Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le plus rapidement possible les conditions permettant d'accorder un soutien financier aux maisons qui accueillent les femmes victimes de violences domestiques.
","ReasonText":"J'ai d\u00e9pos\u00e9, il y a bient\u00f4t dix ans, une motion faisant valoir les m\u00eames exigences (motion Goll 93.3593, Soutien des maisons pour femmes battues) qui a \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9e par des conseill\u00e8res nationales de tous les groupes parlementaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait accept\u00e9 cette motion sous forme de postulat et promis d'examiner par quels moyens \"on peut aider .... les foyers d'h\u00e9bergement pour femmes battues \u00e0 accomplir leur t\u00e2che, qui est de premi\u00e8re importance\". Il avait \u00e9galement reconnu express\u00e9ment \"l'utilit\u00e9 des structures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place, de l'aide qui a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e et de l'information qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e dans le public\" et salu\u00e9 l'\"immense travail qu'accomplissent depuis les ann\u00e9es septante les maisons d'h\u00e9bergement pour femmes battues et les foyers pour enfants et mineurs\".
La situation financi\u00e8re des maisons qui accueillent des femmes victimes de violences domestiques reste pr\u00e9caire, et ces conditions sont intenables pour les organisations responsables et les fondations, pour les collaboratrices et pour les femmes qui viennent y chercher refuge. Il existe en Suisse 16 maisons pour femmes victimes de violences. Ces maisons, qui sont regroup\u00e9es dans une organisation fa\u00eeti\u00e8re, ont enregistr\u00e9 50 000 nuit\u00e9es l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Quelque 1000 femmes et autant d'enfants ont cherch\u00e9 refuge et protection dans une de ces maisons. Presque autant de femmes et d'enfants ont d\u00fb \u00eatre refus\u00e9s faute de moyens financiers.
Les charges d'exploitation des maisons accueillant des femmes victimes de violences domestiques atteignent au total quelque 10 millions de francs par an. Elles sont financ\u00e9es par les indemnit\u00e9s journali\u00e8res, par les subventions des cantons et des communes - subventions r\u00e9duites au minimum -, et par les dons. Certaines maisons ne re\u00e7oivent aucune subvention des collectivit\u00e9s publiques. Soucieuse de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, l'organisation fa\u00eeti\u00e8re a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts importants, au milieu des ann\u00e9es nonante, pour \u00e9laborer, en collaboration avec la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales, une convention intercantonale sur les structures accueillant les femmes victimes de violences. Bien que de nombreuses r\u00e9unions de travail aient eu lieu et qu'une consultation \u00e9tendue ait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e, cette convention n'a malheureusement pas abouti, trop peu de cantons ayant accept\u00e9, finalement, de la signer.
Selon une recommandation du Parlement europ\u00e9en, il faut disposer d'une place en maison d'accueil pour 10 000 habitants. Si l'on appliquait cette recommandation, il faudrait, en Suisse, 700 places d'accueil au bas mot. Or, les maisons et autres centres h\u00e9bergeant des femmes battues ont une capacit\u00e9 totale d'\u00e0 peine 300 places, sans compter que cette structure est inexistante dans certains cantons.
En Suisse, l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne des violences domestiques est encore sous-estim\u00e9e. La n\u00e9cessit\u00e9 de disposer de structures d'accueil pour les femmes victimes de violences \u00e9tant pleinement reconnue et aucune solution cantonale ou intercantonale n'ayant permis, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de r\u00e9soudre de fa\u00e7on satisfaisante les difficult\u00e9s financi\u00e8res de ces structures, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit assumer elle aussi sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 93.3593, \"Soutien des maisons pour femmes battues\", du 9 d\u00e9cembre 1993, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soulignait l'extraordinaire importance des t\u00e2ches remplies par les maisons pour femmes battues. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI\u00a0; RS 312.5) venait alors d'entrer en vigueur, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral misait notamment sur l'aide financi\u00e8re initiale vers\u00e9e aux cantons durant les six premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi pour assurer, du moins en partie, le financement de ces institutions.
En raison du partage des comp\u00e9tences actuel entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il incombe \u00e0 ces derniers de veiller \u00e0 ce que les victimes d'actes de violence b\u00e9n\u00e9ficient de possibilit\u00e9s d'h\u00e9bergement ad\u00e9quates en cas de besoin. Il est, en effet, admis que l'aide fournie par les centres de consultation LAVI en vertu de l'article 3 LAVI peut notamment comprendre un h\u00e9bergement provisoire (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 avril 1990, FF 1990 II p. 926). Les recommandations \u00e9dict\u00e9es par la Conf\u00e9rence suisse des offices de liaison LAVI (CSOL-LAVI), dont le pr\u00e9sident est \u00e9galement secr\u00e9taire de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), pr\u00e9voient que l'aide financi\u00e8re imm\u00e9diate comprend au moins 14 jours de logement d'urgence. L'aide imm\u00e9diate est accord\u00e9e gratuitement \u00e0 la victime, ind\u00e9pendamment de sa situation personnelle. Si la victime a besoin d'une aide de plus longue dur\u00e9e pour surmonter les cons\u00e9quences de l'infraction, cette aide doit \u00eatre prise en charge par les cantons, dans la mesure o\u00f9 la situation personnelle de la victime (et notamment sa situation financi\u00e8re) le requiert (art. 3 al. 3 et 4, phrase 2, LAVI). Les recommandations de la CSOL-LAVI proposent en outre un mode de r\u00e9partition des frais d'h\u00e9bergement entre les cantons, lorsqu'une victime doit trouver une protection dans une maison d'accueil hors du canton de domicile\u00a0: il incomberait alors, selon ces recommandations, au canton de domicile et/ou \u00e0 celui de l'infraction de prendre en charge les frais.
Bien que les prestations offertes par les foyers d'accueil pour victimes de violence soient en partie couvertes par la LAVI, le financement de ces institutions reste apparemment pr\u00e9caire. La question du financement des foyers d'accueil pour femmes revient ainsi r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'ordre du jour des s\u00e9ances de la CSOL-LAVI. Les tentatives effectu\u00e9es dans le cadre de la CDAS de mettre sur pied une convention intercantonale pour r\u00e9gler le financement de ces institutions n'ont pas abouti \u00e0 ce jour. La CSOL et les conf\u00e9rences r\u00e9gionales LAVI continuent toutefois de chercher des solutions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Il a d'ailleurs charg\u00e9 le DFJP d'examiner les recommandations du rapport \"Traite des \u00eatres humains en Suisse\" qui abordent la question du manque de place dans les maisons d'accueil pour femmes plus particuli\u00e8rement sous l'angle de la traite des femmes. Sur cette base, le DFJP a compl\u00e9t\u00e9 le questionnaire joint aux documents envoy\u00e9s en proc\u00e9dure de consultation avec l'avant-projet de r\u00e9vision LAVI, en demandant aux organismes consult\u00e9s s'\"il faut introduire dans la LAVI une disposition obligeant les cantons \u00e0 mettre \u00e0 disposition un nombre suffisant de places dans les centres pour femmes battues (seuls ou en collaboration avec les cantons voisins)\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de r\u00e9vision LAVI. Il souhaite toutefois disposer d'une marge de manoeuvre suffisante, lui permettant en particulier de tenir compte du mode de financement qui sera retenu pour le projet de r\u00e9vision LAVI. Il devra notamment veiller \u00e0 ce qu'un subventionnement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne contredise pas les conditions-cadres de politique financi\u00e8re d\u00e9coulant du frein \u00e0 l'endettement ainsi que les mesures envisag\u00e9es dans le cadre de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). Les cantons assument en effet dans ce domaine une t\u00e2che propre qui d\u00e9coule de leur comp\u00e9tence dans le domaine de l'aide sociale. Il faut rappeler qu'un des buts de la RPT est de d\u00e9velopper la collaboration intercantonale. Une solution pourrait par exemple consister \u00e0 appliquer dans ce domaine la solution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 du projet de loi sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait ainsi se voir attribuer la comp\u00e9tence d'obliger les cantons \u00e0 collaborer en mati\u00e8re de compensation des charges, soit en les obligeant \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des conventions intercantonales, soit en donnant force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 de telles conventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir prendre connaissance des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de r\u00e9vision LAVI apr\u00e8s les vacances d'\u00e9t\u00e9.
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