Le 9 octobre 1998, le Conseil national transmettait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un postulat Wiederkehr Roland 98.3262, intitul\u00e9 \"V\u00e9hicules tout-terrain. Un danger sur les routes\", qui demandait de \"modifier l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers .... de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle pr\u00e9voie, pour les v\u00e9hicules tout-terrain, des mesures contraignantes destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences en cas de collision\".
Dans sa r\u00e9ponse au postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clarait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat, sachant que la CE \u00e9laborait alors de nouvelles prescriptions relatives \u00e0 la configuration de la partie frontale de ces v\u00e9hicules et que la Suisse entendait agir en accord avec la Commission europ\u00e9enne et selon le m\u00eame calendrier.
Depuis, le Parlement europ\u00e9en, sur recommandation de la Commission europ\u00e9enne, a adopt\u00e9, le 13 juin 2002, une r\u00e9solution qui va dans le sens d'un engagement de l'industrie automobile europ\u00e9enne qui devrait s'appliquer \u00e0 la totalit\u00e9 des nouveaux v\u00e9hicules europ\u00e9ens \u00e0 partir de 2012.
En attendant, il est \u00e0 relever que, selon le Bureau de pr\u00e9vention des accidents, le nombre de v\u00e9hicules de ce type circulant en Suisse est en augmentation et que, malgr\u00e9 l'interdiction d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e depuis le 1er avril 1996 des pare-buffles particuli\u00e8rement dangereux qui \u00e9quipent certains de ces v\u00e9hicules, la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s implique que tout v\u00e9hicule admis dans l'Union europ\u00e9enne l'est aussi en Suisse.
Puisqu'il est largement admis qu'en cas de collision d'un v\u00e9hicule tout-terrain avec un pi\u00e9ton ou un cycliste, le risque de d\u00e9c\u00e8s ou de blessure grave est beaucoup plus important, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de v\u00e9hicules tout-terrain sont-ils immatricul\u00e9s en Suisse et quelle proportion repr\u00e9sentent-ils du parc automobile total\u00a0? Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution du march\u00e9 au cours de ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelle est l'\u00e9volution du nombre d'accidents dans lesquels ces v\u00e9hicules sont concern\u00e9s et avec quelles cons\u00e9quences (d\u00e9c\u00e8s, l\u00e9sions corporelles) pour les pi\u00e9tons et les cyclistes, ainsi que pour les personnes se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule\u00a0?
3. Sachant que la CE est maintenant engag\u00e9e dans une voie d'accord avec l'industrie automobile europ\u00e9enne - ne concernant donc pas l'industrie automobile des autres pays - que compte-t-il faire pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des usag\u00e8res et usagers de la route dans ce domaine\u00a0?
4. Envisage-t-il de prendre des mesures, qu'elles soient de pr\u00e9vention et de sensibilisation ou de restriction de circulation de tels v\u00e9hicules dans certaines circonstances particuli\u00e8res (p. ex. en ville pendant les heures de pointe)?
5. Qu'en est-il des mesures prises pour faire respecter l'interdiction des pare-buffles sur les v\u00e9hicules circulant sur nos routes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il convient d'observer d'embl\u00e9e que les v\u00e9hicules tout-terrain ne sont pas d\u00e9finis avec pr\u00e9cision dans les prescriptions en vigueur, autrement dit, qu'il n'existe aucun crit\u00e8re permettant de d\u00e9limiter cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules. Il n'est d\u00e8s lors pas possible de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es concernant les v\u00e9hicules tout-terrain. C'est notamment en raison de l'absence de crit\u00e8res que ni le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des v\u00e9hicules, ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne recensent de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e le nombre d'immatriculations de v\u00e9hicules tout-terrain. La seule distinction op\u00e9r\u00e9e concerne le syst\u00e8me de transmission. Cela signifie que seules les statistiques de l'ensemble des v\u00e9hicules ayant toutes les roues motrices sont connues. En se fondant sur les donn\u00e9es chiffr\u00e9es disponibles, il est donc impossible de tirer des conclusions pertinentes quant aux parts de march\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9volution des ventes car, dans le domaine des voitures de tourisme tout sp\u00e9cialement, de nombreux fabricants proposent \u00e9galement des versions \u00e0 quatre roues motrices des mod\u00e8les de voitures courants.
2. Le nombre et les caract\u00e9ristiques des accidents impliquant des v\u00e9hicules tout-terrain ne font pas l'objet d'un recensement particulier. Aussi n'est-il pas possible de fournir des renseignements quant \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la fr\u00e9quence des accidents.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9manteler les entraves techniques au commerce, les prescriptions europ\u00e9ennes sont transpos\u00e9es simultan\u00e9ment en Suisse. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 de nouvelles prescriptions r\u00e9gissant les v\u00e9hicules tout-terrain seraient introduites au niveau europ\u00e9en, celles-ci seraient aussi transpos\u00e9es dans la l\u00e9gislation suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage beaucoup en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Ainsi, par exemple, il a donn\u00e9 mandat au DETEC, le 3 juillet 2002, de formuler une nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (projet Vesipo) qui traitera aussi des mesures de s\u00e9curit\u00e9 concernant la construction et la technique des v\u00e9hicules. C'est dans le cadre de ce projet qu'il s'agira d'examiner s'il y a lieu de mettre en place des mesures applicables aux v\u00e9hicules tout-terrains et, si oui, de quelle envergure.
4. Le projet Vesipo traitera \u00e9galement des mesures applicables aux conducteurs ainsi que de la r\u00e9glementation du trafic. De m\u00eame, c'est dans le cadre de ce projet que l'on examinera la possibilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre des mesures de sensibilisation et de pr\u00e9vention ainsi que des mesures visant \u00e0 r\u00e9glementer sp\u00e9cifiquement l'usage des v\u00e9hicules tout-terrain\u00a0; dans l'affirmative, il s'agirait de d\u00e9terminer l'\u00e9tendue de ces mesures.
5. Selon l'article 29 LCR, les conducteurs sont responsables que leur v\u00e9hicule circule en parfait \u00e9tat de fonctionnement et r\u00e9ponde aux prescriptions. Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre construits et entretenus de mani\u00e8re que les r\u00e8gles de la circulation puissent \u00eatre observ\u00e9es, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la chauss\u00e9e ne subisse aucun dommage. Il sied de relever que les d\u00e9tenteurs sont tenus d'annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente certaines modifications effectu\u00e9es \u00e0 leur v\u00e9hicule et qu'avant une nouvelle utilisation, les v\u00e9hicules ainsi modifi\u00e9s doivent faire l'objet d'un contr\u00f4le subs\u00e9quent. Cette exigence s'applique, par exemple, au montage de pare-buffles qui modifient la longueur du v\u00e9hicule.
C'est aux autorit\u00e9s cantonales d'immatriculation qu'il appartient d'admettre les v\u00e9hicules individuels \u00e0 la circulation, de les soumettre aux contr\u00f4les subs\u00e9quents et, partant, de d\u00e9cider si toutes les prescriptions pertinentes sont respect\u00e9es. Au cours de cette expertise, elles jugent si le v\u00e9hicule est conforme aux prescriptions en vigueur.
Quant au contr\u00f4le des v\u00e9hicules en circulation - \u00e0 l'instar de la surveillance de chaque usager de la route -, il incombe toutefois aux organes de police comp\u00e9tents. Ce contr\u00f4le est particuli\u00e8rement important lorsque le conducteur se permet de modifier son v\u00e9hicule sans l'annoncer \u00e0 l'autorit\u00e9.
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