La loi sur l'assurance-maladie sera modifi\u00e9e de telle fa\u00e7on que les cantons frontaliers aient la possibilit\u00e9 d'admettre dans leur liste d'h\u00f4pitaux les \u00e9tablissements de soins hospitaliers situ\u00e9s de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re.
","ReasonText":"L'Accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur la libre circulation des personnes pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation des services transfrontaliers li\u00e9s aux personnes. Il reconna\u00eet aux prestataires de services (notamment aux prestataires de soins) et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations (en l'occurrence les assur\u00e9s) le droit de se rendre dans un autre pays et d'y s\u00e9journer, pour une dur\u00e9e de 90 jours par ann\u00e9e civile au maximum, pour y fournir des prestations, dans le premier cas, et en recevoir, dans le second. En d'autres termes, un Suisse peut se faire traiter dans un des \u00c9tats partie \u00e0 l'accord et ses frais de traitement \u00eatre pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire suisse.
Cette possibilit\u00e9 est toutefois limit\u00e9e \u00e0 deux types de cas\u00a0: les cas d'urgence et les cas dans lesquels il y a accord de prise en charge pr\u00e9alable, c'est-\u00e0-dire les cas dans lesquels une assurance consent, sur pr\u00e9sentation d'une demande de l'assur\u00e9, \u00e0 ce que ce dernier soit trait\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger.
Autrement dit, l'assureur a la possibilit\u00e9 de conclure avec des cliniques \u00e9trang\u00e8res des conventions sur le traitement m\u00e9dical de patients suisses. Les cantons, eux, ne disposent pas de ce droit, alors que les traitements hospitaliers rel\u00e8vent, en fait, de leur responsabilit\u00e9. Cette situation pose probl\u00e8me, notamment aux cantons frontaliers, dont la situation g\u00e9ographique limite fortement les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration avec les autres cantons. Il n'est pas rare que les cantons frontaliers soient contraints d'admettre, dans leur liste des h\u00f4pitaux, des cliniques qui sont tr\u00e8s ch\u00e8res ou tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es. Cette solution est loin d'\u00eatre optimale parce qu'elle est co\u00fbteuse, dans le premier cas, et parce qu'elle ne r\u00e9pond pas aux int\u00e9r\u00eats des patients, dans le second. La proximit\u00e9 d'une clinique ou d'un centre de r\u00e9adaptation est souvent un crit\u00e8re essentiel pour le patient et pour ses proches. Le fait de jouxter la fronti\u00e8re peut donc repr\u00e9senter un inconv\u00e9nient majeur pour un canton.
On pourrait r\u00e9soudre - ou du moins att\u00e9nuer - ce probl\u00e8me en permettant aux cantons frontaliers d'int\u00e9grer dans leur liste des h\u00f4pitaux les \u00e9tablissements de soins hospitaliers situ\u00e9s de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, l'id\u00e9e \u00e9tant de d\u00e9finir une r\u00e9gion transfrontali\u00e8re \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les soins hospitaliers n\u00e9cessaires seraient fournis aux assur\u00e9s en fonction de leurs besoins. Pour d\u00e9finir ce qu'il faut entendre par \"proche de la fronti\u00e8re\", on pourrait s'inspirer de la notion de \"petit trafic frontalier\" utilis\u00e9 dans d'autres domaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, il convient de relever que les objectifs vis\u00e9s par l'instrument de la planification et des listes hospitali\u00e8res cantonales, tels qu'ils ressortent du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, sont une meilleure coordination des fournisseurs de prestations, une utilisation optimale des ressources impliquant la suppression de surcapacit\u00e9s ainsi que la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le fait que certains cantons prennent en compte, dans leur planification et leur liste hospitali\u00e8re, des h\u00f4pitaux sis \u00e0 l'\u00e9tranger dans la zone frontali\u00e8re pourrait avoir \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le positif. On ne peut toutefois pas exclure d'embl\u00e9e le risque qu'une extension des listes hospitali\u00e8res aux h\u00f4pitaux sis \u00e0 l'\u00e9tranger conduise \u00e0 un accroissement de l'offre et donc du volume des prestations hospitali\u00e8res et, partant, engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, dans la mesure o\u00f9 il n'en r\u00e9sulterait pas pour autant une r\u00e9duction des surcapacit\u00e9s hospitali\u00e8res existant en Suisse.
C'est la capacit\u00e9 d'un h\u00f4pital \u00e0 fournir les prestations demand\u00e9es par le canton de la mani\u00e8re la plus \u00e9conomique possible, tout en assurant un haut degr\u00e9 de qualit\u00e9, qui doit guider le choix des autorit\u00e9s cantonales de faire figurer ou non tel ou tel h\u00f4pital sur sa liste hospitali\u00e8re. Le recours par des cantons frontaliers \u00e0 des h\u00f4pitaux figurant \u00e0 l'\u00e9tranger dans la zone frontali\u00e8re pourrait \u00e0 cet \u00e9gard jouer un r\u00f4le positif du point de vue de la concurrence et permettre \u00e0 terme une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Pour garantir une juste concurrence entre les h\u00f4pitaux sis en Suisse et ceux situ\u00e9s dans la zone frontali\u00e8re, il faudrait que les conditions-cadres soient les m\u00eames, en particulier s'agissant des exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 ou pour ce qui est du mode de financement des prestations. Il n'existe par ailleurs pas d'harmonisation au niveau europ\u00e9en sur les conditions d'agr\u00e9ment des h\u00f4pitaux. Il faudrait en outre que les cantons puissent imposer, dans le cadre de mandats de prestations, des exigences telles que la mise \u00e0 disposition de services d'urgence ou la prise en charge de l'ensemble des assur\u00e9s sociaux aux h\u00f4pitaux sis \u00e0 l'\u00e9tranger qu'ils entendraient admettre sur leur liste hospitali\u00e8re. Pour ce faire, on pourrait imaginer que les cantons concern\u00e9s concluent des contrats de prestations avec ces derniers, contrats dans lesquels il serait express\u00e9ment mentionn\u00e9 que leur prise en compte dans la liste hospitali\u00e8re cantonale est subordonn\u00e9e au respect d'un certain nombre d'exigences du type de celles mentionn\u00e9es ci-avant.
Cela \u00e9tant, il faut veiller \u00e0 pr\u00e9server les objectifs sanitaire et social li\u00e9s au domaine des prestations de soins. Pour r\u00e9aliser ces objectifs, il convient d'assurer le maintien de la capacit\u00e9 de soins et de comp\u00e9tences m\u00e9dicales sur le territoire national.
Il faut encore relever que, comme dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des \u00c9tats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, l'assurance obligatoire des soins est soumise en Suisse au principe de la territorialit\u00e9, en ce sens que cette assurance ne prend normalement en charge que les prestations fournies sur le territoire helv\u00e9tique. Il convient cependant d'embl\u00e9e de relever que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit un certain nombre d'exceptions \u00e0 ce principe. Demeurent en effet r\u00e9serv\u00e9es les prestations dont les co\u00fbts occasionn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins lorsqu'elles ne peuvent \u00eatre fournies en Suisse, les cas o\u00f9 l'assur\u00e9 qui s\u00e9journe temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger a besoin d'un traitement m\u00e9dical et o\u00f9 un retour en Suisse n'est pas appropri\u00e9 (cas d'urgence), ceux o\u00f9 l'accouchement a eu lieu \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'il constitue le seul moyen de procurer \u00e0 l'enfant la nationalit\u00e9 de la m\u00e8re ou du p\u00e8re, ou ceux o\u00f9 l'enfant serait apatride s'il \u00e9tait n\u00e9 en Suisse (cf. art. 36 OAMal). Il faut encore ajouter les cas relativement similaires pr\u00e9vus par les r\u00e8gles de coordination communautaire, notamment dans le cadre du r\u00e8glement communautaire No 1408/71.Ce dernier, qui fait partie int\u00e9grante de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u00e9roge quelque peu au principe de territorialit\u00e9 sans toutefois l'\u00e9carter. Sont mentionn\u00e9es dans ce cadre deux situations clairement distinctes, \u00e0 savoir les cas d'urgence, mais aussi ceux soumis \u00e0 une approbation pr\u00e9alable pour lesquels, \u00e0 la demande de l'assur\u00e9, l'assureur peut consentir \u00e0 ce que le traitement soit effectu\u00e9 \u00e0 sa charge \u00e0 l'\u00e9tranger lorsqu'il ne peut \u00eatre dispens\u00e9 dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence dans le d\u00e9lai normalement n\u00e9cessaire, compte tenu de l'\u00e9tat actuel de sant\u00e9 du patient et de l'\u00e9volution probable de la maladie.
Ainsi, selon la nature et la gravit\u00e9 de la maladie, un traitement ambulatoire ou hospitalier \u00e0 l'\u00e9tranger peut, dans le cas particulier, se justifier et \u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins suisse. Il s'agit toutefois, en l'\u00e9tat actuel, du droit de situations exceptionnelles qui ne sont pas couvertes par l'exigence de planification impos\u00e9e aux cantons par le droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 39 LAMal).
Cela \u00e9tant, on pourrait imaginer une br\u00e8che suppl\u00e9mentaire dans le principe de la territorialit\u00e9, br\u00e8che qui pourrait se justifier dans d'autres situations que celles d\u00e9crites ci-dessus. Ainsi, si la couverture de certains besoins en soins hospitaliers d'un canton frontalier peut \u00eatre assur\u00e9e, de mani\u00e8re identique \u00e0 celle qui est offerte sur son territoire ou hors canton, par un h\u00f4pital sis \u00e0 l'\u00e9tranger dans la zone frontali\u00e8re au m\u00eame prix ou \u00e0 un prix inf\u00e9rieur et que l'assur\u00e9 du canton concern\u00e9 le souhaite, la question se pose de savoir s'il se justifie encore, pour une pure question de fronti\u00e8res, de l'obliger \u00e0 se rendre dans un h\u00f4pital \u00e9loign\u00e9 situ\u00e9 dans un autre canton pour y recevoir des soins qui pourraient tr\u00e8s bien \u00eatre fournies \u00e0 proximit\u00e9 de chez lui, dans la zone frontali\u00e8re.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d'examiner de mani\u00e8re approfondie dans quelle mesure et de quelle mani\u00e8re la possibilit\u00e9 pourrait \u00eatre donn\u00e9e aux cantons frontaliers de faire figurer des h\u00f4pitaux sis \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re sur leurs listes hospitali\u00e8res.
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