Afin de r\u00e9duire les distorsions que rec\u00e8le la m\u00e9thode d'estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l'imposition sur la fortune, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de changer les r\u00e8gles d'estimation des titres non cot\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- augmenter \u00e0 50\u00a0% (au lieu de 30\u00a0%) l'abattement du rendement\u00a0; et
- augmenter la majoration du taux de capitalisation par le doublement du taux du march\u00e9 (au lieu de sa majoration d'un point). Cette majoration doit \u00eatre de 5 points au moins.
Cette m\u00e9thode pourrait \u00eatre assortie des limites inf\u00e9rieures suivantes\u00a0:
- En pr\u00e9sence de pertes, on pourrait admettre que la valeur v\u00e9nale de l'entreprise est au moins \u00e9gale \u00e0 la valeur capital-nominal.
- La valeur de l'action ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur capitalis\u00e9e (au taux major\u00e9 retenu) du dividende r\u00e9ellement distribu\u00e9.
Dans tous les cas, l'abattement de 35\u00a0% pour actions bloqu\u00e9es devrait \u00eatre conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 tout d\u00e9tenteur d'action qui exerce son activit\u00e9 lucrative principale aupr\u00e8s de l'entreprise d\u00e9tenue.
","ReasonText":"Dans une p\u00e9riode de morosit\u00e9 \u00e9conomique, l'am\u00e9nagement de conditions-cadres susceptibles de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des PME reste une des m\u00e9thodes les plus efficaces pour favoriser notre \u00e9conomie. Une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des PME demeure d\u00e8s lors d'actualit\u00e9. Ce d'autant plus que les PME constituent le principal vecteur d'innovation et d'emploi dans notre pays.
Des projets de r\u00e9forme fiscale pointent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'horizon\u00a0: le train de mesures fiscales 2001 actuellement \u00e0 l'examen des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et le projet de r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s (cf. initiative parlementaire groupe PDC 02.469).
Cependant, ces r\u00e9formes ne corrigent pas les distorsions caus\u00e9es par le syst\u00e8me d'estimation des titres non cot\u00e9s en bourse. On constate que cette m\u00e9thode ne tient pas suffisamment compte ni du risque encouru par l'entreprise, ni du blocage du capital investi. En outre, elle ne distingue pas le b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9 de celui affect\u00e9 \u00e0 l'auto-financement de l'entreprise.
Afin d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me d'imposition fiscale des entreprises, et notamment de flexibiliser la structure d'imposition du capital actionnaire, je demande de modifier les \"Instructions concernant l'estimation des titres non cot\u00e9s en vue de l'imp\u00f4t sur la fortune\" \u00e9dit\u00e9es par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et la Conf\u00e9rence des fonctionnaires fiscaux d'\u00c9tat. Lesdites instructions sont appliqu\u00e9es par les cantons.
Les modifications propos\u00e9es concernent\u00a0:
- Le taux de capitalisation d\u00e9terminant, fond\u00e9 sur le taux du march\u00e9 major\u00e9 d'un point, est beaucoup trop faible, car il ne consid\u00e8re pas de mani\u00e8re ad\u00e9quate l'immobilisation du capital pour une dur\u00e9e extr\u00eamement longue.
Mesure\u00a0: seul l'abattement de 50\u00a0% conc\u00e9d\u00e9 sur le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 prend en compte le risque d'entreprise.
- La m\u00e9thode d'estimation\u00a0: elle ne fait aucune distinction, pour la prise en compte du rendement, du fait qu'il soit distribu\u00e9 sous forme de dividende ou r\u00e9investi dans l'entreprise.
Mesure\u00a0: augmenter la majoration du taux de capitalisation par le doublement du taux de march\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le calcul des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur la fortune des personnes physiques, la loi veut que la fortune soit prise en compte \u00e0 sa valeur v\u00e9nale. Par cons\u00e9quent, les titres non cot\u00e9s en bourse des personnes physiques doivent \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 leur valeur v\u00e9nale. D'apr\u00e8s la jurisprudence, la valeur v\u00e9nale est le prix pouvant \u00eatre exig\u00e9, dans des conditions normales, en \u00e9change d'un \u00e9l\u00e9ment de fortune.
Dans le souci de promouvoir l'unit\u00e9 de l'estimation des titres non cot\u00e9s, les cantons, l'Association des soci\u00e9t\u00e9s anonymes priv\u00e9es, la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, economiesuisse (ancien. \"Vorort\") et l'Association suisse des banquiers, en collaboration avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), ont \u00e9labor\u00e9 de premi\u00e8res instructions concernant cette estimation, en 1977 d\u00e9j\u00e0. Depuis, ces instructions ont \u00e9t\u00e9 refondues deux fois, en 1982 puis en 1995.
Comme dans d'autres domaines de la fiscalit\u00e9, l'AFC coop\u00e8re autant que faire se peut au succ\u00e8s de l'harmonisation et de l'unit\u00e9 de l'application du droit fiscal, m\u00eame si, depuis la suppression en 1959 de l'imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur la fortune, plus aucun imp\u00f4t ni aucune redevance de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est directement touch\u00e9. Cependant, seuls les cantons sont comp\u00e9tents pour modifier les r\u00e8gles d'estimation des titres. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de donner suite \u00e0 une motion qui demande la modification de ces r\u00e8gles.
En revanche, l'auteur de la motion a raison lorsqu'il souligne qu'une r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s est en \u00e9laboration\u00a0: en effet, la consultation sur ce projet de r\u00e9forme sera lanc\u00e9e dans les prochaines semaines. Le but de cette r\u00e9forme \u00e9tant d'all\u00e9ger le financement des soci\u00e9t\u00e9s d'une mani\u00e8re globale, elle ne concerne pas uniquement les PME constitu\u00e9es en personnes morales, mais \u00e9galement celles qui sont constitu\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s de personnes. Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur de la motion, la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s, suivant le mod\u00e8le qui sera retenu, influera fortement sur la valeur pour l'imp\u00f4t sur la fortune des participations de l'actionnaire. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il sera largement possible de satisfaire \u00e0 la demande de la motion dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations des commissions et du Parlement sur la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759300993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}