Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les offres faites par la Suisse ne sont-elles rendues publiques qu'apr\u00e8s leur remise \u00e0 l'OMC\u00a0? Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est-elle de nature \u00e0 susciter un d\u00e9bat public\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'exigence selon laquelle il faut s'engager en faveur d'un moratoire sur ces n\u00e9gociations dans le secteur des services jusqu'\u00e0 ce que des \u00e9tudes minutieuses - men\u00e9es sur des pays de fa\u00e7on ind\u00e9pendante - permette de d\u00e9terminer quelles seront les cons\u00e9quences des lib\u00e9ralisations dans les diff\u00e9rents secteurs\u00a0?
3. Comment entend-il faire en sorte que tous les services \u00e0 caract\u00e8re public continuent de ne pas \u00eatre r\u00e9gis par les r\u00e8gles de l'OMC\u00a0? Et comment pourra-t-on concilier cet imp\u00e9ratif avec le projet - que l'on a \u00e9voqu\u00e9 - visant \u00e0 s'engager \u00e0 op\u00e9rer certaines lib\u00e9ralisations, par exemple dans le secteur postal et dans celui de l'enl\u00e8vement des ordures\u00a0?
4. Pourquoi la Suisse est-elle dispos\u00e9e \u00e0 publier ses offres, mais pas ses exigences vis-\u00e0-vis d'autres pays\u00a0? En traitant les requ\u00eates de fa\u00e7on confidentielle, prot\u00e8ge-t-on v\u00e9ritablement les int\u00e9r\u00eats des partenaires plus faibles dans une n\u00e9gociation, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rel\u00e8ve dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Strahm Rudolf 02.3712\u00a0?
5. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il l'exigence de la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s financiers, en particulier dans les pays \u00e9mergents, y compris l'abolition du contr\u00f4le des flux de capitaux, malgr\u00e9 les mises en garde d'organisations telles que le Fonds mon\u00e9taire international, depuis la crise asiatique de 1997/98, contre toute lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0?
6. Dans quelle mesure la Suisse veille-t-elle \u00e0 ce qu'aucune pression ne soit exerc\u00e9e sur les pays du Sud, en particulier depuis qu'on sait, suite \u00e0 une fuite, que l'UE exige l'acc\u00e8s au march\u00e9 de ces pays dans les secteurs de l'eau, de l'\u00e9nergie, de la poste et des transports publics, pour ne citer que ces exemples\u00a0?
","ReasonText":"L'ann\u00e9e 1994 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la conclusion, dans le cadre de l'OMC, de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS), qui exige des \u00c9tats membres qu'ils indiquent d'ici \u00e0 la fin mars 2003 les domaines du secteur tertiaire qu'ils veulent ouvrir \u00e0 la concurrence internationale. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Strahm Rudolf 02.3712, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a voulu apaiser les personnes qui ont \u00e9mis des critiques en leur donnant l'assurance que les requ\u00eates suisses ne concerneraient pas des secteurs sensibles comme l'\u00e9ducation, la sant\u00e9, le transport ferroviaire, la poste et l'audiovisuel. De toute \u00e9vidence, cette assurance ne suffit pas \u00e0 dissiper tous les doutes que l'on peut avoir sur l'ouverture du march\u00e9 dans le secteur public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le projet d'offre suisse a fait l'objet de larges consultations de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a ainsi soumis des propositions concr\u00e8tes aux cantons fin d\u00e9cembre 2002, sur lesquelles ceux-ci ont pris position le 13 mars 2003. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a remis aux Commissions de politique ext\u00e9rieure des deux Chambres un projet qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par ces organes peu apr\u00e8s. Les ONG int\u00e9ress\u00e9es au Cycle de Doha ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es dans le cadre du groupe de contact OMC/ONG institu\u00e9 par le SECO. Le SECO a adress\u00e9 publiquement une invitation en vue de mener des d\u00e9bats et des entretiens sur ces n\u00e9gociations. Jusqu'\u00e0 ce jour, le SECO a \u00e9t\u00e9 en mesure d'honorer toutes les demandes faites par les ONG. Toutes ces consultations ont \u00e9t\u00e9 tenues jusque peu avant l'adoption d\u00e9finitive de l'offre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 9 avril 2003. Il en d\u00e9coule, d'une part, que l'offre en tant que telle ne peut \u00eatre publi\u00e9e que lorsqu'elle est finalis\u00e9e, c'est-\u00e0-dire le 9 avril 2003, et qu'avant cette date, il n'y avait que des projets en consultation. L'offre ne constitue qu'une \u00e9tape - importante - dans la n\u00e9gociation et elle servira de base aux n\u00e9gociations qui auront lieu avec tous les membres int\u00e9ress\u00e9s de l'OMC.
2. Pour ce qui est du moratoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Zisyadis 02.3478. Pour ce qui est des implications du GATS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'engagement suisse au titre du GATS a pu \u00eatre pris sans modification l\u00e9gislative, \u00e0 l'exclusion d'un amendement mineur en mati\u00e8re de droit bancaire. Les implications sur le cadre juridique suisse ont donc \u00e9t\u00e9 quasiment nulles. S'agissant de la n\u00e9gociation en cours, l'analyse effectu\u00e9e par les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration aboutit aux m\u00eames conclusions, dans la mesure o\u00f9 l'offre suisse reste dans les limites du droit en vigueur ou des modifications l\u00e9gislatives prises de toute mani\u00e8re sur une base autonome par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou les cantons. En tout \u00e9tat de cause, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait proposer des engagements qui n\u00e9cessiteraient des modifications l\u00e9gales au moment de l'adoption des nouveaux engagements GATS, les proc\u00e9dures en vigueur exigent que ces modifications soient soumises au l\u00e9gislatif au plus tard au moment de l'adoption des engagements en question. De ce fait, les implications des ces derniers sont toujours clairement visibles. Un moratoire unilat\u00e9ral n'apporterait rien et emp\u00eacherait la Suisse de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 ces questions dans sa r\u00e9ponse aux interpellations Vollmer 02.3095 et Ehrler 02.3613, ainsi que dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Zisyadis 02.3478. Les \u00e9l\u00e9ments qui y sont exprim\u00e9s sont toujours valables. Rappelons en particulier que le GATS est neutre par rapport au service public, et que toute d\u00e9cision relative au service public rel\u00e8ve de la souverainet\u00e9 nationale.
4. Oui. La situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 depuis la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Strahm Rudolf 02.3712. Un r\u00e9sum\u00e9 des requ\u00eates d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sur le site Internet du SECO. Aucun des 145 membres de l'OMC n'a publi\u00e9 ses requ\u00eates.
5. L'objectif de l'AGCS consiste \u00e0 lib\u00e9raliser progressivement le commerce des services, y compris celui des services financiers. La Suisse s'engage activement dans cette n\u00e9gociation. La lib\u00e9ralisation du commerce des services financiers (comme cela est expliqu\u00e9 dans la soumission suisse \u00e0 l'OMC dans le doc. S/CSS/W/71 du 4 mai 2001) am\u00e9liore l'efficacit\u00e9 du secteur et contribue \u00e0 la croissance \u00e9conomique, notamment dans les pays \u00e9mergents et en d\u00e9veloppement. La lib\u00e9ralisation du commerce des services financiers peut avoir des implications sur les mouvements de capitaux (activit\u00e9s transfrontali\u00e8res de leasing ou de n\u00e9goce, p. ex.). Les requ\u00eates initiales suisses \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement ne touchent pas les activit\u00e9s dont la lib\u00e9ralisation impliquerait l 'ouverture du compte de capital. Dans une intervention r\u00e9cente \u00e0 l'OMC, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Fonds mon\u00e9taire international (FMI) a indiqu\u00e9 que la lib\u00e9ralisation de certains flux de capitaux et en particulier des flux \u00e0 court terme pouvait engendrer des risques importants. Il a ajout\u00e9 qu'une r\u00e9gulation et un contr\u00f4le efficaces du syst\u00e8me financier national, de m\u00eame qu'un cadre macro-\u00e9conomique sain, att\u00e9nuaient consid\u00e9rablement la vuln\u00e9rabilit\u00e9 face \u00e0 de tels facteurs. La Suisse s'\u00e9tait exprim\u00e9e dans le m\u00eame sens au conseil ex\u00e9cutif du FMI en f\u00e9vrier 1997 (soit avant la crise asiatique). Elle d\u00e9clarait que les pays en d\u00e9veloppement devaient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au syst\u00e8me financier international de fa\u00e7on prudente et ordonn\u00e9e.
6. L'Accord GATS (art. IV et XIX notamment) reconna\u00eet express\u00e9ment que les pays en d\u00e9veloppement peuvent ouvrir moins de secteurs, lib\u00e9raliser moins de transactions, \u00e9largir progressivement l'acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s en fonction de la situation de leur d\u00e9veloppement. La Suisse tient compte de la situation particuli\u00e8re des pays en d\u00e9veloppement et part de l'id\u00e9e que les autres membres poursuivent la m\u00eame approche en la mati\u00e8re, notamment sur la base des modalit\u00e9s d'application des dispositions susmentionn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 noter que si les n\u00e9gociations GATS ont jusqu'ici avanc\u00e9 \u00e0 un bon rythme, c'est en particulier parce que les int\u00e9r\u00eats \u00e0 cette n\u00e9gociation sont partag\u00e9s par un tr\u00e8s grand nombre de pays de toutes les r\u00e9gions du monde. Une majorit\u00e9 des requ\u00eates re\u00e7ues par la Suisse provient d'ailleurs de pays en d\u00e9veloppement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1054080000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchlmann C\u00e9cile","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236296060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1048204800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4617,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}