La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (LGRE) fait actuellement l'objet d'une r\u00e9vision qui vise notamment \u00e0 \u00e9tendre la couverture du risque priv\u00e9 de ducroire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'expliquer sa position sur les questions suivantes et la fa\u00e7on dont il entend les prendre en consid\u00e9ration dans les travaux de r\u00e9vision.
1. Ces derniers temps, certains cas ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 apr\u00e8s coup que les risques li\u00e9s aux droits de l'homme, au d\u00e9veloppement, aux migrations ou \u00e0 l'environnement n'avaient pas \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9valu\u00e9s lors de l'octroi de la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE). Il y aurait lieu, par cons\u00e9quent, de compl\u00e9ter l'art.\u00a01er, al.\u00a02, LGRE, selon lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement pour ce qui touche les exportations \u00e0 destination des pays en d\u00e9veloppement les plus d\u00e9favoris\u00e9s. Proposition\u00a0: \"En mati\u00e8re d'exportations il tient compte des principes fondamentaux de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, notamment de la politique des droits de l'homme et du d\u00e9veloppement.\"
2. La pratique actuelle montre que la garantie est \u00e9galement accord\u00e9e pour des projets litigieux au regard des principes r\u00e9gissant la politique ext\u00e9rieure, sans que les unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes aient pu se prononcer. Ceci est particuli\u00e8rement patent - et inacceptable - lorsqu'il s'agit d'examiner la compatibilit\u00e9 des exportations avec les droits de l'homme. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir, au moins, que l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour les questions aff\u00e9rentes aux droits de l'homme puisse si\u00e9ger dans la commission charg\u00e9e d'accorder la GRE et y exprimer son avis.
3. Selon le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence de l'administration, le public pourra acc\u00e9der aux documents officiels, \u00e0 l'exception de quelques documents dont l'acc\u00e8s pourra \u00eatre limit\u00e9, diff\u00e9r\u00e9 ou refus\u00e9. En ce qui concerne les exceptions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne dans son message que celles-ci rel\u00e8vent de son pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsque des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants entrent en ligne de compte. Il se devra cependant de respecter le principe de proportionnalit\u00e9. Le maintien du secret ne sera pas applicable par ailleurs si \"la publication d'un document comporte simplement le risque de provoquer un d\u00e9bat nourri sur la place publique ou de conduire \u00e0 mettre \u00e0 l'agenda politique un probl\u00e8me particuli\u00e8rement sensible.\" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de sp\u00e9cifier quels documents relatifs aux demandes de GRE pourront \u00eatre consult\u00e9s par le public.
","ReasonText":"- L'image de la Suisse a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement ternie par les garanties accord\u00e9es \u00e0 des entreprises comme celles qui ont re\u00e7u un mandat dans le cadre du projet des Trois-Gorges ou de celui du barrage d'Illisu. Dans son dernier rapport concernant la Suisse, le comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement de l'OCDE a montr\u00e9 du doigt les effets discutables - sur les plans social et \u00e9cologique - de certains projets ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la GRE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit, partant des r\u00e9serves \u00e9mises par l'OCDE et de celles \u00e9manant d'autres organisations nationales et internationales, de prendre les mesures qui s'imposent. Celles-ci devraient \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 la faveur de la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la GRE.
- Depuis quelques ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient activement le Global Compact (pacte global) lanc\u00e9 sous l'\u00e9gide de l'ONU. Ce pacte invite le secteur priv\u00e9 \u00e0 faire preuve de civisme et \u00e0 prendre sa part de responsabilit\u00e9 en participant \u00e0 la mise en oeuvre de valeurs universelles, notamment dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne cesse de rappeler par ailleurs toute l'importance que repr\u00e9sentent \u00e0 ses yeux les accords internationaux sur les droits de l'homme, les Conventions de l'OIT et les accords sur l'environnement comme la Convention sur le climat ou la Convention sur la biodiversit\u00e9. Cependant, compar\u00e9 \u00e0 d'autres gouvernements, il n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposent pour adapter sa pratique en mati\u00e8re d'octroi de GRE aux textes pr\u00e9cit\u00e9s. Cette passivit\u00e9 ne saurait se justifier en renvoyant simplement la balle aux organismes internationaux de coordination comme l'Arrangement sur les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation de l'OCDE, qui se caract\u00e9rise par la lourdeur de ses proc\u00e9dures, ou au groupe de travail des cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation et des garanties de cr\u00e9dits. Un pays comme la Suisse devrait au contraire prendre les devants et s'engager en faveur de la mise en place de proc\u00e9dures modernes en mati\u00e8re de GRE.
- Si l'on se fondait uniquement sur les r\u00e8gles contenues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC, l'octroi de cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation serait consid\u00e9r\u00e9 comme une aide prohib\u00e9e. Comme toutes les autres parties \u00e0 l'Arrangement relatif \u00e0 des lignes directrices pour les cr\u00e9dits \u00e0 l'exportation b\u00e9n\u00e9ficiant d'un soutien public de l'OCDE, la Suisse est cependant autoris\u00e9e, en vertu de l'annexe I (k) de l'Accord SMC de l'OMC, \u00e0 offrir des GRE \u00e0 des conditions plus avantageuses que celles des march\u00e9s financiers internationaux. Or, la clause en question figurant dans l'annexe I (k) est de plus en plus contest\u00e9e depuis l'ouverture du cycle de n\u00e9gociations de Doha, en novembre 2001. Les pays en d\u00e9veloppement se plaignent notamment de l'effet discriminatoire de cette clause par rapport aux pays industrialis\u00e9s. Force est de constater, en effet, que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'annexe I (k-1) leur restreignent l'acc\u00e8s au march\u00e9 des capitaux et les int\u00e9r\u00eats exig\u00e9s sur le capital emprunt\u00e9 sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plus \u00e9lev\u00e9s. Dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2002 qu'il vient de publier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance qu'il accorde aux efforts entrepris au sein de l'OMC en faveur du d\u00e9veloppement. Or am\u00e9nager la GRE par une extension du risque de ducroire sans pr\u00e9voir conjointement des crit\u00e8res d'examen plus rigoureux en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure et surtout au regard des droits de l'homme reviendrait \u00e0 restreindre davantage encore les chances des pays en d\u00e9veloppement. Une telle d\u00e9marche serait en parfaite contradiction avec la position que la Suisse entend adopter au sein de l'OMC \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement, comme elle l'a d\u00e9clar\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les trois questions pos\u00e9es sera exprim\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de consultation et dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation. Dans l'\u00e9tat actuel des travaux pr\u00e9paratoires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas encore se prononcer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1056499200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236276393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048118400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}