Le rapport de la Commission d'experts du SECO sur la nouvelle politique r\u00e9gionale, sur lequel nous reviendrons certainement, vient d'\u00eatre publi\u00e9. On y rel\u00e8ve notamment que deux conditions doivent \u00eatre remplies\u00a0:
- La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale doit \u00eatre entr\u00e9e en vigueur.
- L'approvisionnement de base (service public) doit \u00eatre garanti sur l'ensemble du territoire.
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, la nouvelle politique r\u00e9gionale insiste tr\u00e8s lourdement sur la comp\u00e9titivit\u00e9 et le dynamisme des r\u00e9gions. Ces facteurs supposent, \u00e0 l'\u00e9vidence, que les r\u00e9gions disposent d'une infrastructure et d'une offre en services publics de qualit\u00e9.
Or, l'\u00e9volution en mati\u00e8re de politique de trafic r\u00e9gional va dans un sens oppos\u00e9. Plusieurs \u00e9l\u00e9ments inqui\u00e9tants l'indiquent\u00a0:
- les mesures d'\u00e9conomie en discussion\u00a0: remise en question de certaines lignes r\u00e9gionales, menaces directes sur le financement des lignes de cars postaux dont le quart pourrait \u00eatre supprim\u00e9\u00a0;
- la politique d'entreprise des CFF, qui s'\u00e9loigne de plus en plus de la pr\u00e9sence commerciale sur le terrain\u00a0: limitation des heures d'ouverture des guichets, suppression de la vente de billets pour l'\u00e9tranger, suppression du service des bagages, fermeture de guichets, fermeture de gare, centralisation de certains services qui laissent \u00e0 penser que les CFF appliquent la c\u00e9l\u00e8bre \"tactique du salami\" pour proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9mant\u00e8lement progressif de leurs prestations dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0;
- l'\u00e9volution tr\u00e8s inqui\u00e9tante du trafic de wagons isol\u00e9s, et la tr\u00e8s mauvaise situation de CFF Cargo. Il y a l\u00e0 un risque r\u00e9el que le trafic de wagons isol\u00e9s soit supprim\u00e9 sur de grandes parties du territoire. Les clients sont d\u00e9sorient\u00e9s par les continuelles restructurations de CFF Cargo et les changements r\u00e9guliers d'interlocuteurs\u00a0;
- la divisionalisation des CFF, qui contribue \u00e0 faire augmenter les co\u00fbts de production dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, en emp\u00eachant toutes synergies entre les diff\u00e9rents secteurs de l'entreprise\u00a0;
- la volont\u00e9 de CFF Cargo de reprendre des prestations assur\u00e9es de mani\u00e8re efficace par les entreprises de transports r\u00e9gionales\u00a0;
- la politique des correspondances\u00a0: ruptures plus fr\u00e9quentes\u00a0; on attend de moins en moins les trains en retard.
Nous sommes d'ailleurs confort\u00e9s dans ce sentiment d'inqui\u00e9tude par les propos de M. Benedikt Weibel, Pr\u00e9sident de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des CFF, qui a indiqu\u00e9, dans l'\u00e9dition du \"Quotidien Jurassien\" du 14 janvier 2003, que le fait d'investir dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques pour les CFF serait une immense erreur dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". M. Weibel ajoutait encore qu'il se battra de toutes ses forces contre l'emploi de cet argent dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle encore la volont\u00e9 de soutenir les transports publics dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
2. Que pense-t-il de la d\u00e9claration de M. Weibel concernant les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0?
3. L'abandon programm\u00e9 du trafic des wagons est-il le pr\u00e9lude \u00e0 l'abandon total de la desserte ferroviaire\u00a0?
4. Quel est le sentiment du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la menace tr\u00e8s grave qui plane sur un quart environ des lignes de cars postaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La desserte des r\u00e9gions rurales et des r\u00e9gions de montagne par les transports publics reste une t\u00e2che importante de la politique suisse des transports. En commandant l'offre, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fixent en commun la qualit\u00e9 de cette desserte. Lorsque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 51 LCdF, ils dimensionnent les offres de prestations et les indemnit\u00e9s qui en r\u00e9sultent, ils doivent surtout tenir compte de la demande, mais aussi des imp\u00e9ratifs de la politique r\u00e9gionale, ainsi que d'autres aspects. L'offre doit donc, en principe, s'adapter aux nouveaux besoins des utilisateurs.
Bien que le programme de d\u00e9lestage ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 il y a peu, nous avons l'intention de relever l\u00e9g\u00e8rement les cr\u00e9dits en faveur du transport r\u00e9gional des voyageurs. Une premi\u00e8re augmentation est n\u00e9cessaire parce que les investissements occasionnent des co\u00fbts subs\u00e9quents que les entreprises ne sont pas \u00e0 m\u00eame de supporter toutes seules. Toutefois, vu sa situation financi\u00e8re extr\u00eamement difficile, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait, m\u00eame de loin, financer toute l'augmentation n\u00e9cessaire. L'offre actuelle sera donc maintenue si les cantons remplacent les fonds f\u00e9d\u00e9raux manquants par leurs propres fonds suppl\u00e9mentaires. Si tel n'est pas le cas, l'offre du transport public r\u00e9gional devra \u00eatre r\u00e9duite.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident de la direction des CFF, mais il laisse la parole aux CFF\u00a0:
\"La desserte de base appropri\u00e9e des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques est un objectif fondamental des CFF. Un but important du projet d'offre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de 'Rail 2000', \u00e9labor\u00e9 actuellement par les CFF et l'OFT, consiste \u00e0 cr\u00e9er les conditions permettant d'am\u00e9liorer l'offre pour ces r\u00e9gions. Cela peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 moins par les investissements d'infrastructure que par la r\u00e9alisation de noeuds complets suppl\u00e9mentaires. Chaque noeud complet additionnel am\u00e9liore la desserte d'autres r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, car les voyageurs se rendant dans cette r\u00e9gion peuvent, dans la gare de jonction, passer directement au train r\u00e9gional en correspondance. Il en r\u00e9sulte une am\u00e9lioration de la rentabilit\u00e9 du trafic r\u00e9gional dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, ce qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de commander, \u00e0 co\u00fbts \u00e9gaux, davantage de prestations pour la desserte de ces r\u00e9gions. R\u00e9aliser des noeuds complets signifie investir surtout dans les lignes principales. C'est dans ce sens que s'est exprim\u00e9 le pr\u00e9sident de la direction des CFF, M. Benedikt Weibel, dans l'interview cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Il ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la desserte des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, mais \u00e0 une dispersion r\u00e9gionale des investissements selon le principe de l'arrosoir, exig\u00e9e pour des raisons politiques. Une telle dispersion finirait notamment par nuire aux r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.\"
3. Les CFF ne planifient pas d'abandonner le trafic par wagons complets. Un nouveau programme ad hoc doit permettre d'en am\u00e9liorer le r\u00e9sultat financier, selon l'objectif que nous avons assign\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite, en effet, que ce trafic soit assur\u00e9 durablement sur tout le territoire national. En 2002, son d\u00e9ficit, tr\u00e8s lourd, s'est mont\u00e9 \u00e0 40 millions de francs.
C'est pour cette raison, que Cargo CFF a \u00e9labor\u00e9 deux variantes d'am\u00e9lioration financi\u00e8re, une \"d'optimisation\" et l'autre de \"redimensionnement\". La premi\u00e8re, pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e par Cargo CFF, pr\u00e9voit fondamentalement l'am\u00e9lioration des facteurs de production. En diff\u00e9renciant les temps de livraison, il doit \u00eatre possible de mieux utiliser les ressources on\u00e9reuses. La desserte en surface reste maintenue. La deuxi\u00e8me variante pr\u00e9voit de r\u00e9duire les points de livraison, car 92\u00a0% du trafic actuel par wagons complets est assur\u00e9 sur uniquement 40\u00a0% des points de livraison. Les deux variantes sont approfondies actuellement avec des repr\u00e9sentants des clients, des cantons et des partenaires sociaux. Le projet d\u00e9finitif doit \u00eatre adopt\u00e9 au milieu de l'ann\u00e9e. L'abandon int\u00e9gral du trafic par wagons complets pourrait toutefois compromettre la politique suisse visant \u00e0 transf\u00e9rer le trafic de la route vers le rail.
4. Cf. d'abord la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. L'OFT a fait des calculs de mod\u00e9lisation \u00e0 propos des montants \u00e0 \u00e9conomiser. Une \u00e9conomie annuelle de 60 millions de francs correspond, par exemple, \u00e0 la somme de la commande des courses de cars postaux dans les cantons des Grisons et du Tessin ou \u00e0 un quart de toutes les lignes de cars postaux en Suisse. La diminution effective du trafic r\u00e9gional se r\u00e9partirait toutefois, dans chaque cas, entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et les entreprises de transport (rail et bus). La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas donner des indications plus pr\u00e9cises, car la commande des prestations du transport r\u00e9gional des voyageurs incombe aux cantons.
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