Les Suisses de l'\u00e9tranger ayant ouvert un compte en Suisse paient l'imp\u00f4t anticip\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats qu'ils en retirent. N'\u00e9tant pas impos\u00e9s en Suisse sur leur revenu, il ne peuvent toutefois pr\u00e9tendre une r\u00e9trocession de cet imp\u00f4t. De mon point de vue, et de mani\u00e8re totalement ill\u00e9gale, la Conf\u00e9d\u00e9ration encaisse ainsi des imp\u00f4ts et conserve des fonds qui appartiennent aux Suisses de l'\u00e9tranger et non \u00e0 l'\u00c9tat. Cet argent devrait \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 des buts poursuivis par les Suisses de l'\u00e9tranger, qu'il s'agisse de soutenir les activit\u00e9s de l'OSE ou de l'AJAS, ou encore d'alimenter un fonds d'aide (p. ex. en faveur des Suisses d'Argentine d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 l'AVS).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Est-il \u00e9galement d'avis que la r\u00e9glementation actuelle d\u00e9savantage les Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0?
- Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer de nouvelles dispositions sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, plus favorables aux Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0?
- Si oui, quelle affectation prioritaire voit-il pour les fonds ainsi d\u00e9gag\u00e9s\u00a0?
- Serait-il \u00e9ventuellement pr\u00eat aussi \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 en janvier 1944, le remboursement de cet imp\u00f4t aux Suisses de l'\u00e9tranger a fait l'objet de nombreuses demandes et de nombreuses discussions. L'examen de ces demandes a toutefois d\u00e9montr\u00e9 qu'un changement dans l'application de cet imp\u00f4t ne s'imposait pas, non seulement en raison de la nature de cet imp\u00f4t, mais \u00e9galement en raison des principes du droit international public.
L'assujettissement se fonde sur le principe du domicile. Lorsqu'un contribuable est rattach\u00e9 \u00e0 une collectivit\u00e9 parce qu'il y a \u00e9lu domicile, l'assujettissement est illimit\u00e9. Ce principe est \u00e9galement \u00e0 la base du mod\u00e8le de l'OCDE utilis\u00e9 pour les conventions de double imposition au niveau international. La proposition de l'auteur de l'interpellation, qui veut r\u00e9troc\u00e9der l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger sur la base de leur nationalit\u00e9, et par cons\u00e9quent les traiter diff\u00e9remment des ressortissants de l'autre \u00c9tat contractant, va totalement \u00e0 l'encontre des dispositions des conventions de double imposition en vigueur. Privil\u00e9gier, de quelque mani\u00e8re que ce soit, les ressortissants suisses ne serait pas d\u00e9fendable sur le plan du droit international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas adopter de r\u00e9glementation unilat\u00e9rale en faveur des Suisses de l'\u00e9tranger\u00a0: ces r\u00e8gles conduiraient immanquablement \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion de la part de l'\u00c9tat contractant concern\u00e9.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'\u00c9tat de domicile impose le ressortissant suisse - tout comme les autres habitants - sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, en y incluant les placements suisses en capital et les revenus qui en d\u00e9coulent. Dans certaines circonstances, les revenus de la fortune mobili\u00e8re sont toutefois soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9 suisse. Actuellement, la Suisse a conclu quelque 58 conventions de double imposition\u00a0; selon ces conventions, les habitants d'un des \u00c9tats contractants peuvent demander le remboursement total ou partiel de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Dans son message du 2 juillet 1965 concernant l'insertion dans la constitution d'un article 45bis (maintenant art. 40 cst.) sur les Suisses de l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que 60\u00a0% des ressortissants suisses \u00e0 l'\u00e9tranger pouvaient demander, sur la base de la Convention de double imposition, \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s enti\u00e8rement ou partiellement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Comme pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, la Suisse, qui n'avait alors sign\u00e9 que 13 conventions, en a maintenant conclu 58 et pr\u00e8s de 90\u00a0% des Suisses qui vivent \u00e0 l'\u00e9tranger (y compris ceux ayant la double nationalit\u00e9) peuvent demander le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
Le fait d'avoir conclu des accords bilat\u00e9raux a grandement contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la situation au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. La grande majorit\u00e9 des Suisses de l'\u00e9tranger ont maintenant la possibilit\u00e9 de demander et d'obtenir le remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. De plus, en cas de remboursement partiel, l'\u00c9tat de domicile impute l'imp\u00f4t non remboursable en Suisse, ce qui fait que 90\u00a0% des Suisses vivant \u00e0 l'\u00e9tranger ne sont pas d\u00e9savantag\u00e9s financi\u00e8rement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut que les possibilit\u00e9s de remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 aux Suisses de l'\u00e9tranger se sont, petit \u00e0 petit, beaucoup d\u00e9velopp\u00e9es, et donc am\u00e9lior\u00e9es, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, il a l'intention de continuer \u00e0 soutenir le processus de conclusion des conventions internationales en mati\u00e8re fiscale afin qu'un plus grand nombre encore de citoyens suisses \u00e0 l'\u00e9tranger puissent b\u00e9n\u00e9ficier de ces conventions avec leur pays de domicile.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"Galli Remo Giosu\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758482793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}