Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de cr\u00e9er, au moyen d'une \"table ronde\", une base de discussion commune sur la FRT d'entente avec les cantons et d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;
2. de mettre au point, avec les partenaires de la \"table ronde\", la vision d'une Suisse p\u00f4le d'excellence et d'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de formation, de recherche, de d\u00e9veloppement et de transfert de connaissance et de technologie\u00a0; une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la place universitaire Suisse\u00a0;
3. d'\u00e9laborer avec les partenaires de la \"table ronde\" un plan directeur pour la mise en oeuvre progressive de la vision\u00a0;
4. d'adapter, pendant la p\u00e9riode couverte par le projet FRT - soit de 2004 \u00e0 2007 - les lois sur l'aide aux universit\u00e9s aux besoins d'un espace universitaire Suisse caract\u00e9ris\u00e9 par l'excellence et l'efficacit\u00e9 de ses structures\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, il passera au crible le secteur de la science, de la recherche, des EPF et des universit\u00e9s sous l'angle des \u00e9ventuels doublons, de l'efficacit\u00e9 et du mode de fonctionnement, pour proposer les modifications n\u00e9cessaires\u00a0;
5. de cr\u00e9er, s'agissant du financement des \u00e9tudes, les conditions permettant d'op\u00e9rer une distinction entre les frais de formation, les bourses et les \u00e9moluments.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis que les d\u00e9fis pr\u00e9sents et futurs pos\u00e9s \u00e0 la politique de la formation, de la recherche et de la technologie ne peuvent \u00eatre relev\u00e9s qu'\u00e0 la condition que tous les milieux responsables, notamment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, recherchent ensemble des solutions viables et assurent un pilotage efficace de ce domaine politique tr\u00e8s important.
Conscients de leur responsabilit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont pris les mesures qui s'imposent. Les chefs du DFI et du DFE ont constitu\u00e9, le 8 avril 2003, conjointement avec le Comit\u00e9 de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, une organisation de projet commune Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons charg\u00e9e notamment de l'\u00e9laboration d'un plan directeur (\"masterplan\"). Ce plan servira \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer les priorit\u00e9s fix\u00e9es pour la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2007 \u00e0 la lumi\u00e8re des restrictions financi\u00e8res et \u00e0 proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9ajustement ou l'abandon de certains projets. Parall\u00e8lement, le plan servira \u00e0 tracer les contours du paysage suisse de l'enseignement sup\u00e9rieur dans une perspective \u00e0 long terme (au-del\u00e0 de l'horizon 2008). L'organisation de projet est mandat\u00e9e pour r\u00e9pondre notamment aux questions suivantes\u00a0: quels sont les buts des r\u00e9formes \u00e0 r\u00e9aliser au moyen d'une nouvelle l\u00e9gislation sur les hautes \u00e9coles qui couvrira \u00e0 la fois les universit\u00e9s cantonales, les EPF et les HES\u00a0? La r\u00e9alisation de ces r\u00e9formes n\u00e9cessite-t-elle un nouvel article constitutionnel, ou l'actuel article 63 de la constitution est-il suffisant\u00a0? Cette organisation de projet \u00e9tudiera aussi la question d'un ajustement des portefeuilles d'activit\u00e9s entre les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles. Enfin, elle \u00e9tudiera le futur syst\u00e8me de financement des \u00e9tudes - en compl\u00e9ment de l'actuel d\u00e9bat sur les bourses d'\u00e9tudes qui s'inscrit dans le contexte du projet \"R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \" - dans le but de proposer d'\u00e9ventuelles mesures.
Ce qui pr\u00e9c\u00e8de montre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux objets de la motion. Il a l'intention d'examiner les demandes exprim\u00e9es dans la motion dans le cadre de ces travaux et d'en tenir d\u00fbment compte. Il estime en revanche que la mise en place d'une \"table ronde\" suppl\u00e9mentaire n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1051660800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308182400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816792327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1050019200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Science et recherche"}}