Le nouveau certificat de salaire, qui entrera en vigueur avec force obligatoire le 1er janvier 2005, \u00e9tend l'obligation de d\u00e9clarer aussi bien les prestations et les avantages financiers accord\u00e9s \u00e0 l'employ\u00e9 que les d\u00e9comptes de frais qui s'ajoutent au salaire. Ainsi l'employeur est tenu de d\u00e9livrer un certificat de salaire avec pas moins de quinze chapitres (actuellement il y en a cinq) r\u00e9capitulant toutes les prestations et tous les avantages appr\u00e9ciables en argent per\u00e7us par l'employ\u00e9 dans le cadre de son contrat de travail.
Nous saluons l'id\u00e9e de cr\u00e9er un certificat de salaire unique qui pourrait \u00e9galement simplifier la situation pour les entreprises. Malheureusement, au stade actuel, le nouveau formulaire comporte pour les PME une forte augmentation des charges et des frais administratifs qui seront report\u00e9s sur les entreprises avec les effets n\u00e9fastes que l'on peut imaginer.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que le nouveau certificat de salaire, qui entrera en vigueur avec force obligatoire en 2005, est susceptible d'engendrer des co\u00fbts de mise en conformit\u00e9 (nouveaux investissements, modification du processus d'exploitation), mais surtout de nouvelles charges administratives totalement insupportables pour les PME, qui constituent l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des entreprises suisses\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que ce projet est en criante contradiction avec la politique qu'il m\u00e8ne depuis quelques ann\u00e9es (voir notamment le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 des mesures de d\u00e9r\u00e9glementation et d'all\u00e8gement administratif du 3 novembre 1999)?
3. A-t-il utilis\u00e9 les instruments \u00e0 sa disposition - Test de compatibilit\u00e9 PME, Forum PME, Analyse d'impact de la r\u00e9glementation - pour appr\u00e9cier les effets que le nouveau certificat de salaire en pr\u00e9paration est susceptible de d\u00e9ployer sur les PME\u00a0?
4. \u00c0 l'heure o\u00f9 l'\u00e9conomie suisse se porte mal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre des mesures pour att\u00e9nuer les co\u00fbts - notamment administratifs - li\u00e9s \u00e0 l'introduction du nouveau certificat de salaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le passage de la taxation bisannuelle \u00e0 la taxation annuelle et diverses simplifications ont permis de r\u00e9duire le nombre des champs \u00e0 remplir dans le nouveau formulaire et d'en am\u00e9liorer la clart\u00e9. Des indications suppl\u00e9mentaires ne sont pr\u00e9vues que pour les prestations en nature et pour les avantages hors salaire, mais pas pour les indemnit\u00e9s pour frais, qui doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre indiqu\u00e9es pour le personnel dirigeant et du service externe.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas que le passage \u00e0 un certificat de salaire uniforme pour l'ensemble de la Suisse occasionne des co\u00fbts informatiques pour les employeurs. C'est d'ailleurs parce qu'elles connaissent l'existence de ces co\u00fbts que les autorit\u00e9s fiscales ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment renonc\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 modifier les certificats de salaire actuels qui datent de 1987.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours pour objectif de r\u00e9duire autant que possible les charges administratives, et en particulier celles des PME. Il souligne toutefois que cet objectif ne peut supplanter les prescriptions l\u00e9gales imposant \u00e0 l'employeur de d\u00e9clarer les prestations qu'il verse \u00e0 ses salari\u00e9s et les rendre en fait inop\u00e9rantes. Si les autorit\u00e9s fiscales constatent qu'une partie des employeurs versent largement des prestations en nature et des avantages hors salaire \u00e0 la place d'une r\u00e9mun\u00e9ration en esp\u00e8ces et utilisent ces avantages comme des instruments de leur politique d'emploi et de salaire, elles sont tenues de s'enqu\u00e9rir de telles prestations et avantages dans le certificat de salaire, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une imposition uniforme et conforme \u00e0 la loi.
3./4. Dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste suisse, les cantons ont la comp\u00e9tence de taxer et de percevoir non seulement les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, mais aussi l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. C'est pourquoi le nouveau certificat de salaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) en sa qualit\u00e9 d'organisation fa\u00eeti\u00e8re des administrations fiscales cantonales avec la collaboration de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas estim\u00e9 devoir intervenir dans ce processus, d'autant moins que la CSI avait constitu\u00e9 un groupe de travail mixte avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie. Ce groupe de travail est parvenu \u00e0 trouver une solution acceptable pour les deux parties, tant pour ce qui est de l'indication des avantages hors salaire que des indemnit\u00e9s pour frais. En outre, \u00e0 la fin du mois de juillet 2003, la CSI a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la demande des associations \u00e9conomiques en renvoyant d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire l'introduction du nouveau certificat de salaire. Ce nouveau certificat sera donc applicable facultativement \u00e0 l'attestation des salaires 2005 et obligatoirement \u00e0 celle des salaires 2006.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758261960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052179200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}