Selon l'art.\u00a037, al.\u00a03, LPP, les assur\u00e9s peuvent exiger une prestation en capital au lieu d'une rente de vieillesse. Dans ce cas, l'assur\u00e9 doit faire conna\u00eetre sa volont\u00e9 trois ans au moins avant la naissance du droit. Or, ce d\u00e9lai n'est souvent pas respect\u00e9. De plus, l'octroi de prestations en capital entra\u00eene une diminution des avoirs des caisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la proportion de prestations vers\u00e9es en capital par rapport aux versements de rentes\u00a0?
2. Le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu par la loi est-il, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, respect\u00e9\u00a0?
3. Lorsqu'une prestation est octroy\u00e9e sous la forme d'un capital, deux conditions doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0: l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s et la situation financi\u00e8re de l'institution de pr\u00e9voyance. Comment s'assure-t-on que ces conditions sont respect\u00e9es, et qui est charg\u00e9 de cette t\u00e2che\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences le versement de prestations en capital au lieu d'une rente aura-t-il sur le maintien \u00e0 long terme des institutions de pr\u00e9voyance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que les prestations en capital pourraient menacer les rentes des futurs ayants droit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique des caisses de pensions ne renseigne pas sur le nombre de prestations vers\u00e9es en capital selon l'art.\u00a037, al.\u00a03, LPP ni sur leur proportion par rapport aux versements de rentes. Les institutions de pr\u00e9voyance annoncent bien \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions les versements de prestations du deuxi\u00e8me pilier sous forme de capital, mais le relev\u00e9 statistique ne distingue pas entre les diff\u00e9rentes formes (paiement en esp\u00e8ces selon la loi sur le libre passage, encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement et versement de prestations en capital selon l'art. 37 al. 2 et 3 LPP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas en mesure de chiffrer cette proportion.
2. Aucune statistique n'est tenue sur le respect du d\u00e9lai de trois ans. Cependant, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a pr\u00e9cis\u00e9 dans le No 42 de son bulletin de la pr\u00e9voyance professionnelle qu'il admettait des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voyant des d\u00e9lais plus courts que celui fix\u00e9 par l'art.\u00a037, al.\u00a03, phrase 2 LPP, pour autant que le risque d'antis\u00e9lection n'ait pas d'effets n\u00e9gatifs pour la caisse en question et que l'expert de cette derni\u00e8re fournisse une attestation dans ce sens. Dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, il est pr\u00e9vu de ne plus prescrire au niveau de la loi un d\u00e9lai pour l'exercice du droit d'option de l'assur\u00e9. Chaque institution de pr\u00e9voyance aura la libert\u00e9 de fixer dans son r\u00e8glement un d\u00e9lai \u00e0 respecter pour demander une prestation en capital (art. 37 al. 4 let. b. projet LPP).
3. La d\u00e9cision de donner \u00e0 l'assur\u00e9 la possibilit\u00e9 d'opter pour une prestation en capital au lieu d'une rente est du ressort de l'institution de pr\u00e9voyance elle-m\u00eame. Cette possibilit\u00e9, et les conditions \u00e0 remplir pour la faire valoir, doivent \u00eatre inscrites dans son r\u00e8glement. Ce dernier est uniform\u00e9ment applicable pour tous les assur\u00e9s. Lorsqu'un d\u00e9lai plus court que celui fix\u00e9 par l'art.\u00a037, al.\u00a03, phrase 2 LPP est accord\u00e9 aux assur\u00e9s pour annoncer leur d\u00e9cision d'opter pour un versement en capital, l'expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle doit confirmer, sur la base de crit\u00e8res objectifs, que ce d\u00e9lai plus court n'aura pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives pour l'institution de pr\u00e9voyance.
L'autorit\u00e9 de surveillance examine abstraitement (c'est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment de tout cas particulier) si les dispositions r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par l'institution de pr\u00e9voyance sont conformes aux prescriptions l\u00e9gales (art. 62 al. 1er let. a LPP). En cas de litige concret, il revient au tribunal comp\u00e9tent selon l'article 73 LPP d'examiner si les prescriptions constitutionnelles et l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. \u00c0 ce titre, le tribunal a la comp\u00e9tence de v\u00e9rifier si les dispositions r\u00e9glementaires sont conformes aux normes auxquelles elles sont subordonn\u00e9es et si l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s est garantie.
4. Sur la base des dispositions encore en vigueur, les institutions de pr\u00e9voyance sont seules responsables de d\u00e9cider si elles veulent donner dans leur r\u00e8glement la possibilit\u00e9 aux assur\u00e9s d'opter pour le versement de prestations en capital au lieu d'une rente. Elles ne sont soumises \u00e0 aucune obligation en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'allocation d'un capital au lieu d'une rente ne pr\u00e9sente aucun risque pour le maintien \u00e0 long terme des institutions de pr\u00e9voyance. Avec l'option du versement en capital, c'est la personne assur\u00e9e qui assume le risque de vivre longtemps, lequel serait support\u00e9 sinon par l'institution de pr\u00e9voyance. Il est ainsi des cas dans lesquels cette option s'av\u00e8re favorable aux assur\u00e9s (plus avantageuse que le versement d'une rente) et d'autres dans lesquels c'est l'institution de pr\u00e9voyance qui en profite. A long terme, les versements de prestations en capital ne provoquent pas un plus grand reflux de capitaux que les versements de rentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage donc pas l'avis que les prestations en capital pourraient menacer les rentes des futurs ayants droit.
Dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, la loi accordera aux assur\u00e9s la possibilit\u00e9 de recevoir, sous forme de prestation unique en capital, un quart de leur avoir de vieillesse d\u00e9terminant pour le calcul des prestations de vieillesse qui seront effectivement per\u00e7ues. De plus, les institutions de pr\u00e9voyance pourront continuer de pr\u00e9voir dans leur r\u00e8glement le versement de prestations en capital plus importantes (art. 37 al. 2 et 4 projet LPP). Les dispositions correspondantes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans modification par les deux Chambres apr\u00e8s les d\u00e9bats parlementaires sur la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, car la possibilit\u00e9 de toucher une partie au moins du capital r\u00e9pond \u00e0 un besoin des assur\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1053475200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1111104000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745626307)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}