Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il dire comment il compte organiser une statistique en mati\u00e8re d'interruption de grossesse qui permette, en connaissance de cause, de mener une action pr\u00e9ventive la plus efficace possible, conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e tout au long des d\u00e9bats parlementaires et de la campagne de votation r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0?
","ReasonText":"Le Parlement puis le peuple suisse ont accept\u00e9 il y a pr\u00e8s d'une ann\u00e9e la d\u00e9p\u00e9nalisation de l'interruption de grossesse au cours de ses douze premi\u00e8res semaines. Pour tenter de pr\u00e9venir autant que possible le recours \u00e0 l'interruption de grossesse, l'art.\u00a0119, al.\u00a05, du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des statistiques dans ce domaine.
Dans une motion du 3 juin 2002 (02.3221, Soutien aux centres de consultation en mati\u00e8re de grossesse et aux offices de consultation familiale), Mme Meier-Schatz demandait notamment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"qu'une statistique fiable soit \u00e9tablie dans ce domaine\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, arguant du fait que les cantons sont comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, a d\u00e9clar\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion envisager \"d'\u00e9mettre \u00e0 moyen terme les lignes directrices n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une statistique f\u00e9d\u00e9rale\" et a propos\u00e9 de transformer en postulat cette demande de l'auteur de la motion. Depuis lors, la motion n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au plenum et, au vu de la quantit\u00e9 d'objets en attente de traitement par le Conseil national, il y a malheureusement fort \u00e0 craindre qu'elle ne le soit pas dans les deux ans qui permettraient sa prise en compte.
Dans l'intervalle, sur le terrain, les cantons ont mis en place la r\u00e9colte de statistiques pr\u00e9vue par la loi, mais la coordination n'est pas optimale puisque toutes les donn\u00e9es ne sont pas forc\u00e9ment r\u00e9colt\u00e9es de mani\u00e8re similaire. Dans un domaine aussi sensible que celui-l\u00e0, il semble pourtant indispensable que tous les cantons proc\u00e8dent, \u00e0 quelques nuances pr\u00e8s, de la m\u00eame mani\u00e8re et surtout que ces statistiques soient ensuite rassembl\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour permettre d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et l'information dans ce domaine, ce qui ne peut se faire que sur l'ensemble du pays ou, en tout cas, pour les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques. L'Observatoire de la sant\u00e9 serait probablement le mieux plac\u00e9 pour remplir cette t\u00e2che si on voulait bien lui en donner le mandat, concr\u00e9tisant par l\u00e0 la volont\u00e9 politique exprim\u00e9e tout au long des d\u00e9bats parlementaires et lors de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse aux motions Meier-Schatz 02.3221 et Simoneschi 02.3222, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 apporter \u00e0 moyen terme une aide technique aux cantons et \u00e0 coordonner leurs efforts lors de la saisie de donn\u00e9es statistiques sur les interruptions de grossesse. Une \u00e9tude sur la sant\u00e9 en mati\u00e8re de sexualit\u00e9 et de procr\u00e9ation, r\u00e9alis\u00e9e sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la suite du postulat Genner (00.3364, Sant\u00e9 publique. Am\u00e9liorer l'information sexuelle), analyse entre autres les lacunes qui existent en mati\u00e8re de collecte de donn\u00e9es statistiques dans le domaine des interruptions de grossesse et des maladies sexuellement transmissibles. Le rapport \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat pr\u00e9cit\u00e9 sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au milieu de l'ann\u00e9e 2003.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune mesure n'a toutefois \u00e9t\u00e9 prise dans le domaine de la statistique des interruptions de grossesse, les statistiques de la sant\u00e9 \u00e9tant confront\u00e9es \u00e0 des exigences croissantes, des points de vue tant quantitatif que qualitatif. Il a fallu par ailleurs renoncer \u00e0 divers projets statistiques, pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur, \u00e0 cause du frein \u00e0 l'endettement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe qu'entre-temps, plusieurs cantons ont d\u00fb commencer \u00e0 collecter des donn\u00e9es sur les interruptions de grossesse, en application de l'art.\u00a0119, al.\u00a05, CP (RS 311.0), donn\u00e9es qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins pr\u00e9ventives. Il est souhaitable qu'une telle collecte soit harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national si l'on veut suivre ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans l'ensemble du pays (fr\u00e9quence, motifs, raisons et conditions g\u00e9n\u00e9rales des interruptions de grossesse). Pour la pr\u00e9vention, en revanche, il est utile de recueillir aussi des informations sur les particularit\u00e9s locales.
\u00c0 l'avenir, l'\u00e9tablissement d'une statistique sur les interruptions de grossesse au niveau national pourrait \u00eatre organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0: \u00e0 partir des donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle par les cantons, on pourrait d\u00e9finir un ensemble de donn\u00e9es cl\u00e9s \u00e0 relever d\u00e9sormais par tous les cantons sous une forme standardis\u00e9e. Outre des caract\u00e8res sociod\u00e9mographiques et des donn\u00e9es sur l'environnement social et les conditions de vie des personnes concern\u00e9es, il faudrait relever des caract\u00e8res qui sont aussi enregistr\u00e9s dans le cadre de la statistique des naissances pour pouvoir proc\u00e9der notamment \u00e0 des comparaisons transversales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formulera une proposition dans ce sens et la soumettra aux cantons et aux autres milieux int\u00e9ress\u00e9s afin de recueillir leur avis \u00e0 ce sujet.
Pour que la collecte des donn\u00e9es soit la plus simple et la plus efficace possible, il faudra mettre \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es des affaires sanitaires un syst\u00e8me informatis\u00e9. Les cabinets m\u00e9dicaux et les h\u00f4pitaux devront pouvoir utiliser ce syst\u00e8me pour communiquer les cas d'interruption de grossesse. Pour assurer le transfert des donn\u00e9es entre ces services et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales via les cantons, on pourra avoir recours \u00e0 des moyens logistiques qui sont utilis\u00e9s pour d'autres relev\u00e9s, notamment pour la statistique des h\u00f4pitaux.
Dans le cadre du prochain programme pluriannuel de la Statistique f\u00e9d\u00e9rale (2004-2007), des efforts seront entrepris pour r\u00e9aliser davantage de t\u00e2ches prioritaires, en d\u00e9pit des restrictions budg\u00e9taires (programme d'all\u00e8gement), gr\u00e2ce \u00e0 une intensification de la coop\u00e9ration et \u00e0 une optimisation des structures. Dans l'intervalle, l'OFS r\u00e9unira les donn\u00e9es collect\u00e9es par les cantons, en vue de les exploiter ult\u00e9rieurement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760112917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}