\u00e9crasante majorit\u00e9 (99,7\u00a0%) des entreprises suisses et offrent le 84\u00a0% des emplois du pays. Les statistiques r\u00e9v\u00e8lent aussi la face cach\u00e9e de notre \u00e9conomie\u00a0: les micro-entreprises (\u00e0 savoir des entreprises comptant moins de 10 emplois \u00e0 plein temps), qui repr\u00e9sentent le 85\u00a0% des entreprises. Si \u00e0 ces donn\u00e9es officielles on ajoute que pr\u00e8s de 60\u00a0% des PME sont des soci\u00e9t\u00e9s de personnes et que seule une infime minorit\u00e9 d'entre elles exporte, voil\u00e0 que le profil-type de l'entreprise suisse peut \u00eatre sch\u00e9matiquement esquiss\u00e9\u00a0: il s'agit d'une micro-entreprise familiale qui op\u00e8re sur le march\u00e9 national (le plus souvent r\u00e9gional voire m\u00eame local). Autre trait caract\u00e9ristique\u00a0: cette \"entreprise-type\" est principalement active dans les secteurs traditionnels des arts et m\u00e9tiers.
\u00c0 l'heure o\u00f9 l'\u00e9conomie suisse se porte mal - faible croissance du PIB, taux de ch\u00f4mage en hausse -, il est imp\u00e9ratif que la politique \u00e9conomique soit davantage ax\u00e9e sur les micro-entreprises traditionnelles, cette majorit\u00e9 souvent n\u00e9glig\u00e9e qui constitue le principal vecteur d'emploi et d'innovation du pays. Or, il est r\u00e9jouissant de constater que depuis quelque temps la Conf\u00e9d\u00e9ration voue une plus grande attention aux PME. Ainsi, au sein du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), la Task Force PME et le Forum PME se font l'\u00e9cho des probl\u00e8mes des PME. Pour sa part, le l\u00e9gislateur semble \u00eatre devenu plus sensible au sort des PME. Un exemple parmi cent\u00a0: la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la promotion des exportations qui stipule express\u00e9ment en son article 1er que \"La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage les exportations des entreprises suisses, en particulier celles des petites et moyennes entreprises ....\".
Cependant, s'il faut saluer l'int\u00e9r\u00eat accru des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'\u00e9gard des PME, il convient aussi de relever que l'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration rec\u00e8le deux lacunes majeures.
Premi\u00e8re lacune\u00a0: il manque en Suisse une d\u00e9finition officielle des PME. Ce vide conceptuel, est-il besoin de le rappeler, fait fi du r\u00f4le de premier plan que ces entreprises jouent dans l'economie nationale. Deuxi\u00e8me probl\u00e8me\u00a0: le caract\u00e8re par trop g\u00e9n\u00e9ral de l'action \u00e9tatique. Au plan f\u00e9d\u00e9ral, rares sont en effet les politiques publiques qui tiennent v\u00e9ritablement compte des besoins des micro-entreprises traditionnelles. Fort de ce constat, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Serait-il d'accord de doter la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une d\u00e9finition officielle des PME\u00a0? Dans l'affirmative, serait-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures visant l'adoption d'une telle d\u00e9finition pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 toute politique publique destin\u00e9e aux PME digne de ce nom\u00a0?
2. S'il se dit favorable \u00e0 une d\u00e9finition officielle des PME, dans le souci de refl\u00e9ter fid\u00e8lement le tissu \u00e9conomique helv\u00e9tique, serait-il pr\u00eat \u00e0 affiner cette d\u00e9finition en diff\u00e9renciant - \u00e0 l'instar de l'Annuaire statistique suisse publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique - les micro-entreprises (moins de 10 emplois), et les petites entreprises (10 \u00e0 49 emplois) les moyennes entreprises (50 \u00e0 249 emplois)?
3. Fort du constat que pr\u00e8s de 85\u00a0% des entreprises ont moins de 10 collaborateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat \u00e0 adapter les instruments \u00e9tatiques d\u00e9j\u00e0 existants en les axant davantage sur les micro-entreprises traditionnelles\u00a0? En particulier, les moyens \u00e0 disposition du SECO en faveur des PME - Task Force PME, Forum PME, Test de compatibilit\u00e9 PME - ne devraient-ils pas s'adresser plus sp\u00e9cifiquement aux micro-entreprises\u00a0?
4. L'\u00e9pine dorsale de notre \u00e9conomie \u00e9tant constitu\u00e9e de micro-entreprises traditionnelles, la relance de notre \u00e9conomie passe donc par l'am\u00e9nagement de conditions-cadres favorables \u00e0 ce type particulier d'entreprise. Quelles mesures allant dans ce sens sont-elles en pr\u00e9paration, ou sont-elles pr\u00e9vues sur le plan f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que les petites et moyennes entreprises (PME) repr\u00e9sentent l'\u00e9pine dorsale de notre \u00e9conomie et m\u00e9ritent \u00e0 ce titre une attention toute particuli\u00e8re. L'analyse du recensement des entreprises de 2001 indique que seules un peu plus de 1000 entreprises marchandes sur les 307 000 recens\u00e9es en Suisse atteignent ou d\u00e9passent la barre des 250 emplois, limite fix\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne pour d\u00e9finir les grandes entreprises. Il d\u00e9coule de ce constat que la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur des entreprises doit s'adresser \u00e0 l'\u00e9norme majorit\u00e9 d'entre elles, c'est-\u00e0-dire aux PME qui repr\u00e9sentent plus des deux tiers de l'emploi du secteur marchand. La priorit\u00e9 de cette politique est de mettre \u00e0 disposition les conditions-cadres les plus favorables possibles, ce qui permet de s'adresser \u00e0 l'ensemble des entreprises. Un \u00e9l\u00e9ment majeur de cette strat\u00e9gie est l'effort fourni pour all\u00e9ger les charges administratives. Ces charges p\u00e8sent plus que proportionnellement sur les tr\u00e8s petites entreprises parce qu'elles engendrent des co\u00fbts fixes, ce qui explique le haut degr\u00e9 de priorit\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 ces mesures.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place des politiques sectorielles qui tiennent largement compte des int\u00e9r\u00eats des PME. C'est le cas notamment du soutien \u00e0 la recherche appliqu\u00e9e, de la politique du tourisme ou de la promotion des exportations. Dans la plupart des cas les grandes entreprises n'ont pas besoin du soutien des pouvoirs publics et disposent de leurs propres sources d'information, comme par exemple lorsqu'il s'agit d'acc\u00e9der aux march\u00e9s \u00e9trangers. Ces politiques sectorielles s'adressent \u00e0 un nombre limit\u00e9 d'entreprises. L'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ces domaines se justifie par les tr\u00e8s larges effets induits sur l'ensemble de l'\u00e9conomie. C'est le cas de la promotion des exportations\u00a0: les entreprises qui exportent sont peu nombreuses, mais passent des commandes \u00e0 un grand nombre de sous-traitants qui n'apparaissent pas dans les statistiques. D'autres mesures comme le cautionnement des arts et m\u00e9tiers s'adressent aussi par nature aux petites entreprises puisque les cautionnements accord\u00e9s dans ce cadre sont plafonn\u00e9s (150 000 ou 500 000 francs) et ne concernent donc que cette cat\u00e9gorie d'entreprises.
Comme le propose l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut accorder une place importante aux PME en poursuivant et en d\u00e9veloppant la politique actuelle. Il r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux quatre points soulev\u00e9s\u00a0:
1. De facto la Suisse utilise d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9finition statistique, celle propos\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne en ce qui concerne les classes de taille des entreprises en fonction du nombre de personnes employ\u00e9es, \u00e0 savoir de 0 \u00e0 9 emplois pour les micro-entreprises, de 10 \u00e0 49 pour les petites entreprises et de 50 \u00e0 249 pour les entreprises moyennes. Dans ce sens la proposition de l'interpellation est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e.
2. En ce qui concerne les autres \u00e9l\u00e9ments d'une d\u00e9finition des PME, notamment l'ind\u00e9pendance \u00e9conomique ou le chiffre d'affaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut utiliser des crit\u00e8res adapt\u00e9s aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s et d\u00e9finir des seuils de mani\u00e8re souple. Il n'est pas n\u00e9cessaire de mettre en place une d\u00e9finition uniforme. Les seuils de chiffres d'affaires utilis\u00e9s dans l'Union europ\u00e9enne sont destin\u00e9s avant tout au plafonnement des aides publiques. Dans la mesure o\u00f9 ces aides sont tr\u00e8s limit\u00e9es dans notre pays, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une telle d\u00e9finition se fait moins sentir.
3. Ainsi que relev\u00e9, la plupart des instruments mis en place par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'adressent d\u00e9j\u00e0 en priorit\u00e9 aux petites entreprises. Ainsi, le Forum PME (www.forum-pme.ch) examine les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et r\u00e9glementations administratives pour proposer des all\u00e8gements pour les PME. Dans les cas les plus importants des tests sont effectu\u00e9s en examinant l'effet des r\u00e9glementations sur un \u00e9chantillon de petites entreprises. De m\u00eame, les efforts principaux de la Task Force PME du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et de son site Internet (www.pmeinfo.ch) s'adressent en priorit\u00e9 aux entreprises en cr\u00e9ation, qui par d\u00e9finition sont de tr\u00e8s petite taille. Il ne para\u00eet pas n\u00e9cessaire d'en limiter l'acc\u00e8s aux seules micro-entreprises.
4. L'ensemble des micro-entreprises repr\u00e9sente environ un quart des emplois du secteur marchand. Le meilleur moyen de les soutenir est de poursuivre sur la voie des all\u00e8gements administratifs, ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9aliser. Un rapport \u00e0 ce sujet sera soumis prochainement au Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie \u00e9galement les moyens de renforcer le cautionnement des arts et m\u00e9tiers et fera des propositions dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Cina Jean-Michel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236769107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048032000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}