Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire le n\u00e9cessaire pour que le nombre d'accidents de la circulation sur les passages pour pi\u00e9tons diminue. Il prendra en particulier les deux mesures suivantes\u00a0:
1. Il fera en sorte que les v\u00e9hicules soient \u00e9quip\u00e9s de deux petites lampes vertes \u00e0 l'avant qui clignoteront bri\u00e8vement lorsque le conducteur actionnera un levier. Le conducteur pourra ainsi communiquer \u00e0 l'avance \u00e0 un pi\u00e9ton attendant devant un passage pour pi\u00e9tons qu'il compte lui accorder la priorit\u00e9\u00a0; en outre, il devra freiner moins fort, ce qui diminuera la consommation de carburant. L'\u00e9quipement des v\u00e9hicules se fera, du moins dans un premier temps, sur une base volontaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration prenant en charge une partie des frais. En m\u00eame temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engagera en faveur de l'institution de cette mesure \u00e0 l'\u00e9tranger.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera en sorte que le bord du trottoir qui jouxte le passage pour pi\u00e9tons soit marqu\u00e9 en jaune. En mettant le pied \u00e0 cet endroit, le pi\u00e9ton indiquera clairement qu'il entend traverser la rue. Cette mesure a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise aux \u00c9tats-Unis, et elle a eu des effets positifs.
","ReasonText":"Les accidents sur les passages pour pi\u00e9tons sont encore beaucoup trop fr\u00e9quents, sans parler du fait qu'ils entra\u00eenent tr\u00e8s souvent de graves blessures, voire la mort de nombreux pi\u00e9tons. Les moyens de communication insuffisants entre les pi\u00e9tons et les conducteurs en sont une des causes principales. Il y a quelques ann\u00e9es, le signe de la main a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, et il semble peu judicieux de le r\u00e9introduire. Il faut n\u00e9anmoins revoir la r\u00e9glementation actuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Tout en estimant que l'objectif g\u00e9n\u00e9ral de la motion est juste et sens\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute fort que les mesures propos\u00e9es d\u00e9ploient les effets escompt\u00e9s.
1. La pose de lampes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'avant du v\u00e9hicule a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Il convient toutefois de renoncer \u00e0 un tel \u00e9quipement pour les raisons suivantes\u00a0: selon l'art.\u00a06, al.\u00a01er, de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, le conducteur accordera la priorit\u00e9 \u00e0 tout pi\u00e9ton qui est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 sur le passage ou qui attend devant celui-ci avec l'intention visible de l'emprunter. Il r\u00e9duira \u00e0 temps sa vitesse et s'arr\u00eatera, au besoin, afin de pouvoir satisfaire \u00e0 cette obligation. Les lampes vertes propos\u00e9es feraient croire, \u00e0 tort, que le conducteur a toute latitude d'accorder la priorit\u00e9 ou non au pi\u00e9ton.
Un \u00e9clairage uniforme des v\u00e9hicules, \u00e9mettant des signaux sans \u00e9quivoque, est d'une importance primordiale pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, et plus particuli\u00e8rement dans l'optique du trafic transfrontalier. C'est pour cette raison que les prescriptions suisses \u00e9mises dans ce domaine sont conformes aux conventions et aux r\u00e9glementations internationales en vigueur, qui ne pr\u00e9voient pas de telles lampes vertes sur les v\u00e9hicules. Actuellement, rien n'indique que ces dispositifs aient la faveur des organismes internationaux ou semblent en passe d'\u00eatre introduits dans des pays voisins.
2. Des propositions visant \u00e0 mettre en \u00e9vidence la priorit\u00e9 des pi\u00e9tons sur les passages prot\u00e9g\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mises en consultation d\u00e8s 1997. Le marquage du bord du trottoir tel que le mentionne l'auteur de la motion en faisait \u00e9galement partie. Il a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par 22 cantons et par la grande majorit\u00e9 des autres participants consult\u00e9s, qui arguaient principalement du fait que les moyens \u00e0 mettre en oeuvre pour introduire et faire entrer cette mesure dans les moeurs \u00e9taient disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 son utilit\u00e9 escompt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis, d'autant que ce type de marquage n'est pas pr\u00e9vu dans les conventions internationales concern\u00e9es. Quant aux exp\u00e9riences faites aux \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en poss\u00e8de pas de r\u00e9sultats corrobor\u00e9s, mais quoi qu'il en soit, elles ne pourraient pas forc\u00e9ment \u00eatre appliqu\u00e9es telles quelles en Suisse, vu les diff\u00e9rences de topographie et de conditions de circulation.
La norme \"Circulation pi\u00e9tonne - passages pour pi\u00e9tons\" de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e entre-temps. Servant de base \u00e0 l'\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9, de l'emplacement et de l'\u00e9quipement des passages prot\u00e9g\u00e9s, elle contribuera \u00e0 moyen terme \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce domaine. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va continuer \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution du nombre d'accidents et examiner p\u00e9riodiquement la situation sur la base de ces donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1057104000000)\/","SubmittedBy":"Estermann Heinrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111018833)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}