1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9 de s\u00e9rieux vices de proc\u00e9dure dans la d\u00e9cision prise par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) relativement \u00e0 l'effet suspensif d'un recours contre la diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale de bl\u00e9 transg\u00e9nique projet\u00e9e par l'EPF de Zurich \u00e0 Lindau (ZH). Qui porte la responsabilit\u00e9 de ces erreurs lourdes de cons\u00e9quences\u00a0?
2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral critique \u00e9galement l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la diss\u00e9mination dans l'environnement qui, aux yeux du juge supr\u00eame de Lausanne, laisse de c\u00f4t\u00e9 des questions fondamentales de proc\u00e9dure. Comment et dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il adapter l'ordonnance sur la diss\u00e9mination\u00a0?
3. L'EPFZ et ses chercheurs en biologie v\u00e9g\u00e9tale doivent maintenant subir les cons\u00e9quences de ces vices de proc\u00e9dure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 compenser le pr\u00e9judice financier subi et \u00e0 garantir un financement de l'exp\u00e9rience apr\u00e8s la fin du soutien accord\u00e9 par le Fonds national, si l'exp\u00e9rience devait \u00eatre autoris\u00e9e\u00a0?
4. \u00c0 l'occasion de la modification de l'ordonnance sur la diss\u00e9mination, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \"tenir compte de l'importance de la recherche scientifique dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique pour l'\u00eatre humain, les animaux et l'environnement\", comme le pr\u00e9voit l'article 1er (But) de la nouvelle loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir dor\u00e9navant que des projets de recherche en biologie v\u00e9g\u00e9tale puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en Suisse, comme le pr\u00e9voit d'ailleurs la loi\u00a0?
","ReasonText":"La guerre des recours suscit\u00e9e par l'essai de diss\u00e9mination de l'EPF de Zurich est une v\u00e9ritable trag\u00e9die pour la recherche en Suisse, et la derni\u00e8re d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral jette le discr\u00e9dit sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur l'administration. L'OFEFP, le DETEC et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doivent \u00e0 pr\u00e9sent prendre des mesures d'urgence en vue de pr\u00e9server et de renforcer la recherche suisse en biologie v\u00e9g\u00e9tale et de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, pour que la recherche dans ce domaine puisse \u00e9galement \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'avenir par des essais de diss\u00e9mination pratiqu\u00e9s en Suisse. Les deux Chambres se sont clairement exprim\u00e9es en faveur d'une telle possibilit\u00e9 dans le cadre strict de la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. L'ordonnance sur la diss\u00e9mination doit \u00eatre adapt\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, afin que la proc\u00e9dure d'autorisation relative aux projets de recherche y gagne en simplicit\u00e9 et en efficacit\u00e9. Gr\u00e2ce \u00e0 des chercheurs de premier plan, la Suisse jouit dans ce secteur scientifique d'une excellente r\u00e9putation qu'elle doit \u00e9viter de mettre en p\u00e9ril.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans une proc\u00e9dure conforme aux principes de l'\u00c9tat de droit, toutes les personnes susceptibles d'\u00eatre touch\u00e9es par un projet peuvent s'exprimer \u00e0 son sujet (droit d'\u00eatre entendu). C'est pourquoi beaucoup de lois relatives aux proc\u00e9dures pr\u00e9voient une proc\u00e9dure d'opposition. L'article 30a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1968 sur Ia proc\u00e9dure administrative (PA\u00a0; RS 172.021) d\u00e9finit une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale, moins \u00e9tendue, pour les d\u00e9cisions impliquant de nombreuses personnes. Dans l'ordonnance du 25 ao\u00fbt 1999 sur la diss\u00e9mination dans l'environnement (ODE\u00a0; RS 814.911), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose \u00e0 l'article 18 alin\u00e9as 2 et 3 - en vue de pr\u00e9ciser l'article 30a PA - que le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale doit \u00eatre publi\u00e9 dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et que toute personne int\u00e9ress\u00e9e a le droit de consulter les documents non confidentiels du dossier. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que quiconque peut donner son avis. L'OFEFP a suivi ces r\u00e8gles pour la proc\u00e9dure mentionn\u00e9e dans l'interpellation.
Selon l'arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 12 mars 2003, tant le DETEC que l'OFEFP ont commis des erreurs dans l'application des prescriptions auxquelles ils doivent se conformer. Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'article 18 alin\u00e9as 2 et 3 ODE ne respecte pas les principes de l'\u00c9tat de droit.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il ne s'agit pas de faire porter la responsabilit\u00e9 de ces vices de proc\u00e9dure \u00e0 l'un ou l'autre des acteurs. Il lui importe cependant d'\u00e9viter qu'une telle situation ne se reproduise. Les services f\u00e9d\u00e9raux responsables entreprendront les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au cours de la proc\u00e9dure d'autorisation de diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale d'OGM effectu\u00e9e par l'EPFZ afin d'aboutir rapidement \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision exempte de vices de proc\u00e9dure.
2. Dans son arr\u00eat du 12 mars 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral recommande de d\u00e9finir dans un acte formel une proc\u00e9dure d'opposition ou une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale avec effet exclusif pour les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales. Lors de la publication d'une demande de diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre inform\u00e9es qu'elles ne pourront faire valoir leurs droits que si elles participent \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation avant l'OFEFP. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retiendra cette proc\u00e9dure lors de l'adaptation des ordonnances d'ex\u00e9cution de la nouvelle loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, dans la limite des possibilit\u00e9s l\u00e9gales.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend que la requ\u00e9rante - l'EPFZ - soit d\u00e9\u00e7ue des vices de proc\u00e9dure relev\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Si l'EPFZ a subi un pr\u00e9judice financier, elle pourrait le faire valoir dans le cadre de la loi sur la responsabilit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait toutefois accorder de prestations financi\u00e8res de l'\u00c9tat que s'il existait une base juridique, ce qui n'est pas le cas dans la pr\u00e9sente affaire.
4. Le Parlement a adopt\u00e9 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique le 21 mars 2003 et a donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9cider de son entr\u00e9e en vigueur (art. 38 al. 2). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement quand l'entr\u00e9e en vigueur serait possible. Il v\u00e9rifie \u00e0 cet effet, pour toutes les normes juridiques - notamment pour l'article premier -, si elles doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re, pour que rien ne s'oppose \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur. Il est \u00e0 pr\u00e9voir que l'article 1er n'entra\u00eenera pas de disposition d'application particuli\u00e8re, mais qu'il sera repris dans le d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes dispositions.
5. La recherche portant sur des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ou faisant recours \u00e0 ces plantes est toujours possible. Les essais effectu\u00e9s en milieu confin\u00e9 sont autoris\u00e9s lorsque les mesures de s\u00e9curit\u00e9 permettent d'exclure toute menace pour l'environnement. Les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales sont elles aussi autoris\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'actuelle ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement et \u00e0 la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Cependant, les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'application du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans l'environnement r\u00e9clament des exigences de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 claires et rigoureuses pour les projets de recherche dans l'environnement. Le l\u00e9gislateur a tenu compte de cette contrainte, notamment en \u00e9dictant la loi sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Si les demandes satisfont aux exigences, les essais seront autoris\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061337600000)\/","SubmittedBy":"Egerszegi-Obrist Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712760394967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|Sant\u00e9"}}