Par voie de motion, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. d'\u00e9dicter les normes l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9change obligatoire et syst\u00e9matique d'informations au service de la connaissance de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique des entreprises, de la pr\u00e9vention des licenciements, de la coordination et du soutien \u00e0 des mesures de restructuration mises en oeuvre au sein des entreprises\u00a0;
2. de tenir compte pour ce faire de la taille, des types d'activit\u00e9s, de la localisation g\u00e9ographique et des conditions sociales des entreprises.
","ReasonText":"Au soir du \"mardi noir\", le 25 f\u00e9vrier 2003, plusieurs ministres f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux ont exprim\u00e9 devant la presse et l'opinion publique leur \"col\u00e8re\" face aux annonces multiples de restructurations et de licenciements. Si la col\u00e8re est compr\u00e9hensible, son message s'av\u00e8re \u00e9galement la d\u00e9monstration d'une f\u00e9brilit\u00e9 \u00e9vidente du monde politique \u00e0 l'\u00e9gard des agissements des leaders \u00e9conomiques. Force est de constater - une fois de plus\u00a0! - que les appels \u00e0 la \"responsabilit\u00e9 sociale\" des entreprises ou \u00e0 \"l'\u00e9thique en \u00e9conomie\" rel\u00e8vent d'effets d'annonce jamais suivis. D'ailleurs, les auteurs de ces propos sont les m\u00eames qui privil\u00e9gient la concurrence et ses r\u00e8gles intransigeantes, la lib\u00e9ralisation pr\u00e9cipit\u00e9e des services publics, la qu\u00eate du profit maximal et rapide\u00a0! Le discours de la col\u00e8re sonne donc \u00e0 la fois comme une incoh\u00e9rence et une hypocrisie.
En effet, \u00e0 ce jour, les autorit\u00e9s politiques n'ont que peu de moyens d'anticipation. Elles ne peuvent exercer leur t\u00e2che de haute surveillance et de ma\u00eetrise des conditions-cadres. Le partenariat fonctionne manifestement \u00e0 sens unique. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les moyens de participation et d'intervention des autorit\u00e9s politiques dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de ce pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la r\u00e9partition des r\u00f4les entre les entreprises et l'\u00c9tat, celui-ci a besoin de certaines informations\u00a0:
- L'\u00c9tat doit \u00eatre inform\u00e9 de la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale pour pouvoir d\u00e9finir les options \u00e0 long terme (politique de croissance) et prendre les d\u00e9cisions \u00e0 court et moyen termes (notamment pour la politique conjoncturelle). C'est l\u00e0 sa contribution essentielle \u00e0 la pr\u00e9vention des menaces pesant sur l'emploi. Il existe \u00e0 cet effet des enqu\u00eates statistiques effectu\u00e9es suivant des principes m\u00e9thodologiques reconnus sur le plan international. Le syst\u00e8me statistique est constamment adapt\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences de la situation (programme pluriannuel de statistique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique).
- Lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration est propri\u00e9taire d'une entreprise ou qu'elle en poss\u00e8de des parts importantes (la Poste, CFF, Swisscom, Swiss) ou qu'elle est tenue d'exercer une surveillance pour garantir le fonctionnement d'un segment \u00e9conomique particulier (surveillance des banques, etc.), elle occupe, dans ces domaines, une position privil\u00e9gi\u00e9e lui permettant d'acc\u00e9der aux informations n\u00e9cessaires pour assumer ses t\u00e2ches publiques.
- Pour l'ex\u00e9cution de certaines lois ou de certains arr\u00eat\u00e9s, l'\u00c9tat a besoin d'informations sp\u00e9ciales de la part des entreprises. Celles-ci sont d\u00e9finies au cas par cas dans les lois ou les ordonnances. \u00c0 cela s'ajoutent les prescriptions du fisc et des assurances sociales concernant l'\u00e9tat des cr\u00e9ances non r\u00e9gl\u00e9es.
Ayant accept\u00e9 le postulat de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats 02.3473, intitul\u00e9 \"D\u00e9tection pr\u00e9coce \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00e9conomie nationale\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e8s lors engag\u00e9 \u00e0 examiner si les bases l\u00e9gales fondant la surveillance de soci\u00e9t\u00e9s dont l'activit\u00e9 touche des int\u00e9r\u00eats publics importants sont suffisantes ou s'il y a lieu d'en cr\u00e9er de nouvelles.
L'obligation d'information int\u00e9grale, que l'auteur de la motion demande d'appliquer aux entreprises, va bien au-del\u00e0 de ces exigences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle obligation n'est pas judicieuse, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
- La g\u00e9n\u00e9ralisation du devoir d'information que la motion demande d'imposer aux entreprises pourrait cr\u00e9er une certaine confusion dans la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre l'\u00c9tat et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. En d'autres termes, que retirerait concr\u00e8tement l'\u00c9tat du fait d'\u00eatre int\u00e9gralement inform\u00e9 sur la marche des affaires de telle entreprise priv\u00e9e\u00a0? Dans le pire des cas, il pourrait m\u00eame se retrouver contraint \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9passant la collecte d'informations et \u00e0 intervenir directement dans les d\u00e9cisions des entreprises (p. ex. sauver de la banqueroute des entreprises en fin de course, avec les risques qui s'ensuivraient).
- Il est par ailleurs douteux que les organes de l'\u00c9tat puissent se doter du personnel et des moyens financiers leur permettant d'assumer cette mission.
- Pour les entreprises, notamment les PME, une obligation d'information int\u00e9grale entra\u00eenerait des charges consid\u00e9rables, ce qui serait contraire \u00e0 l'objectif fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir la r\u00e9duction aussi loin que possible de la charge administrative que supportent les entreprises. Des obligations suppl\u00e9mentaires et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es en mati\u00e8re d'information pourraient compromettre l'attrait de la place \u00e9conomique suisse.
- Dans les domaines o\u00f9 des int\u00e9r\u00eats publics importants sont en jeu (ch. 2 de la motion), il est, d'une part, suffisant que les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse soient soumises \u00e0 l'obligation d'informer et, d'autre part, que la Conf\u00e9d\u00e9ration ait des droits de surveillance en tant que propri\u00e9taire ou autorit\u00e9 conc\u00e9dante.
- Il convient de consid\u00e9rer, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la Conf\u00e9d\u00e9ration amortit les cons\u00e9quences sociales des crises que traversent les entreprises (\u00e9gales en droit quelle que soit leur taille) au moyen des instruments que sont l'assurance-ch\u00f4mage et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9. Toute intervention plus active am\u00e8nerait l'\u00c9tat sur le terrain politiquement et constitutionnellement d\u00e9licat des aides publiques, ce qu'il importe d'\u00e9viter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236315790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}