Par voie de motion, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de proc\u00e9der \u00e0 la red\u00e9finition des d\u00e9partements actuels, notamment pour permettre l'am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence des mati\u00e8res, \u00e0 la fois dans le processus de d\u00e9cision et l'application l\u00e9gislative, la simplification des d\u00e9marches de coordination et de gestion des politiques publiques entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les institutions sans but lucratif subventionn\u00e9es\u00a0;
2. plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il sera constitu\u00e9 un d\u00e9partement des affaires sanitaires, sociales et du travail.
","ReasonText":"La Suisse, par ses principes fondamentaux que sont le f\u00e9d\u00e9ralisme et la subsidiarit\u00e9, et par les modalit\u00e9s de son organisation, notamment au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, voit les secteurs \u00e9conomiques et sociaux d\u00e9pendre simultan\u00e9ment de quatre d\u00e9partements diff\u00e9rents. Les D\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux de l'int\u00e9rieur, de l'\u00e9conomie, de justice et police et des finances exercent donc \u00e0 la fois des t\u00e2ches d'\u00e9laboration l\u00e9gislative, d'application, de suventionnement, de surveillance, d'\u00e9valuation, de planification, etc.
Ainsi, au cloisonnement structurel s'ajoute la complexit\u00e9 du cloisonnement de la coh\u00e9rence de mise en oeuvre des politiques. \u00c0 l'heure des \u00e9conomies, du frein \u00e0 l'endettement, il est urgent d'entreprendre des mesures structurelles pour pallier les inconv\u00e9nients de pareilles situations. Des potentiels de rationalisation existent en effet, qu'il convient d'exploiter. Des possibilit\u00e9s de r\u00e9duction des diff\u00e9rences de pratiques et de traitement simplifieraient les relations des partenaires concern\u00e9s avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les exemples sont nombreux\u00a0: pensons simplement \u00e0 la relation ch\u00f4mage-maladie-invalidit\u00e9-aide sociale en ce qui concerne le placement et le retour \u00e0 l'emploi, \u00e0 la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0; pensons \u00e0 la d\u00e9finition de normes et de crit\u00e8res de subventionnement ou de qualit\u00e9\u00a0; pensons aux recours en mati\u00e8re de planification hospitali\u00e8re\u00a0; pensons aux questions statistiques\u00a0; etc.
Comme le f\u00e9d\u00e9ralisme, dans le sens de la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches et de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, renforce le cantonalisme, il s'av\u00e8re particuli\u00e8rement judicieux, notamment au moment o\u00f9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie voient deux nouveaux conseillers f\u00e9d\u00e9raux prendre leur t\u00eate, de proc\u00e9der \u00e0 ces am\u00e9nagements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande formul\u00e9e au chiffre 1 de la motion va bien au-del\u00e0 d'une r\u00e9organisation qui affecterait la seule administration f\u00e9d\u00e9rale en l'obligeant \u00e0 modifier le droit r\u00e9gissant son organisation. Touchant les trois niveaux des collectivit\u00e9s publiques et d\u00e9passant m\u00eame le cadre des administrations publiques proprement dit, le remodelage structurel des relations que la Conf\u00e9d\u00e9ration entretient avec ses partenaires pour s'acquitter de ses t\u00e2ches - remodelage que r\u00e9clame l'auteur de la motion - n\u00e9cessiterait, vu l'ampleur qu'il prendrait, une nouvelle r\u00e9forme qui devrait avoir \u00e0 quelque chose pr\u00e8s la taille de la r\u00e9forme de la direction de l'\u00c9tat, autrement dit qui serait une nouvelle r\u00e9forme totale du gouvernement. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient tout juste de r\u00e9organiser l'administration f\u00e9d\u00e9rale (cf. la r\u00e9forme du gouvernement et de l'administration, RGA, qui a eu lieu entre 1997 et 2000). Ce faisant, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen en profondeur de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les d\u00e9partements, puis op\u00e9r\u00e9 des transferts qui l'ont r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9e et recentr\u00e9e. Cette op\u00e9ration a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la meilleure solution ne consistait pas toujours \u00e0 concentrer des domaines apparent\u00e9s dans un seul et m\u00eame d\u00e9partement et qu'on pouvait tout aussi bien atteindre la collaboration et la coordination voulues (notamment entre les trois niveaux des collectivit\u00e9s publiques, cf. ch. 1 de la motion) en optimisant les organes communs en place ou en en cr\u00e9ant de nouveaux s'il le faut. La RGA s'inscrit dans d'autres projets de grande ampleur, parfois non encore arriv\u00e9s \u00e0 terme, tels que la r\u00e9forme du gouvernement, la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la r\u00e9forme de la justice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'ajouter un nouveau projet de taille \u00e0 la liste des grands chantiers des r\u00e9formes engag\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ajuste constamment l'organigramme de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le souci d'optimiser son action. Il ne voit pour l'heure nullement la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9partition des offices entre les d\u00e9partements ni de cr\u00e9er un nouveau d\u00e9partement, ce que r\u00e9clame l'auteur de la motion (cf. ch. 2). Si une r\u00e9organisation devait s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, par exemple \u00e0 la suite de d\u00e9cisions que prendraient les Chambres sur la r\u00e9forme du gouvernement, dont on sait qu'elle est toujours en suspens, fort de la comp\u00e9tence que lui donne la loi, il proc\u00e9derait aux ajustements organisationnels n\u00e9cessaires.
Enfin, il rejette toute intervention parlementaire portant sur l'organisation de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, car c'est \u00e0 lui seul que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (cf. art. 178 cst.) et que la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA\u00a0; RS 172. 010) attribuent la comp\u00e9tence d'organiser ladite administration (cf. art. 8 LOGA). Dans la derni\u00e8re r\u00e9vision en date de la LOGA, r\u00e9vision qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lui ont confirm\u00e9 qu'il \u00e9tait bien investi de cette comp\u00e9tence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Rossini St\u00e9phane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1096243200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712772962723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}