Que compte faire concr\u00e8tement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que des mesures favorisant l'int\u00e9gration, la responsabilit\u00e9 individuelle et l'autonomie des personnes handicap\u00e9es soient prises sans d\u00e9lai lorsque la 4e r\u00e9vision de la LAI sera achev\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"L'importance de l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es n'a cess\u00e9 d'\u00eatre soulign\u00e9e lors du d\u00e9bat sur la 4e r\u00e9vision de la LAI. La mise en place de projets pilotes semble n'\u00eatre contest\u00e9e par personne. Mais le meilleur moyen d'am\u00e9liorer l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es est de donner \u00e0 ces derni\u00e8res la libert\u00e9 de vivre et de travailler \u00e0 l'ext\u00e9rieur des institutions si tel est leur choix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de la votation finale du 21 mars 2003, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la 4 r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (voir FF 2003, 2429). L'essentiel de cette r\u00e9vision est le remplacement des trois prestations en vigueur jusqu'ici (allocation pour impotent pour les personnes majeures, contribution aux frais de soins sp\u00e9ciaux pour les mineurs impotents et contribution aux frais de soins \u00e0 domicile) par une allocation pour impotent uniforme (voir \u00e0 ce propos le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 f\u00e9vrier 2001, ch. 2.3.1.5\u00a0; FF 2001 3045ss.). Pour ce qui est de la forme de l'allocation pour impotent, le Parlement a suivi les principales propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment celle relative au doublement des montants actuels.
La future allocation pour impotent a cependant donn\u00e9 lieu dans les Chambres \u00e0 de longues discussions, qui ont port\u00e9 entre autres sur des mod\u00e8les qui, gr\u00e2ce \u00e0 des prestations individualis\u00e9es, auraient accord\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es concern\u00e9es davantage d'ind\u00e9pendance et d'autonomie. Apr\u00e8s des d\u00e9bats approfondis, les Chambres ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une proposition visant \u00e0 adopter \u00e0 titre provisoire le syst\u00e8me \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais obligeant en m\u00eame temps ce dernier \u00e0 lancer, d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de l'AI, un ou plusieurs projets pilotes \"afin de recueillir des exp\u00e9riences en mati\u00e8re de mesures contribuant \u00e0 aider les assur\u00e9s n\u00e9cessitant des soins et de l'assistance pour mener une vie autonome responsable\" (voir let. b des dispositions transitoires de la 4e r\u00e9vision de l'AI).
S'appuyant sur cette obligation l\u00e9gale introduite par la 4e r\u00e9vision de l'AI, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, qui exerce la surveillance sur l'assurance-invalidit\u00e9 (art. 53 et 64 LAI, art. 92 et 92 RAI), a entam\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires. Il s'agit, d'ici le milieu de l'ann\u00e9e 2003, de planifier la proc\u00e9dure de mise en oeuvre de projets pilotes relatifs \u00e0 l'allocation pour impotent et de proc\u00e9der \u00e0 un appel d'offres \u00e0 l'intention des cantons, de la Conf\u00e9rence des organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides et des invalides susceptibles d'\u00eatre int\u00e9ress\u00e9s par cette mise en oeuvre. Pour des raisons juridiques, un projet pilote ne peut \u00eatre lanc\u00e9 que s'il existe au niveau de l'ordonnance une disposition assortie d'un d\u00e9lai, qui r\u00e8gle le champ d'application de l'\u00e9tude et les dispositions mat\u00e9rielles correspondantes. En lien avec cette proc\u00e9dure, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne en mai/juin 2004 des d\u00e9cisions par rapport \u00e0 des projets pilotes concrets, de sorte que ceux qui seront accept\u00e9s puissent d\u00e9marrer d\u00e8s le milieu de l'ann\u00e9e 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Stahl J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751712470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}