Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer une loi-cadre visant \u00e0 assurer, d'une part, le respect de la libert\u00e9 d'expression et, d'autre part, la protection de la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la constitution.
Cette loi d\u00e9finira des conditions g\u00e9n\u00e9rales uniformes applicables par les cantons lors de l'octroi d'autorisations pour des manifestations ayant un caract\u00e8re suprar\u00e9gional et un potentiel de violence \u00e9lev\u00e9. La loi aura pour but de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements violents pendant ou apr\u00e8s une manifestation. Elle prendra en compte les nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes tels que le \"tourisme\" international de manifestants violents et imposera de nouvelles obligations aux organisateurs de manifestations (en particulier pour les manifestations ayant un potentiel de violence \u00e9lev\u00e9).
","ReasonText":"Les d\u00e9bordements qui ont eu lieu dans les rues de Berne lors du World Economic Forum de Davos ont mis en \u00e9vidence les faits suivants\u00a0:
- les manifestations \u00e0 caract\u00e8re suprar\u00e9gional se d\u00e9placent de plus en plus - et de mani\u00e8re non pr\u00e9visible - du canton o\u00f9 l'autorisation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e vers un autre canton ou une autre ville\u00a0;
- il existe apparemment des groupes organis\u00e9s qui sont pr\u00eats \u00e0 commettre des actes violents et qui pratiquent une sorte de \"tourisme\" international en se rendant de manifestation en manifestation\u00a0; les organisateurs de manifestations anim\u00e9s en soi d'intentions pacifiques, la police, les propri\u00e9taires immobiliers et les passants sont tous expos\u00e9s \u00e0 ces groupes\u00a0;
- la volont\u00e9 de commettre des actes violents a fortement augment\u00e9 (un policier a m\u00eame \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 avec un pistolet d'alarme);
- l'Alliance d'Olten, qui a organis\u00e9 la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e, n'a toujours pas appel\u00e9 clairement \u00e0 ce jour \u00e0 renoncer \u00e0 la violence\u00a0; elle porte donc elle aussi une part de responsabilit\u00e9 dans le chaos engendr\u00e9\u00a0;
- ces d\u00e9bordements ont provoqu\u00e9 le pillage de magasins entiers ainsi que des d\u00e9g\u00e2ts consid\u00e9rables\u00a0; avec de tels agissements, le respect de la propri\u00e9t\u00e9 inscrit dans la constitution n'est plus garanti\u00a0;
- les manifestants pacifiques peuvent craindre aujourd'hui d'avoir \u00e0 faire face \u00e0 des manifestants violents ou de ne plus pouvoir participer \u00e0 des manifestations, ce qui limite clairement leur droit \u00e0 s'exprimer librement\u00a0;
- avant les prochaines manifestations - comme celle qui aura lieu \u00e0 Lausanne pendant le Sommet du G8 \u00e0 Evian -, il faudra que les cantons et villes comp\u00e9tents et les unit\u00e9s concern\u00e9es coordonnent et harmonisent leurs mesures.
Il incombe \u00e0 un \u00c9tat de droit de prendre toutes les mesures possibles et imaginables pour \u00e9viter que de telles sc\u00e8nes de violence se r\u00e9p\u00e8tent et de fixer un cadre clair et appropri\u00e9 qui permette de garantir aussi bien la libert\u00e9 d'expression que la protection de la personne et de la propri\u00e9t\u00e9.
La loi r\u00e9glera les domaines ci-apr\u00e8s pour les manifestations ayant un caract\u00e8re suprar\u00e9gional et un fort potentiel de violence\u00a0:
- d\u00e9finition des manifestations tombant sous le coup de la loi\u00a0;
- interdiction dans toute la Suisse du port de cagoules lors de manifestations\u00a0;
- interdiction du port d'objets dangereux et d'armes lors de manifestations\u00a0;
- modalit\u00e9s d'une d\u00e9claration publique par laquelle les organisateurs s'engagent de mani\u00e8re cr\u00e9dible \u00e0 renoncer \u00e0 tout acte de violence\u00a0; l'autorisation n'est octroy\u00e9e que s'ils signent une telle d\u00e9claration\u00a0;
- obligation des organisateurs de lancer pendant la manifestation un appel \u00e0 s'abstenir de toute forme de violence\u00a0;
- obligation des organisateurs de mettre sur pied un service d'ordre appropri\u00e9 et clairement reconnaissable\u00a0; r\u00e9glementation des principales obligations de ce service d'ordre en mati\u00e8re de collaboration avec les organes de police comp\u00e9tents\u00a0;
- responsabilit\u00e9s en cas de dommages (personnes et choses);
- possibilit\u00e9 d'op\u00e9rer des contr\u00f4les d'identit\u00e9 appropri\u00e9s lors de manifestations ayant un fort potentiel de violence\u00a0; il faut notamment imposer une obligation de collaborer aux organisateurs\u00a0;
- contr\u00f4les d'identit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0; la loi devra pr\u00e9voir des d\u00e9lais d'interdiction du territoire plus longs pour les personnes \u00e9trang\u00e8res qui ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises - en Suisse ou dans leur pays d'origine - \u00e0 des actions violentes lors de manifestations, dans des stades de football, etc.;
- conditions dans lesquelles il est possible de restreindre le rayon ou le parcours d'une manifestation\u00a0; s'il existe de bonnes raisons de penser que des d\u00e9bordements vont avoir lieu, il faut qu'il soit possible d'obliger les organisateurs \u00e0 d\u00e9placer leur manifestation dans un autre lieu (p. ex. sur un terrain non b\u00e2ti plut\u00f4t que dans le centre-ville);
- r\u00e9partition entre les cantons, les organisateurs et les autres acteurs des co\u00fbts de financement des forces de s\u00e9curit\u00e9, de l'engagement de soldats, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion, il rejette n\u00e9anmoins la motion pour des consid\u00e9rations d'ordre juridique et pratique. \u00c0 l'avenir toutefois, il examinera conjointement avec les directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police les mesures qu'il sera possible de prendre pour \u00e9viter des d\u00e9bordements.
Les r\u00e9serves du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la motion s'appuient sur les motifs suivants\u00a0:
1. Le droit d'exercer les libert\u00e9s de r\u00e9union et d'expression est garanti par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 16 et 22 cst.; RS 101). Il fait \u00e9galement pour la Suisse l'objet d'obligations de droit international public telles que celles inscrites aux articles 10ss. de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101) ou aux articles19 et 21 du Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2).
L'article 26 cst. garantit la propri\u00e9t\u00e9 en tant qu'institution de notre ordre juridique (Institutsgarantie); la propri\u00e9t\u00e9 comporte \u00e9galement une garantie du droit individuel (Bestandesgarantie) et une garantie de la valeur (Wertgarantie). En d'autres termes, la propri\u00e9t\u00e9 est garantie, en premier lieu, en tant qu'institution et prot\u00e9g\u00e9e en tant que droit individuel.
2. Les cantons sont souverains tant que leur souverainet\u00e9 n'est pas limit\u00e9e par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et exercent tous les droits qui ne sont pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Aux termes de l'article 57 cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourvoient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de la population dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Le souci commun d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du pays et la protection de la population doit \u00eatre compris comme une mission d'ordre g\u00e9n\u00e9ral. L'article pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune attribution de comp\u00e9tences, mais il les r\u00e9serve. Ainsi, la puissance publique en mati\u00e8re de police rel\u00e8ve en principe des cantons. Lors de manifestations, le maintien de l'ordre sur le domaine public est l'un des champs d'application essentiels de la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police.
Invoquer une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en se fondant sur l'article 57 cst. serait possible si la l\u00e9gislation \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l'enregistrement des manifestations susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou l'existence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou de ses installations, ou face auxquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait mobiliser l'arm\u00e9e. Mais il serait absurde d'introduire une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale pour les quelques rares cas qui pourraient se pr\u00e9senter. Qui plus est, les comp\u00e9tences cantonales et communales seraient en concurrence dans les domaines non vis\u00e9s par l'article 57\u00a0; cette situation irait \u00e0 l'encontre d'une solution satisfaisant les besoins des forces de l'ordre locales (comp\u00e9tence propre).
L'article 57 ne constitue donc pas une base juridique suffisante pour cr\u00e9er une loi g\u00e9n\u00e9rale relative aux manifestations. Les autres comp\u00e9tences l\u00e9gislatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne le permettent pas davantage.
D\u00e8s lors, la motion ne pourrait \u00eatre accept\u00e9e qu'au prix d'une modification constitutionnelle.
3. \u00c0 ce jour, la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure de la Suisse n'ont jamais \u00e9t\u00e9 gravement compromises par des d\u00e9bordements survenus lors de manifestations. Rien n'indique par ailleurs dans les faits que les forces de police cantonales ne soient pas \u00e0 m\u00eame de faire face aux d\u00e9fis qu'elles doivent r\u00e9guli\u00e8rement relever.
En cas de manifestations \u00e0 caract\u00e8re suprar\u00e9gional, c'est la collaboration intercantonale qui entre en jeu. Les dispositifs sont syst\u00e9matiquement adapt\u00e9s aux changements de conditions. L'Accord sign\u00e9 le 8 avril 2003 entre la Suisse et la France relatif \u00e0 la coop\u00e9ration entre les deux \u00c9tats lors du Sommet du G8 d'Evian est l'une des illustrations de la coop\u00e9ration internationale qui pr\u00e9vaut actuellement en mati\u00e8re polici\u00e8re.
4. La cr\u00e9ation d'une loi-cadre sur les manifestations renfermant un \"potentiel de violence \u00e9lev\u00e9\" soul\u00e8verait \u00e9galement des questions de d\u00e9limitation de comp\u00e9tences, car il n'est gu\u00e8re possible de dire \u00e0 l'avance si une manifestation va d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer. M\u00eame aujourd'hui, une extension progressive du champ d'application d'une l\u00e9gislation fondamentale f\u00e9d\u00e9rale au d\u00e9triment de la souverainet\u00e9 des cantons en mati\u00e8re de police ne serait pas envisageable.
La pratique des autorisations cantonales va de pair avec la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse. Elle a \u00e9galement des avantages pratiques, puisqu'on a ainsi l'assurance que la d\u00e9cision d'autoriser ou non une manifestation de type classique ou exigeant la mise en oeuvre d'une tactique polici\u00e8re est prise non pas par la lointaine Berne f\u00e9d\u00e9rale, mais par les autorit\u00e9s les mieux familiaris\u00e9es avec les conditions locales.
5. La mise en oeuvre pratique de bon nombre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur de la motion suscite de s\u00e9rieux doutes.
Prenons, par exemple, les contr\u00f4les appropri\u00e9s de personnes qui sont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re\u00a0: les exp\u00e9riences faites lors du WEF de Davos (p. ex. Fideris) sont \u00e9loquentes \u00e0 ce sujet et, dans les villes, le cort\u00e8ge des manifestants n'emprunte pas une seule et unique voie (contrairement au WEF), mais il se forme tous azimuts. De prime abord, il n'est donc gu\u00e8re possible d'effectuer des contr\u00f4les pertinents. Quant \u00e0 exiger la collaboration de l'organisateur, cela para\u00eet \u00e9galement difficile puisque celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de police. Enfin, il est rare de pouvoir juger sur le moment si l'on a affaire \u00e0 des manifestants ou \u00e0 de simples passants ou badauds.
Les exp\u00e9riences faites dans le cadre du Sommet du G8 d'Evian seront bien entendu analys\u00e9es a posteriori et les mesures concr\u00e8tes qui s'imposent seront \u00e9valu\u00e9es dans le cadre du r\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, actuellement en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Eberhard Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712744011337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit"}}