Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que tous les offices, institutions et entreprises qui re\u00e7oivent des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou des mandats officiels d'un certain montant soient tenus d'offrir des places d'apprentissage ou de stage en nombre ad\u00e9quat aux jeunes, notamment aux jeunes femmes dans les professions techniques afin qu'elles aient elles aussi leurs chances.
","ReasonText":"Seuls 17\u00a0% des entreprises forment encore des apprentis. La situation est telle que c'est tout le syst\u00e8me de formation professionnelle duale, dont la Suisse est si fi\u00e8re, qui est en danger. Toute personne morale recevant des subventions publiques \u00e0 quelque titre que ce soit doit donc s'engager dans la formation professionnelle des g\u00e9n\u00e9rations qui assureront la rel\u00e8ve. Les jeunes femmes \u00e9tant encore largement sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les professions techniques, on veillera \u00e0 leur offrir davantage la possibilit\u00e9 d'y acqu\u00e9rir une formation professionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement accompagnant la motion est formul\u00e9 de mani\u00e8re lapidaire\u00a0: \"Toute personne morale recevant des subventions publiques \u00e0 quelque titre que ce soit doit donc s'engager dans la formation professionnelle des g\u00e9n\u00e9rations qui assureront la rel\u00e8ve\". Au premier abord, ce principe semble simple et r\u00e9alisable. Cependant, si l'on examine plus en d\u00e9tail le r\u00e9gime r\u00e9gissant l'octroi des subventions et des march\u00e9s publics, il appara\u00eet rapidement que le respect des exigences de la motion poserait des difficult\u00e9s consid\u00e9rables.
Subventions et obligation de formation
En vertu de l'art. 4 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.0), deux types de subventions doivent \u00eatre distingu\u00e9s\u00a0: les aides financi\u00e8res d'une part et les indemnit\u00e9s d'autre part. Les aides financi\u00e8res sont destin\u00e9es \u00e0 assurer ou \u00e0 promouvoir la r\u00e9alisation d'une t\u00e2che que l'allocataire a d\u00e9cid\u00e9 d'assumer (par exemple contributions \u00e9cologiques dans l'agriculture). Les indemnit\u00e9s, quant \u00e0 elles, doivent permettre d'att\u00e9nuer ou de compenser les charges financi\u00e8res d\u00e9coulant de l'accomplissement de t\u00e2ches prescrites par le droit f\u00e9d\u00e9ral ou de t\u00e2ches de droit public d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex. les indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux cantons dans le domaine de l'ex\u00e9cution de peines).
Les subventions sont donc toujours affect\u00e9es \u00e0 un but pr\u00e9cis. Si leur octroi devait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la fourniture d'une prestation de formation professionnelle n'ayant aucune relation mat\u00e9rielle directe avec l'activit\u00e9 subventionn\u00e9e, le but initial de la subvention pourrait s'en trouver menac\u00e9. En cas d'aides financi\u00e8res tout particuli\u00e8rement, l'incitation \u00e0 ex\u00e9cuter des t\u00e2ches donnant droit \u00e0 des subventions pourrait s'en trouver diminu\u00e9e en raison d'un attrait financier moindre. C'est ce qui pourrait se produire notamment quand les co\u00fbts \u00e9ventuels (suppl\u00e9mentaires) engendr\u00e9s par les prestations de formation professionnelle en venaient \u00e0 d\u00e9passer les subventions attendues. Les prestations subventionn\u00e9es \u00e0 titre unique seraient les premi\u00e8res touch\u00e9es.
Par cons\u00e9quent, l'instauration d'une obligation de formation professionnelle, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi des subventions, devrait dans tous les cas se limiter aux domaines o\u00f9 les subventions sont vers\u00e9es p\u00e9riodiquement ou pendant une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es.
La proposition de lier l'octroi d'une subvention \u00e0 une prestation de formation professionnelle pourrait occasionner d'autres effets secondaires ind\u00e9sirables. Dans l'agriculture, par exemple, subordonner le versement des paiements directs \u00e0 une prestation de formation professionnelle initiale n'aurait probablement gu\u00e8re de sens en raison des mutations structurelles que vit ce secteur de l'\u00e9conomie.
En cons\u00e9quence, cette nouvelle condition devrait \u00eatre assortie d'un r\u00e9gime d'exceptions pour \u00e9viter des conflits d'int\u00e9r\u00eat avec les objectifs vis\u00e9s par les subventions et des effets secondaires ind\u00e9sirables \u00e9ventuels. Il serait par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de soumettre les actes juridiques aff\u00e9rents \u00e0 une r\u00e9glementation tr\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9e et, partant, d\u00e9taill\u00e9e aussi.
Enfin, des probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution et de mise en oeuvre ne sont pas \u00e0 exclure non plus. Par exemple, comment faudrait-il proc\u00e9der dans les cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention (un canton par exemple) n'ex\u00e9cute pas lui-m\u00eame la prestation subventionn\u00e9e, mais d\u00e9l\u00e8gue celle-ci \u00e0 un tiers (par ex. le cadastre officiel \u00e0 des bureaux de g\u00e9om\u00e8tres) ? Selon toute probabilit\u00e9, le canton, comme lieu de paiement, remplira la plupart du temps ses obligations de formation professionnelle. On peut en revanche se demander s'il pourrait \u00eatre oblig\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer la prestation donnant droit \u00e0 une subvention uniquement aux tiers qui fournissent des prestations de formation. Une telle obligation ne pourrait gu\u00e8re \u00eatre mise en oeuvre dans la pratique.
La motion doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9e.
March\u00e9s publics et obligation de formation
L'octroi de commandes publiques par la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics. Aux termes de l'art. 8 de la loi, les principes suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s\u00a0: \u00e9galit\u00e9 de traitement des soumissionnaires suisses et \u00e9trangers ; respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs sur le lieu de la prestation ; \u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe aucune base l\u00e9gale qui permettrait de tenir compte des places d'apprentissage ou de stage offertes par les soumissionnaires. Au niveau cantonal, de telles dispositions existent en partie, mais elles ont donn\u00e9 lieu, dans la doctrine et dans la jurisprudence, \u00e0 de vives discussions sur la n\u00e9cessit\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de tels crit\u00e8res dans le droit des march\u00e9s publics. D'un point de vue juridique, ces r\u00e9glementations sont contestables notamment parce qu'il est difficile d'\u00e9tablir un lien entre ces crit\u00e8res et la prestation \u00e0 fournir. De plus, personne ne sait exactement dans quelle mesure un soumissionnaire \u00e9tranger peut \u00eatre astreint \u00e0 de telles obligations sans qu'il y ait violation des accords internationaux.
\u00c0 ce sujet, on rel\u00e8vera que la loi sur les march\u00e9s publics transpose, dans la l\u00e9gislation helv\u00e9tique, l'accord international sur les march\u00e9s publics (OMC, Suisse-UE, AELE). Cet accord vise \u00e0 supprimer les mesures qui restreignent la concurrence et les pratiques protectionnistes sur les march\u00e9s publics. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant dans l'octroi de commandes publiques (biens, services, constructions) est le caract\u00e8re avantageux de l'offre, qui doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e fondamentalement en situation de concurrence et sur la base de crit\u00e8res d'adjudication et d'ad\u00e9quation transparents. Le droit des march\u00e9s publics ne permet donc pas de poursuivre des objectifs de politique structurelle, comme la cr\u00e9ation ou le maintien de places d'apprentissage.
Outre ces objections juridiques, on ne pourrait pas non plus p\u00e9naliser les entreprises qui ne trouvent pas d'apprentis ou dont le cadre ne se pr\u00eate pas \u00e0 la formation des jeunes.
Ces questions, mais aussi celle, fondamentale, de savoir si ces crit\u00e8res doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration font l'objet d'un examen d\u00e9taill\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision du droit des march\u00e9s publics. Une enqu\u00eate sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent est en cours
(voir www.beschaffung.admin.ch/fr/index.htm).
Pour cette raison aussi, la motion ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e.
Le Parlement a r\u00e9cemment trait\u00e9 et rejet\u00e9 une proposition d'ancrer l'obligation de formation professionnelle dans la l\u00e9gislation\u00a0: le 5 mars 2003, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur une initiative parlementaire (Strahm, 99.450, Prestataires priv\u00e9s de services postaux, ferroviaires ou de t\u00e9l\u00e9communications. Obligation de proposer des formations professionnelles). Cette initiative visait \u00e0 lier l'octroi d'une concession \u00e0 une obligation de formation professionnelle.
L'article 13 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures de dur\u00e9e limit\u00e9e pour corriger des d\u00e9s\u00e9quilibres sur le march\u00e9 de la formation professionnelle initiale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 prendre de telles mesures quand la situation l'impose, en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Le Gouvernement est convaincu qu'une d\u00e9marche volontaire entre ces trois partenaires de la formation professionnelle contribuera \u00e0 augmenter l'offre de formation davantage que l'introduction d'une obligation de formation.
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